Nora ANSELL-SALLES

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mardi 28 juillet 2015

Vers les expérimentations pour l’accompagnement à l’autonomie en santé



Vers les expérimentations pour l’accompagnement à l’autonomie en santé






L’article 22 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la conduite d’expérimentations en matière d’accompagnement à l’autonomie en santé. Ces expérimentations ne sont pas destinées qu’aux personnes malades. Elles sont plus généralement destinées aux personnes éprouvant une vulnérabilité en santé. Elles concernent aussi les proches et l’entourage de ces personnes. 

La Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes a confié à Christian Saout, Secrétaire général délégué du CISS, une mission en vue d’établir des recommandations pour le cahier des charges de ces expérimentations. 

L’accompagnement à l’autonomie se situe dans un ensemble complexe de dispositifs existants
Il fait le point sur l’ensemble des dispositifs d’accompagnement existant dans le domaine de la santé. Certains sont destinés uniquement aux patients, l’éducation thérapeutique, par exemple ; d’autres sont destinés à un public plus large, comme les centres d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue ; certains enfin sont des dispositifs ciblés sur l’information, la gestion d’un traitement ou encore l’éducation à la santé. A partir d’une typologie des dispsotifs d’accompagnement, sans doute imparfaite, il montre la singularité de l’accompagnement à l’autonomie. 

L’accompagnement à l’autonomie doit se situer dans une logique de renforcement des capacités des personnes pour rompre avec des programmes trop souvent normatifs
En faisant le point sur la notion d’accompagnement, largement reconnue dans de nombreuses politiques publiques y compris en santé, il attire l’attention sur la nécessité d’avoir une approche non normative de l’accompagnement dans le cadre des expérimentations de l’article 22.
Il propose donc que les expérimentations se situent dans une logique de renforcement des capacités que documentent et permettent de nombreuses approches conceptuelles : théorie des capabilités d’Amatyar Sen, leçons de l’empowerment proprement dit, valeurs de l’éducation thérapeutique, idéaux de la réhabilitation, logiques du care, approches par l’engagement des patients, apports de la Health Litteracy

L’accompagnement à l’autonomie doit être expérimenté autour de projets mis en œuvre dans le cadre de partenariats associant des acteurs variés (associations, collectivités locales, professionnels et établissements de santé, chercheurs…)

Il recommande que ces consortiums d’acteurs comportent obligatoirement une association de patients ou d’usagers en santé et une équipe de recherche. Afin de garantir la co-construction des projets, d’une part, et leur validation à l’échéance de l’expérimentation, d’autre part. 

Il forme le vœu que les agences régionales de santé soient largement associées à la présélection des projets soumis à la validation d’un comité d’évaluation des offres avant la publication de l’arrêté ministériel fixant la liste des expérimentations. 

Il souhaite que le portage institutionnel soit confié à un comité d’animation et non pas à un comité de pilotage. Afin de garantir, dans le cadre d’un échéancier serré, la conduite de l’expérimentation dans une logique participative et collaborative entre les porteurs de projets, la recherche, les agences régionales de santé et le département ministériel. 

Le financement des expérimentations
Il est prévu que les expérimentations de l’accompagnement à l’autonomie pourront être financées dans le cadre du fond d’intervention régional. Les associations qui ont participé aux travaux préparatoires du rapport attendent que les financements soient à la hauteur des espoirs dont elles ont témoigné.

Contact presse :Marc Paris, responsable communication, mparis@leciss.org – 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

Lien vers le communiqué de presse du CISS





mercredi 4 février 2015

Accès aux données de santé : Leciss publie une lettre ouverte....


Accès aux données de santé :

 Des acteurs du monde de la santé

réclament une nouvelle écriture de l’article 47 du projet de loi de santé.



Dans une lettre ouverte adressée aujourd’hui 4 février 2015, des acteurs du monde de la santé réclament une nouvelle rédaction de l’article 47 du projet de loi de santé qui traite de l’accès aux données de santé.


Ils estiment nécessaire de faire évoluer la rédaction du projet de loi pour se rapprocher du consensus d’acteurs dégagé par la Commission « Open Data » mise en place par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé au premier semestre de l’année 2014.


Ils estiment qu’il faut résolument mettre en place un système d’accès aux données de santé plus simple, efficace, lisible pour nos concitoyens, soucieux des deniers publics et source d’emplois potentiels.


C’est la raison pour laquelle, ils réclament la relance des travaux de la commission présidée par Franck Von Lennep, directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et de la statistique, et de Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d’information de santé.



