Nora ANSELL-SALLES

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vendredi 11 octobre 2013

Un PLFSS 2014 unanimement rejeté


Le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui fait l’unanimité contre lui : les conseils de la CNAMTS, de la CNAV, de la CNAF, de l’UNCAM et de l’UNOCAM l’ont rejeté. Le gouvernement prend donc la responsabilité de présenter au Parlement un texte qui n’est soutenu par aucune organisation sociale représentée dans ces instances.

 

Les mesures prévues par ce PLFSS n’apportent aucune solution à l’augmentation du renoncement aux soins. Pire, elles vont conduire à compartimenter plus fortement encore les populations en limitant drastiquement l’offre de complémentaire santé accessible aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). En s’éloignant un peu plus du principe d’universalité des droits, le gouvernement prend, en outre, le risque de renforcer les effets de seuils dans la couverture santé.

 

Alors que le mouvement mutualiste avait accepté de contribuer volontairement à la revalorisation de la rémunération des médecins ne pratiquant pas les dépassements d’honoraires, le PLFSS remet en cause les engagements contractuels en instaurant une nouvelle taxe, sans aucune concertation avec les acteurs.

 

Enfin, en refusant de supprimer les taxes qui pèsent sur les contrats solidaires et responsables, le gouvernement ne respecte pas les engagements que François Hollande avait pris devant le congrès de la Mutualité Française en octobre 2012. Leur maintien conduira de plus en plus de personnes à renoncer à se couvrir convenablement pour des raisons financières.

 

La Fédération des mutuelles de France, dans le cadre de la campagne « une mutuelle pour tous », formule des propositions pour renforcer la Sécurité Sociale et permettre à tous d’accéder à une mutuelle. Elle continuera, par ses actions militantes dans les prochaines semaines, à interpeller les parlementaires et le gouvernement pour inverser la logique qu’instaure ce PLFSS et proposer une alternative qui contribue à renforcer notre protection sociale solidaire.

 

A propos des Mutuelles de France

La Fédération des mutuelles de France, présidée par Jean-Paul Benoit, regroupe près de 130 groupements mutualistes dont 88 mutuelles santé et 34 unions ou mutuelles gestionnaires de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent près de 300 services de soins et d’accompagnement mutualistes (Ssam). L’ensemble des mutuelles et unions de la FMF protège 3 millions de personnes.

La FMF est membre de la Fédération nationale de la Mutualité française depuis l’unification du mouvement mutualiste en 2002.

 

jeudi 11 avril 2013

Information sécu ...

Réforme de l'Etat. Le second Cimap esquisse les premières mesures du "choc de simplification" annoncé par François Hollande



Tous les ministres étaient conviés le 2 avril à Matignon pour un deuxième comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) afin de donner suite au "choc de simplification" souhaité par le président de la République. Il en ressort une série de 30 nouvelles "décisions" concernant à la fois la poursuite de l'évaluation des politiques publiques (un nouveau cycle d'évaluations couvrira le second semestre), la modernisation des administrations relevant de chaque ministère, l'allègement des normes (les administrations devront adopter "une interprétation facilitatrice" - moratoire général sur les nouvelles normes), la rationalisation des achats de l'Etat, la rationalisation du paysage des agences et opérateurs de l'Etat, la suppression d'une centaine de commissions administratives (sachant qu'une autre vague suivra d'ici à l'été), l'ouverture des données publiques (open data), la simplification des démarches en faveur des particuliers et des entreprises. Les mesures de simplification engagées en décembre 2012 portent leurs premiers fruits. Il est ainsi possible de déclarer en ligne et en une seule fois le décès d'un proche auprès des principaux organismes concernés (Cnav, Cnaf, Ircantec ...).



Le mouvement de simplification engagé se poursuit et son ambition s'accroît avec de nouvelles mesures. Un site proposant une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants est prévu en 2013. Pour 2014, une procédure de déclaration de grossesse en ligne sera mise en place d'ici le premier semestre. Du côté des entreprises, des travaux de simplification seront engagés sur dix formulaires courant 2013 (s'ajoutant au pré-remplissage de la C3S décidé lors du premier Cimap).


