vendredi 8 avril 2016

Invitation presse #ESPRITBLEU


COR, Attali et tiers payant généralisé

 
605 du 6 avril 2016
COR, Attali et tiers payant généralisé
Petit billet d'humeur (de mauvaise malheureusement) sur trois sujets du moment :
-Les annonces du COR comme quoi les pensions Arrco-Agirc baisseront jusqu'à 18% pour certains cadres, largement relayées par les grands médias, mériteraient d'être nuancées. Car il s'agit de futurs cadres et non d'actifs en voie de partir en retraite. Les exemples de pertes de revenus de remplacement visent des jeunes actifs nés en 1990, ils ont 26 ans au plus et cesseront leurs activités professionnelles en 2056 voire plus tard. A quoi rime une telle projection ? Tous les spécialistes savent qu'au delà de 20 ans, les modèles de projections sont peu crédibles. Dramatisation de l'info quand tu nous tiens…
-Attali maintenant, qui dans son livre "100 jours pour reconstruire la France" écrit, parmi d'autres énormités, que le transfert du RO des fonctionnaires aux CPAM ferait économiser 2 Mds €. Alors que le montant des remises de gestion allouées par la Cnamts aux mutuelles atteint 142 Ms €. Le débat présidentiel pour 2017 est bien parti !
-Toujours sur les complémentaires, avant hier soir, un débat à l'ACIP sur le tiers payant généralisé (TPG) où Emmanuel Roux (Dg de la FNMF) et Pierre Albertini (Dg de la Cpam de Paris, président du GIE Sesam-Vitale) permirent par des présentations solides d'appréhender les problématiques du TPG, loin d'être réglées d'ailleurs. Nous eûmes droit malheureusement à des prises de positions franchement "bêtasses" de médecins sur la fonctionnarisation des professions de santé, sur les mutuelles qui veulent mettre la main sur la santé des français, etc. Franchement…
Le partenariat CNP Assurances -AG2R La Mondiale sur les rails
CNP Assurances et AG2R La Mondiale ont annoncé lundi le démarrage opérationnel de leur partenariat stratégique en matière de retraite supplémentaire d'entreprise, au sein de la filiale commune Arial CNP Assurances. L'opération fait suite au contrat cadre signé le 15 décembre dernier et a reçu l'approbation de l'ACPR et de l'Autorité de la concurrence. Elle est matérialisée par la prise de participation de 40% de CNP Assurances dans Arial Assurances, filiale de La Mondiale. La nouvelle entité "entend devenir l'acteur de référence de l'épargne retraite d'entreprise", et a vocation à gérer les régimes de 20 000 entreprises, soit environ 12 Mds € d'encours. La gouvernance "reflète l'équilibre entre les deux groupes au sein de la filiale commune". Frédéric Lavenir, DG de CNP Assurances est président du conseil d'administration, André Renaudin, DG d'AG2R-La Mondiale, en prend la vice-présidence. La direction opérationnelle est partagée entre Patrice Bonin, DG d'Arial CNP Assurances (auparavant président du directoire d'Arial Assurances), et Yann Illouz, DG délégué d'Arial CNPA Assurances (précédemment directeur du département Solutions retraite de CNP assurances).
Pharmacie : rémunération en baisse de près de 5%
Le moral n'est pas au beau fixe pour les pharmacies d'officine… D'après les chiffres de l'Uspo (Union des syndicats des pharmacies d'officine), entre janvier 2015 et janvier 2016, le CA se réduit de -2,73% (de 4 372 266 421€ à 4 256 000 466 €), et la rémunération totale de -4,95% (de 941 290 912 € à 896 894 785€). Les unités chutent de -6,28 % (de 480 746 490 à 452 344 984). Côté ordonnances la régression est de -2,87 % (de 104 427 628 à 101 516 687). Les ordonnances "complexes" (5 lignes et plus) diminuent de -5,45% (de 15 097 098 à 14 316 168).
Plus de 100 000 contrôles réalisés par la Caf des Hauts-de-Seine en 2015
Parmi les quelques 100 657 contrôles réalisés par la Caf des Hauts-de-Seine, l'année dernière, 98 376 contrôles sur pièces et 2 281 contrôles sur place. L'ensemble a permis de détecter plus de 10 Ms € de prestations versées indûment, mais à l'inverse plus de 5 Ms € de prestations non perçues alors qu'elles étaient dues. Pour les vérifications spécifiques au RSA, ces sommes s'élèvent respectivement à 6,7 Ms € et 3,4 Ms €.
Le préjudice des fraudes détectées est évalué à plus de 3,5 Mds €. Près de trois quart d'entre elles résultent d'omissions ou de fausses déclarations principalement sur les ressources ou les situations professionnelles. Les dissimulations de concubinage représentent 8,5% du total, les résidences à l'étranger 12,2% et les escroqueries, enfin les faux et usages de faux 2,7%.
Nominations
Catherine de Salins est pressentie pour devenir présidente de l'ANSM, elle succéderait ainsi à Agnès Jeantet.
Joseph Magnavacca a été nommé conseiller chargé des établissements auprès de Pascale Boistard, Secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie.
Elie Lobel, devient directeur général d'Orange Healthcare.
Alain Plouzennec est le nouveau directeur général de l'union nationale Mutualia.
Le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité des non-salariés agricoles est abaissé à 3,04%, par un décret du 31 mars.
Mutex lance Moduvéo territorial, solution complète de prévoyance destinée aux agents territoriaux.
Le décret sur le dossier médical partagé (DMP) est prévu pour juin. Il sera expérimenté dès septembre dans 9 territoires, puis déployé au niveau national en 2017.
28,3 Mds € de dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes en 2011, selon la Drees. 25 % n'étaient pas financées par les allocations ou aides publiques.
Le groupe Matmut avance une progression de 7,7% en 2015 du portefeuille de contrats gérés en santé, avec plus de 156 000 personnes protégées.
Lettre éditée par Espace social européen - Prix 3 € - Sarl au capital de 120 000 € - RCS PARIS B 480 706 159 (2005B02166)
Principal associé : Pascal Beau / 22 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris - Tél. : 01 53 24 13 00 - FAX. : 01 53 24 13 06
Rédaction : Pascal Beau et Émilie Guédé (01 53 24 13 12) - Service Abonnements (tél: 01 53 24 13 18 / mail: abonnements@espace-social.com) - Iconographie : Cocktail Santé (01 53 24 13 02) - Administration : 01 53 24 13 00
- Commission paritaire : N° 0316 T 87714 -
ISSN : N° 0999-7822. Tous droits de reproduction réservés.
L'autorisation d'effectuer des reproductions par reprographie doit être obligatoirement obtenue auprès du Centre français d'exploitationdu droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris - Tél.: 01 44 07 47 70
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Qu'elle place des jeunes en mutualité ?