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Contacts presse :

- CISS : Marc Paris / 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95 / mparis@leciss.org
- FNMF : Constance Baudry / 01 40 43 30 21 / constance.baudry@mutualite.fr






 Copie de la lettre ouverte signée par Mme Desclerc Dulac, Présidente du CISS ; Messieurs Caniard, Président de la FNMF ; et Sicard, Président du Comité d’experts de l’IDS.





Madame Marisol Touraine

Ministre des Affaires sociales

et de la Santé

14, Avenue Duquesne

75007 PARIS

Paris, le 04 février 2015



Lettre ouverte



Objet : Accès aux données de santé



Madame la Ministre,

Le projet de loi de santé que vous avez présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014

vient prochainement en discussion devant l’Assemblée nationale.

Dans son article 47, il contient des dispositions qui portent sur l’accès aux données de santé.

Les signataires de cette lettre ont été surpris de sa rédaction. Pour de nombreuses raisons.

D’abord, parce que le consensus entre les acteurs publics et privés de la santé issu des travaux

de la commission « Open Data », commission que vous aviez vous-même mise en place, a été

écarté au profit d’options qui n’ont jamais été discutées ou approuvées par eux. Nous pensons

que la démocratie, particulièrement quand il s’agit de l’ouverture des données de santé de nos

concitoyens, se grandit à respecter les consensus d’acteurs plutôt qu’à ouvrir des risques de

fracture avec les attentes de la société civile.

Ensuite, le projet de loi conduit à la création d’un système national des données de santé

concentrant à un niveau jamais atteint en France, et même dans le monde, des données à

caractère sanitaire et social de nos concitoyens, y compris des données collectées par des

acteurs privés. Certaines de ces données étant en outre collectées sans le consentement des

personnes.

…/.

…/.

Ce choix a pour conséquence la construction d’un régime particulièrement complexe et

restrictif pour l’accès aux données, loin du consensus d’acteurs évoqué plus haut. Or, nous

sommes nombreux à avoir besoin d’accéder à ces données : pour optimiser la gestion de

l’offre de soins, créer des services innovants ou donner l’alerte, en fonction de nos différentes

missions. Cela contribue au renforcement de l’efficacité des politiques publiques, de la

démocratie sanitaire, de la recherche.

Ce projet de loi n’affirme donc pas de droits nouveaux en matière d’accès aux données pour

tous ceux qui gèrent le système de santé ou qui concourent à une meilleure connaissance en

santé.

Enfin, l’article 47 du projet de loi de santé fait disparaître l’Institut des données de santé (IDS)

tel qu’il existe aujourd’hui. Pourtant, une gouvernance participative, dans laquelle la société

civile est présente, est indispensable dans un tel domaine. Aussi, nous ne pouvons nous

résoudre à la transformation de l’IDS en Institut « national » des données de santé sans

aucune garantie quant à la composition, aux missions et aux moyens de cet institut.

Madame la Ministre, la date de dépôt des amendements devant la commission des affaires

sociales nous laisse deux semaines pour faire émerger un nouveau consensus. Nous croyons

que cela est possible. Nous vous demandons d’en prendre l’initiative.

Nous pensons qu’il faut résolument mettre en place un régime d’accès aux données de santé

plus simple, efficace, lisible pour nos concitoyens, soucieux des deniers publics et source

d’emplois potentiels.

Sous l’égide des co-présidents de la commission « Open Data », Messieurs Von Lennep et

Burnel, si vous acceptiez de leur donner une telle mission, les acteurs publics et privés de la

santé pourraient faire émerger, dans un délai compatible avec l’examen du projet de loi, des

propositions d’amendements conformes au consensus qu’ils ont exprimé au sein de cette

commission et répondant aux buts de simplicité, d’efficacité, de lisibilité et de croissance

évoqués plus haut.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Danièle Desclerc Dulac,

Présidente du CISS

Etienne Caniard,

Président de la FNMF

Didier Sicard,

Président du Comité d’experts

de l’Institut des données de santé

mercredi 10 septembre 2014

Future loi de santé : pour LECISS le compte n’y est pas...

Future loi de santé : le compte n’y est pas !

 

La préparation d’une loi de santé suscite toujours de très fortes attentes et par conséquent des risques de frustration. La nouvelle édition confirme, malheureusement, que malgré de bonnes intentions, la déception soit le sentiment le plus éprouvé par les représentants des usagers. Nous attendions que le projet de loi soit une occasion de faire en sorte que chacun puisse se réapproprier sa santé, d’une part, et que les décisions publiques en santé résultent de processus mieux concertés, d’autre part.

