Garantir aux patients un accès aux meilleurs soins, instaurer une régulation attractive et redonner au modèle français sa cohérence.

Le 31 janvier 2017 Le Leem dévoile les orientations prioritaires de son contrat de mandature : ​Garantir aux patients un accès aux meilleurs soins, instaurer une régulation attractive et redonner au modèle français sa cohérence. A trois mois de l’élection présidentielle, Patrick Errard, président du Leem, présente les chantiers prioritaires des entreprises du médicament pour 2017.  Le Leem dresse un constat sévère de la dernière mandature qui s’est traduite par un effort de régulation disproportionné par rapport au poids du médicament dans les dépenses de santé. Elle s’est également caractérisée par l’imprévisibilité accrue des mécanismes d’évaluation, la complexification des dispositions législatives et réglementaires, l’allongement des délais d’accès au marché et l’alourdissement de la fiscalité spécifique. Après cinq années d’une politique pénalisante pour les entreprises du médicament, l’organisation professionnelle entend faire reconnaître, auprès du prochain gouvernement, la dimension stratégique d’un secteur d’avenir pour l’économie française en termes de croissance, d’emplois, d’investissements et de production industrielle. Une démarche qui s’inscrit dans la continuité des combats portés par le Leem en 2016 que ce soit au travers de sa plateforme politique « Santé 2017 – l’heure des choix » ou au travers du Collectif Santé 2017, rassemblement historique des acteurs de la santé.  Un contrat gagnant-gagnant avec l’Etat Conscient des marges de manœuvres économiques réduites de la France et des difficultés du système de santé à restituer les gains d’efficience, le Leem appelle à un profond changement de modèle et souhaite conclure avec le prochain gouvernement un contrat de mandature dans lequel les deux parties s’engageraient réciproquement. Ce contrat de mandature – qui replacerait le pilotage de la politique du médicament au plus haut niveau de l’Etat - comprendrait 3 axes prioritaires : 1.  Garantir l’accès de tous aux meilleurs soins, 2.  Mettre en place une régulation attractive, 3.  Retrouver l’efficacité et la cohérence du modèle français. Garantir l’accès de tous aux meilleurs soins  Le Leem demande aux pouvoirs publics de faire aboutir le projet de refonte de l’évaluation du médicament initié au travers de l’Index thérapeutique relatif (ITR), d’accélérer et de simplifier les procédures de lancement des essais cliniques, d’élargir l’accès aux données de santé à des fins de recherche et d’évaluation médico-économique et de favoriser l’évaluation en continu des médicaments (études en vie réelle…). De leur côté,  les industriels s’engagent à accroître la part de la France dans la réalisation des essais cliniques en Europe, à fournir les données nécessaires à une meilleure connaissance des pipe-lines de recherche et à renforcer les partenariats public/privé avec les hôpitaux et les grandes structures de recherche françaises (AVIESAN, INSERM, CNRS…). Mettre en place une régulation attractive Le Leem demande aux pouvoirs publics de mettre en place des modalités de régulation attractive pour permettre au secteur de renouer avec la croissance et d’en finir avec une régulation qui pénalise le retour de l’innovation. Pour initier cette transition d’une régulation punitive à une régulation attractive, le Leem propose, notamment, de réintégrer les gains d’efficience rendus possible dans le système de soins grâce au progrès technologique et d’élaborer, au travers d’une loi-cadre quinquennale, une vision pluriannuelle de la politique de maîtrise des dépenses, en phase avec les priorités de santé publique et les indispensables réformes organisationnelles. Le Leem souhaite également en finir avec la scission du taux L entre la ville et l’hôpital et plaide pour un objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) « médicament » aligné sur l'Ondam général. Le prochain gouvernement devra par ailleurs réaffirmer la priorité donnée à la politique conventionnelle et lever les contradictions observées entre la Lettre d’orientation ministérielle adressée au président du CEPS et l’accord-cadre signé entre le CEPS et le Leem. Par ailleurs, le Leem insiste sur la nécessité de mettre rapidement en œuvre une politique qui conforte l’outil de production des entreprises du médicament pour les médicaments chimiques et qui permette de développer la production de médicaments issus des biotechnologies. Sur 48 autorisations de mise sur le marché (AMM) délivrées par l’EMA entre 2014 et 2016, seules 3 ont un site de fabrication enregistré en France. En contrepartie, les industriels s’engagent à assurer la transformation des métiers et des emplois dans une démarche responsable et à poursuivre leurs efforts dans le champ de la formation initiale, et à renforcer le maillage entre les grands groupes pharmaceutiques et les start-up de biotechs. Retrouver l’efficacité et la cohérence du modèle français Le Leem demande au prochain gouvernement de simplifier et stabiliser l’environnement normatif, en alignant la législation française sur la réglementation européenne afin de ne pas pénaliser les industries de santé françaises En contrepartie, les industriels entendent participer activement à la relance du Conseil Stratégique des Industries de Santé pour en faire un organe de pilotage cohérent de la politique du médicament. Enfin, à l’occasion de ses vœux, Patrick Errard insiste sur l’évolution des comportements déontologiques du secteur, chantier porté par le Codeem. Plus que jamais en 2017, le Leem entend se battre sur le terrain de l’exactitude, de l’éthique et de la réputation du secteur. Pour Patrick Errard, ces trois axes sont prioritaires à l’heure où « la France est confrontée à des enjeux cruciaux en termes de santé publique, d’organisation des soins et d’amélioration de la prise en charge des patients. Il est temps pour nos décideurs politiques de prendre leurs responsabilités et d’ouvrir, au travers d’actions réalistes et intelligibles, la voie d’une politique de santé audacieuse capable à la fois de redonner au système de soins toute sa cohérence et son efficacité, et de faciliter l’accès des patients aux innovations thérapeutiques.»

Hausse des coûts de santé : Sortir des paradoxes...

C'est à lire: édito de Serge Brichet

Contrat d'accès aux soins

La Mutualité Française, signataire de l’avenant n°8 à la convention médicale au sein de l’Unocam, se félicite que l'objectif de 33% de médecins signataires du contrat d’accès aux soins (CAS), parmi ceux qui sont éligibles soit atteint.

 

Le contrat d’accès aux soins est un outil devant contribuer à la maîtrise, dans un premier temps, à la diminution, à terme des dépassements d’honoraires des médecins.

 

L’Unocam s'est engagée à " inciter les organismes complémentaires d'assurance maladie, lorsque les garanties ou les contrats le prévoient, à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant au CAS".

La Mutualité Française respectera intégralement ces engagements, mais refusera toute mesure qui contribuerait à légitimer les dépassements d'honoraires en généralisant leur prise en charge comme tentent de le faire certains syndicats médicaux.

 

 

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

 

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

 

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

 

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement.

 

NDLR : MGEFI et Contrats accès aux soins

Foire aux questions pratiques