Thierry Beaudet invité le 14/04





Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
L’exemplarité des fonctionnaires est une priorité pour le gouvernement. Le gouvernement et les parlementaires ont travaillé à un projet de loi, qui adapte les droits des fonctionnaires aux évolutions de la société et réaffirme leurs devoirs dans l’exercice de leur fonction au service des Français.
 



De nouveaux droits, de nouvelles obligations :
les points clés
Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires (Article 1)
La loi rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il doit aussi faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité.

La transparence pour éviter les conflits d’intérêts (Article 4)
Afin de prévenir les conflits d’intérêts, chaque agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions est potentiellement ex-posé à des conflits d’intérêts, doit désormais remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité. Par ailleurs, chaque haut-fonctionnaire a deux mois pour envoyer une déclaration de son patrimoine. Ces dispositions permettent de prévenir les soupçons d’impartialité qui pour-raient porter sur la prise de décision publique. Ce dispositif parachève celui mis en place pour les responsables politiques par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Des agents référents pour accompagner l’agent (Article 9)
Le référent déontologue est chargé d’aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils. Tout fonctionnaire a la droit d’être accompagné d’un référent déontologue. Ce référent assiste aussi les militaires et leur hiérarchie pour déterminer les conflits d’intérêts (article 2 bis).