 

D’incontestables avancées

 

C’est ainsi qu’il faut apprécier la généralisation du tiers payant pour tous et pour toutes les consultations médicales et la création d’un observatoire des refus de soins

L’information du patient se renforce : tant sur le prix payé que sur la santé et les services disponibles, avec notamment la création d’un service public de l’information en santé.

L’échange de lettres de liaison entre professionnels et la reconnaissance des pratiques avancées devraient améliorer la coordination des prises en charge qui demandent la coopération d’un nombre de plus en plus important de disciplines.

Enfin, la reconnaissance de l’action de groupe élargit les outils à la disposition des victimes pour faire valoir leurs droits.

 

Des choix surprenants et des mesures inabouties

 

Si le projet de loi exige que désormais la santé publique agisse selon les principes de la promotion de la santé, on voit mal l’outil qui accompagne cette révolution pour en faire autre chose qu’un vœu.

La mesure tant attendue sur l’accompagnement des personnes malades dans leur parcours de santé donne lieu à une rédaction totalement « médicalisée », sans garantie pour les acteurs associatifs qui voudraient s’impliquer davantage sur ce type d’actions.

La médiation en santé est absente du texte. Quant au nouveau dossier médical partagé, il n’est plus partagé avec le patient qui pourra seulement y accéder sur demande écrite.

 

Des carences cruelles

 

Alors que la démocratie sanitaire est selon l’expression même de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le « troisième pilier » de la stratégie nationale de santé, il n’y a aucun progrès pour plus d’autonomie des instances de concertation, rien sur le statut du représentant des usagers.

La présence de représentants des usagers dans les principaux lieux de décision, notamment économique, en matière de sécurité du médicament et de qualité de la prise en charge n’est toujours pas à l’ordre du jour, comme si la succession des scandales sanitaires ne nous avait rien appris. L’élaboration de la stratégie nationale de santé n’est entourée d’aucune garantie de participation des acteurs de la société civile : comme si aucune leçon de l’expérience récente n’était tirée.

 

 
Incontestablement ce projet de loi de santé comporte des avancées pour l’information et l’accès aux soins de tous ainsi que pour la coordination des soins. Mais franchement, c’est une vraie panne démocratique. Comme si la politique de santé continuait à se décider et à se pratiquer d’en haut, sans les principaux concernés.
 

 
 
 
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ADMD - AFD - AFH - AFM - AFPric - AFVS - AIDES - Alliance du Cœur - Alliance Maladies Rares - ANDAR - APF - Autisme France
AVIAM - Epilepsie France - Familles Rurales - FFAAIR - FNAIR - FNAPSY - FNAR - FNATH - France Alzheimer
France Parkinson - FSF - Générations Mouvement - La CSF - Le LIEN - Ligue Contre le Cancer - Médecins du Monde - Renaloo
SOS Hépatites - Transhépate - UAFLMV - UNAF - UNAFAM - UNAFTC - UNAPEI - UNISEP - UNRPA - Vaincre la Mucoviscidose - VMEH
 
 

vendredi 7 mars 2014

im-patients de s’informer et de se mobiliser....






im-patients de s’informer et de se mobiliser pour notre santé

 



On le sait, nos concitoyens sont attachés à leur santé qu’ils associent volontiers à des soins réputés accessibles et de qualité en France. Et on sait aussi que, de plus en plus, pour faire de cette réputation une réalité, il faut savoir comprendre notre système de santé et s’y orienter, être en mesure de participer aux choix concernant sa santé, dans les nombreux domaines qu’elle implique. Des enjeux qui sont à la fois individuels et collectifs, qui nous concernent tous mais qui restent souvent présentés de façon trop technique pour que chacun s’en empare réellement… tout(e) concerné(e) qu’il / elle est !
C’est donc pour faciliter la compréhension et l’implication du plus grand nombre sur des sujets de santé, que l’on sait universels, que nous avons ainsi voulu, en tant que Collectif Interassociatif Sur la Santé, dépasser notre approche associative habituelle trop experte pour le grand public. www.66millionsdimpatients.org, c’est le cadeau que l’on fait à notre démocratie sanitaire en ce 12ème anniversaire de la loi sur les droits des malades…





INFORMER LE PUBLIC


A travers des articles liés à l’actualité dans un style magazine, mais aussi des dossiers de fond ou des modules pédagogiques comme des infographies ou un simulateur du « Vrai coût de votre santé », notre objectif est d’apporter au public les clés essentielles pour appréhender le fonctionnement de notre système de santé, le rendre plus autonome dans le recours à ce système et dans l’accès aux connaissances nécessaires à la préservation de sa santé.