"La plupart de ces décisions sont à placer dans la continuité de celles qui avaient été listées lors du premier Cimap de décembre 2012 et devront être concrétisées par des annonces plus précises attendues dans les mois qui viennent. En sachant aussi que d'autres mesures destinées aux entreprises interviendront en avril lors d'un séminaire gouvernemental sur le bilan du pacte de compétitivité", souligne Localtis.info. Un prochain Cimap se tiendra dans trois mois.


 


La MSA lance son appli mobile "ma MSA & moi"



La Mutualité Sociale Agricole lance son appli mobile "ma MSA & moi" permettant aux assurés du régime de consulter en temps réel où qu'ils soient leurs paiements et remboursements concernant la santé, la famille, la retraite ou encore l'action sociale. Cette application est la première à proposer un test d'éligibilité à l'ACS et à la CMU-C sur smartphone ouvert à tous les publics, qu'ils relèvent de la MSA ou non. Enfin, un fil d'actualité permet de se tenir informé, en temps réel, sur toutes les nouveautés de la MSA. Avec cette application, la MSA entend compléter et élargir son offre digitale au service de ses adhérents déjà constituée de sites Internet, de plus de 50 services en ligne et d'une présence sur les réseaux sociaux.



L'application "ma MSA & moi", gratuite, est disponible sur Apple store et Google play. Les identifiants de connexion de l'espace privé mobile MSA sont identiques à ceux de l'espace privé internet.


 


Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 546 du 24 mars 2013




1 -

Circulaire Ucanss n° 013-13 du 29 mars 2013 sur les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction dans la Sécu - (1744)



2 - Le billet "




3 -

Ricordeau s'en va. Quel bilan ! - Déclaration CGT du 26 mars 2013 - (593)



4 - Perspectives du système de retraite en 2020, 2040 et 2060. Le COR examine les projections régime par régime -




5 -




6 -

La lettre de la Michodière 12-2013 du 29 mars 2013 - SNFOCOS - (528)

En savoir plus



Newsletter réalisée par Gérard Bieth
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mardi 9 octobre 2012

Rencontres Extra 2012 du GIP-MDS - Une semaine pour tout savoir sur les déclarations sociales


Rencontres Extra 2012 du GIP-MDS - Une semaine pour tout savoir sur les déclarations sociales

 

Du 15 au 23 novembre : une semaine pour tout savoir sur les déclarations sociales

 

La dématérialisation, une démarche de modernisation des déclarations sociales impactant le quotidien des entreprises

 

Les membres des comités régionaux de net-entreprises.fr sont les ambassadeurs de proximité des organismes de protection sociale sur l’ensemble du territoire. Collaborateurs des Urssaf, Carsat, Cpam, Pôle emploi, caisses RSI et MSA, ainsi que des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance iront ainsi, pendant une semaine, à la rencontre des créateurs, entrepreneurs, dirigeants, responsables financiers, élus ou directeurs des services dans les collectivités. L’objectif étant de leur permettre d’appréhender au mieux les démarches de modernisation des déclarations sociales impactant leur quotidien.

 

 

Les rencontres Extra en région

 

A Toulon, Amiens ou encore Limoges et Paris, seront organisées des rencontres formatrices et pédagogiques offrant des réponses concrètes aux interrogations des professionnels. Des tables-rondes, des réunions d’information, des concours, des événements grand public se tiendront en région afin de faire découvrir l’univers de la simplification des déclarations sociales aux entreprises, aux entrepreneurs et aux collectivités. Une manière originale et conviviale d’aider les professionnels à mieux utiliser cet outil qui leur est dédié.

 

 

La DSN, première étape en 2013

 

L’occasion également d’évoquer avec ces professionnels les 3 années de mise en application progressive de la Déclaration Sociales Nominative (DSN). Amorcée en janvier 2013, la mise en place de la DSN culminera dans toutes les entreprises en 2016. Le temps pour tous ces acteurs d’appréhender sereinement les démarches de simplification induites par la DSN.