Une protection pour les lanceurs d’alerte (Article 3)
Un lanceur d’alerte, c’est une personne qui veut mettre fin à une action illégale ou irrégulière en interpelant les pouvoirs en place ou en suscitant une prise de conscience. Jusqu’alors, la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ne concernait que la dénonciation des crimes et délits, elle concerne aussi désormais les conflits d’intérêts. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. En outre, aucune mesure qui viendrait freiner sa carrière ne peut être prise contre lui.

Déontologie des fonctionnaires : C’est l’ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collective-ment et dans la pratique la façon d’agir pour servir l’intérêt général.

Cette protection s’étend désormais aux militaires. Aucune forme de sanction ne peut être prise contre un militaire qui, de bonne foi, a témoigné de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou d’un possible conflit d’intérêts.

Empêcher les « parachutes dorés » (Article 9)
Un fonctionnaire parti travailler sous contrat comme cadre dirigeant dans un organisme public ou dans une entreprise privée bénéficiant de concours public, et qui réintègre la fonction publique ne peut bénéficier d’indemnités autres que celles liées à ses congés payés.

Prescription de l’action disciplinaire (Article 12)
 Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

Encourager la représentation équilibrée des femmes et des hommes (Articles 8 et 19)
La loi encourage la parité : la commission de déontologie de la fonction publique sera un organe paritaire. D’autre part, les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique seront également soumis aux règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Protection de l’agent (Article 10)
Si un fonctionnaire est mis en cause pénalement pour des actes liés à l’exercice de sa mission, la collectivité se doit de le protéger, et éventuellement de se substituer à lui dans le procès. Si un fonctionnaire est victime de menaces ou de violences liées à sa mission, la collectivité publique doit le protéger sur le plan juridique. Désormais, cette protection peut aussi s’étendre à sa famille. La collectivité prend en charge la réparation du préjudice subi, les frais de procédures et facilite les démarches administratives pour le fonctionnaire et sa famille.

Une clarification de la situation des contractuels (Articles 14 et 15)
Les contractuels sont désormais soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Par ailleurs, le plan de titularisation des contractuels mis en place en 2010 sera prolongé jusqu’en 2018.


Statut des fonctionnaires : Le statut fixe les obligations et les droits des fonctionnaires en s’appuyant sur des principes fondamentaux : le service de l’intérêt général, l’égalité, la neutralité et l’impartialité de la fonction publique, son indépendance face au pouvoir économique et politique, l’exigence d’exemplarité, de laïcité et de probité. Rédigé en 1983, le statut actuel a été depuis modifié pour s’adapter aux évolutions de la société.

 En savoir plus : fonction-publique.gouv.fr

Best-of du 8 avril 2016



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L'Image de la semaine
A l’occasion de sa première rencontre avec la Ministre de la Fonction publique, la Mutualité Fonction Publique (MFP) a souhaité attirer son attention sur les différentes problématiques liées à la protection sociale des agents publics.Annick Girardin, une ministre à l’éc



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A propos de la MGEFI - Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Présidée par Serge Brichet*, la MGEFI regroupe la quasi-totalité des agents actifs et retraités relevant des Ministères Économique et Financier. Parce que la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une partie des frais médicaux et d'hospitalisation, la MGEFI intervient en complément des remboursements versés par le régime obligatoire. Le statut des agents des Ministères Économique et Financier nécessite une réponse adaptée. C'est pourquoi la MGEFI intègre dans son offre des garanties de prévoyance destinées à protéger ses adhérents face aux événements de la vie les plus graves et aux risques les plus lourds.
* Serge Brichet est par ailleurs Président de la MFP - Mutualité Fonction Publique

La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
■ La MGEFI regroupe 276 000 adhérents et 336 000 personnes protégées.
■ 220 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR 
■ clip institutionnel 2015 https://vimeo.com/132203098?ref=tw-share

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