MOBILISER LE PUBLIC


Notre pari : un public mieux informé sera plus en mesure de participer à la décision concernant sa santé, au bénéfice de l’ensemble des acteurs du système intervenant dans sa prise en charge. Il sera aussi plus à même de s’impliquer dans les choix à établir collectivement pour répondre aux défis qui ne cessent de se présenter à nous et qu’il nous faut pouvoir résoudre ensemble. D’où la mise en avant de nombreuses modalités de commentaires (« Coups de gueule »), d’expression (sondages, pétitions…) pour permettre à tous d’accompagner, appuyer, relayer, diffuser les combats et les réflexions qui sont ceux de l’im-patient existant en chacun de nous !

ENQUETE SUR LES PROTHESES PIP A LA UNE DE CE 4 MARS 2014


Parmi les nombreuses informations déjà en ligne, un dossier inédit fait le point sur tous les aspects de l’affaire des prothèses PIP… Premier d’une longue série de sujets à découvrir sur www.66millionsdimpatients.org


Communiqué de presse LECISS

lundi 24 février 2014

Les CPAM contre l’AME… ?


Les CPAM contre l’AME… ?





Le droit


Il est simple, robuste, connu de tous, mais nécessite manifestement un double rappel :

· Les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois consécutifs peuvent accéder, sous conditions de ressources, à l’aide médicale d’Etat pour la prise en charge des frais que leur état de santé nécessite. Il leur faut en faire la demande auprès des caisses primaires d’assurance maladie qui gèrent le dispositif.






· Par ailleurs, les relations entre les citoyens et les administrations, qui ont fait l’objet de nombreuses lois en France depuis plus de trente ans, reposent sur des règles assez simples : toute demande doit faire l’objet d’un accusé de réception, la demande d’AME comme toute autre demande. Et l’absence de réponse au-delà de deux mois vaut rejet de la demande.







Le travers



Un certain nombre de caisses primaires d’assurance maladie, dont celle de Bobigny, ont diffusé une consigne aux termes de laquelle les demandes d’aide médicale d’Etat parvenues avant une certaine date, le 6 décembre en l’espèce pour la Seine-Saint-Denis, font toutes l’objet d’un refus implicite… alors qu’à l’évidence ce sont des rejets explicites. Pour une raison inavouable, que l’on se refuse à écrire, tellement elle est choquante et qui semble pouvoir s’énoncer comme suit : « On n’a eu ni le temps ni l’envie de traiter votre demande ».

Ladite consigne n’a évidemment pas été notifiée aux organismes sociaux, aux associations d’usagers du système de santé ni aux associations d’aide aux étrangers, et encore moins aux demandeurs eux-mêmes puisqu’on vous le dit « c’est implicite ».

La honte

Il est si facile d’adopter de telles attitudes face à des populations dont les conditions d’existence ne permettent évidemment pas la plus parfaite information sur leurs droits. Pourtant aucune règle du service public ne permet de considérer que, par nature, une catégorie de demandeurs n’a pas à être traitée avec les mêmes égards que les autres… au contraire et c’est tout le sens de l’égalité face aux services publics !

Comment accepter que ne soient pas affectés dans toutes les CPAM les personnels suffisants pour traiter les demandes d’aide médicale d’Etat ? Au moment où se négocie la convention d'objectifs et de gestion entre l'Assurance maladie et l'Etat, la garantie de délai de traitement des demandes d'AME doit y figurer. L'abandon des populations éligibles à l'AME ne peut pas être un choix de gestion. C'est à l'évidence une discrimination.


Le CISS et l’ODSE réclament la levée des consignes décidant du non-traitement de certaines demandes d’aide médicale d’Etat et la prise en compte effective de ces demandes.


LeCiss s'interroge sur le tiers payant...

Le tiers payant… sans les usagers ?