 

 

À propos de net-entreprises.fr

 

Proposé par l’ensemble des organismes de protection sociale aux entreprises, associations, collectivités, et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés), net-entreprises.fr permet d’effectuer et de régler par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, l’ensemble des déclarations sociales pour les régimes de protection sociale général, indépendant, agricole.

 

Adopté par plus de 2,5 millions d’entreprises, soit près de trois entreprises françaises sur quatre, le site a enregistré plus de 18 millions de télédéclarations en 2011. net-entreprises.fr joue un rôle incontournable auprès des entreprises en matière de démarches administratives.

 

Organismes membres du GIP-MDS : ACOSS, AGIRC-ARRCO, CCMSA, CCVRP, CNAMTS, CNAV, CNAF, CONGÉS SPECTACLES, CRPCEN, CTIP, FFSA, FNMF, PÔLE EMPLOI, RSI, UCF CI-BTP, UNÉDIC ; autres partenaires membres du GIP-MDS : CFDT, CGPME, CGT, CGT-FO, CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, FNSEA, MEDEF, SYNTEC NUMÉRIQUE, UPA

 

Toutes les informations sur les événements en régions www.net-entreprises.fr

 

jeudi 13 septembre 2012

C'est à lire !

"Vive la protection sociale"

07/09/12 - Bertrand Fragonard, cet expert de la protection que l'on ne présente plus (il est passé partout : CNAF, CNAMTS, HCAAM, HCF, président de chambre à la Cour des comptes, délégué interministériel au RMI), dresse dans son dernier livre “Vive la protection sociale”, publié le 6 septembre aux Editions Odile Jacob, un véritable plaidoyer en faveur de notre bonne vieille Sécu, généreuse et égalitaire.
Ce qui ne l'empêche pas de pointer les lacunes de notre protection sociale qui représente tout de même 30 % de la richesse du pays. "Il s'agit des sommes énormes que nous mettons chaque année sur la table. Cela mérite un débat, qui étrangement n'a pas eu lieu pendant la campagne présidentielle. Il y a des dépenses inefficaces, des situations de sous-productivité. Nous avons des efforts à faire, non pas pour dépenser plus, mais pour faire mieux", indique-t-il à Viva. Il prévient : "si nous ne réformons pas, le risque est grand que nous soyons obligés de prendre brutalement des mesures drastiques, le couteau sur la gorge comme vient de le faire l'Espagne en supprimant la sécurité sociale pour les étrangers". Passant en revue les différentes branches – famille, maladie, retraites... –, Bertrand Fragonard montre comment réformer notre protection sociale pour qu'elle redevienne plus efficace et plus juste, plus adaptée aussi à la société d'aujourd'hui. Dans le secteur de la santé, si "beaucoup a déjà été fait dans la maîtrise des dépenses, la responsabilisation des acteurs", l'expert pointe deux postes qui, en France, sont en surcoût : le médicament et l'hôpital. "Les dépenses hospitalières constituent le trou noir de notre système de santé qui est très hospitalo-centré quand tous nos voisins ont engagé, et depuis longtemps, des politiques visant à réduire la place de l'hôpital dans le système de soins en reportant de plus en plus d'actes vers les soins de ville, moins coûteux et souvent exécutés dans des conditions de meilleur confort pour le patient", estime M. Fragonard.
Bertrand Fragonard : “La Sécurité sociale est un puissant facteur de cohésion sociale” - Interview Viva presse
Dernières nouveautés en Sécurité sociale

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 517 du 2 septembre 2012
·         1 - Je suis sanctionnée pour vente insuffisante de génériques : une insulte aux pharmaciens - Par Jacqueline Girardeau, la pharmacienne mise en cause  - (617)
·         2 - Valse annoncée dans le monde de la santé - Lequotidiendumedecin 30 août 2012 (581)
·         3 - L'ANAP finance à prix d'or des « études cyniques » - Le Canard Enchaîné 22 août 2012 (397)
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