 





Le tiers payant, marqueur de l’égalité d’accès aux droits sanitaires et sociaux
La lutte contre les refus de soins est la 10ème des 28 mesures présentées le 11 février 2014 par le Premier ministre dans la feuille de route du gouvernement « pour l'égalité républicaine et l'intégration ». Elle s’inscrit pleinement dans ce « plan d'action pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations » et vise à « assurer l'égalité d'accès aux droits sanitaires et sociaux ».
En septembre 2012, déjà, le gouvernement s’était engagé à mettre en place la dispense de l'avance de frais pour l'ensemble des patients soignés en ville d'ici à 2017, en commençant par tous les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) d'ici à fin 2014. Un rapport de l’IGAS vient d’être remis sur les voies et moyens de parvenir à la généralisation du tiers payant qui est l’un des axes de la stratégie nationale de santé annoncée le 23 septembre 2013.



Un comité d’orientation… sans nous
Pour parvenir à l’objectif de généralisation du tiers payant, la ministre des affaires sociales et de la santé vient d’installer un comité d’orientation qui doit permettre « de construire la feuille de route opérationnelle, dans un calendrier exigeant, en accord avec les principaux acteurs du dossier ».
L’émotion nous gagne à la lecture de la composition de ce comité dont font partie le ministère lui-même, l’Asip, les caisses d’assurance maladie obligatoire, les organismes d’assurance complémentaire, l’Union nationale des professions de santé, et l’ensemble des syndicats de médecins. Mais aucun représentant des usagers !
Un raté… révélateur ?
Ainsi quarante-huit heures après qu’un rapport ait été remis à la ministre, à sa demande, sur la démocratie sanitaire, et alors même que ce rapport insiste sur la nécessaire effectivité de ce principe, les usagers, principaux concernés par le tiers payant, sont exclus du tour de table ! Ce n’est pas un hasard puisque la liste des membres du comité d’orientation a été communiquée à la presse. C’est donc qu’on y a réfléchi.
Sans doute ne s’agit-il pas de démocratie sanitaire mais de négocier des contreparties de part et d’autres… discrètement, hors le regard des usagers. Pourtant la généralisation du tiers payant est une décision au nom de l'intérêt général, qui n'appelle donc pas de négociation en raison d'intérêts particuliers. Comment comprendre, après tant d’appels au respect de la démocratie sanitaire, qu’un tel sujet soit traité sans les premiers concernés ?
Décidément, la démocratie sanitaire annoncée comme le troisième pilier de la stratégie nationale de santé reste encore à l’état de béquille !
 




vendredi 17 janvier 2014

Lettre ouverte Leciss...

 
 
 

Délai de résiliation assurance emprunteur

 

Une lettre ouverte interassociative vient d'être adressée aux Sénateurs et Sénatrices dans le cadre du vote en cours en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.

En effet, l'article 19 de ce projet de loi prévoit de modifier les modalités de résiliation des contrats d'assurance souscrits par les emprunteurs lorsqu'ils réalisent un prêt bancaire, immobilier notamment.

 

Dans sa rédaction actuelle, cet article aura des conséquences délétères certaines pour les personnes présentant un risque de santé aggravé voulant souscrire un emprunt.

 

Nous souhaitons donc attirer l'attention, à travers les arguments développés dans cette lettre ouverte, sur ce qui pourrait s'apparenter à une fausse bonne solution.

 

Vous pourrez trouver cette lettre ouverte en fichier joint, ou en ligne sur le site du CISS.

 

 

mardi 7 janvier 2014

Lutter contre la fraude en santé : une obligation, certainement pas LA solution


Sauver l’accès aux soins en luttant contre la fraude

 

Ainsi donc, pour sauver l’assurance maladie et garantir l’accès de tous à des soins de qualité, il faudra, en 2014, lutter contre la fraude. C’est le chef de l’Etat qui dénonce lui-même les abus et les excès… vite associés par les commentateurs à la fraude. Lutter contre la fraude est évidemment une très bonne idée, à condition d’avoir en tête que « la fraude des pauvres est une pauvre fraude », selon l’aphorisme bien connu. Ainsi, en 2010, le rapport de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude indiquait que celle des arrêts de travail de complaisance atteignait 5,4 millions d’euros quand celle des établissements de santé pointait à 71,1 millions d’euros !!!

 

Au fil des rapports publics, les chiffres de la fraude se précisent. Lorsque les transporteurs sanitaires facturent sur la base d’ordonnances falsifiées ou volées, le coût pour la collectivité est de 7 millions d’euros soit 16 000 euros en moyenne par société d’ambulance ! Et, du côté des infirmiers libéraux, ce sont par exemple 13 millions d’euros qui auraient été facturés abusivement en 2010 !

 

Au CISS, personne ne défendra la fraude, quel qu’en soit l’auteur, mais nous n’acceptons pas que les usagers soient stigmatisés en première ligne, alors qu’ils ne représentent qu’un peu plus de 3 % de cette fraude.

 

Ce n’est pas la fraude qui déstructure l’accès aux soins

 

Pour garantir l’accès de tous à des soins de qualité, il faut bien entendu lutter contre la fraude, mais ce sera loin d’être suffisant. Il faut surtout s’engager résolument dans une stratégie nationale de santé nouvelle recherchant des solutions structurelles plutôt que conjoncturelles. Rappelons que, selon plusieurs études convergentes, 30 % des soins prescrits ou administrés sont inutiles. Cela fait près de 60 milliards d’euros. Sans parler des coûts humains et financiers à économiser en s’attaquant plus et mieux aux infections nosocomiales et à la iatrogénie médicamenteuse toujours aussi difficilement évaluables par manque d’accès à des données idoines.

 

C’est donc en engageant des réformes structurelles que nous garantirons à tous un accès aux soins de qualité en tout point du territoire. En effet, à ce prix-là, 60 milliards d’euros tout de même ( !), nous pouvons faire d’une pierre deux coups : viser l’équilibre comptable de l’Assurance maladie tout en répondant surtout aux enjeux bien identifiés de notre système de santé, à savoir de mettre fin aux déserts médicaux, aux dépassements d’honoraires et aux inégalités d’accès aux soins. Nous pouvons même engager la réforme de l’information et de l’accompagnement des patients et de leurs proches perdus dans un système sans boussole. Nous pouvons aussi avoir une pratique de la démocratie sanitaire à la hauteur de l’affirmation politique dont elle a fait l’objet en France.

 

 La lutte contre la fraude ne peut pas être LA solution magique pour garantir l’accès de tous à des soins de qualité. Nous croyons plutôt dans une stratégie nouvelle qui repose sur la double révolution de la santé publique et de la médecine de premier recours. En 2014, ce serait idéal pour en faire une bonne année.

 

vendredi 13 décembre 2013

Libres propos Leciss : Hostilités ?


Le président du comité économique des produits de santé a déclaré, le 3 décembre 2013, devant la représentation nationale qu’il était hostile à la nomination de représentants des usagers au comité économique des produits de santé au motif que l’on y prenait des décisions et non des avis, d’une part ; et que la présence de tels représentants n’était pas souhaitable compte tenu de l’atteinte potentielle, du fait de leur simple présence, à la protection des secrets de l’industrie, d’autre part.

 

On en suffoque…

 

Au moment où la ministre des affaires sociales et de la santé, elle-même, propose de faire de la démocratie sanitaire le troisième pilier de la stratégie nationale de santé, on s’étonne de tels propos par une personnalité nommée par la ministre elle-même à la présidence de ce comité.

 

D’autant que cette représentation des usagers découle d’un principe général codifié à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. Et que les dispositions codifiées ne prévoient pas de distinguer entre les lieux où les représentants des usagers sont admis selon qu’il s’y prend des décisions ou des avis. D’ailleurs, chacun observera que les représentants des usagers sont bien membres de lieux de décision : comme les conseils d’administrations de l’Inpes, de l’Invs et de la CNSA ! Tout comme ils sont aussi membres de nombreux lieux d’émission d’avis : le Hcaam, Hcfips, le conseil de la CNAMTS, et tant d’autres.

 

On a honte…

 

De voir qu’un haut fonctionnaire s’abandonne à penser que par nature certains membres d’instances décisionnelles, parce qu’ils ont la qualité de représentant des usagers, seraient, par destination en quelque sorte, quasi naturellement sans doute ( ?), les auteurs potentiels d’infractions au secret de l’industrie. Ce qui fait la « balance » ce n’est pas son statut, quel qu’il soit, mais son comportement délictuel !

 

On réclame…

 

Le CISS réclame l’application de la loi et demande plus que jamais que le principe général dégagé par le législateur à l’unanimité des deux chambres lors du vote de la loi du 4 mars 2002 soit appliqué sans réserve, y compris pour toutes les instances qui ont vocation à se prononcer sur ce qui concerne les conditions de prise en charge des patients : le comité économique des produits de santé (CEPS) ; le haut conseil de la santé publique (HCSP) ; la commission de la transparence (CT), la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) et le collège de la Haute autorité de santé.

 

 

La prochaine désignation des membres du collège de la Haute autorité de santé sera l’occasion de voir si les actes suivent les paroles… et la .