Nora ANSELL-SALLES

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dimanche 9 avril 2023

Réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires : un paysage mutualiste en pleine (r)évolution…


Article de Jacky Lesueur  publié  sur "Miroir Social " et reproduit  avec son aimable autorisation.

Après la signature de l’accord sur le volet santé de la réforme du financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires de l’Etat (qui devrait commencer à se mettre progressivement en œuvre dans les Ministères à compter du 1er janvier 2024) , et alors que les discussions sont plutôt au point mort sur le volet prévoyance, on assiste ces derniers mois à une sérieuse recomposition du paysage mutualiste dans la fonction Publique avec des regroupements, des partenariats ou des rapprochements , y compris avec des institutions de prévoyance ou des mutuelles d’assurances, qui ne sont pas toujours simples. Par ailleurs, dans certains secteurs, on peut s’interroger sur les jeux d’alliances en réflexion ou qui se profilent…petit tour d’horizon en l’état actuel des choses…

 

Compte tenu du processus de référencement qui existait jusqu’alors, les renouvellements se sont succédés « au fil de l’eau » dans les différents Ministères, et la mise en place de la réforme de la PSC dans la Fonction Publique de l’Etat va donc s’échelonner dans le temps en fonction des échéances contractuelles des uns et des autres.

 

Selon certaines informations, le coup d’envoi pour le 1er Janvier 2024 pourrait curieusement être donné dans les mois à venir au Ministère de l’Intérieur, qui s’est exempté jusqu’alors d’appliquer les textes en vigueur « à l’extérieur », en refusant de procéder aux appels d’offres pourtant imposés dans tous les autres Ministères… Intériale étant la mutuelle « historique» qui s’est imposée de fait (comme la MGP-Mutuelle Générale de la Police), aucune mise en concurrence n’ayant été faite. Comprenne qui pourra !

 

Quels sont les acteurs de la complémentaire santé qui postuleront dans ce secteur.. ? Il sera intéressant de suivre le dossier…. Intériale ayant annoncé récemment la confirmation d’un partenariat officiel avec la compagnie Axa France, après avoir renoncé au rapprochement envisagé un certain temps avec AG2r La Mondiale. Partenariat déjà ancien car il faut se souvenir que celui-ci avait déjà porté ses fruits sur le ministère de l’éducation Nationale, terre de la MGEN.

 

A noter qu’après cette décision, le pôle mutualiste Fonction Publique au sein de AG Mut’ va donc se trouver, en l’état, sérieusement réduit. En effet la MMJ (La mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité), non référencée dans sa sphère d’origine au bénéfice d’Intériale, a décidé l’an dernier de quitter AG Mut’ pour rejoindre le groupe Aesio (*) … alors que dans le même temps la MGAS - Mutuelle des Affaires Sociales - selon certaines sources, s’interrogerait sur son partenariat avec Aesio, son champ d’action pouvant nourrir nombre de convoitises de la part de plusieurs mutuelles de la FPE, voire de la FPH..ou la FPT ?)

 

Il resterait actuellement dans le pôle mutualiste d’AG2r La mondiale …la Mutuelle des Sapeurs Pompiers, la Mutuelle des Professions judiciaires, et quelques mutuelles interpro ou locales..

 

Dans la sphère des administrations financières, la MGEFI, Mutuelle née de la fusion au début des années 2000 de plusieurs mutuelles du secteur (Impôts, Trésor, Douanes, Concurrence Consommation, Industrie, Imprimerie Nationale, Insee) a décidé l’an dernier de quitter le groupe VYV et rejoindre le groupe Matmut, pour devenir la clé de voute Fonction Publique au sein du groupe et devenir un acteur de référence sur le marché de la protection sociale des fonctionnaires tant en santé qu’en prévoyance. L’intégration au sein de la Sgam Matmut est désormais effective depuis le 1erJanvier.

 

Le Groupe VYV,qui couvre plus de 10 millions de personnes, regroupe aujourd’hui Harmonie Mutuelle (**), entre autres , MGEN, MA2E, MMG , MNT (Territoriaux) , Smacl Assurances, VYV 3 (Offres de soins et d’accompagnement) et Arcade VYV ( sur l’habitat social ), lui permettant d’envisager un positionnement sur un vaste périmètre d’intervention dans les trois versants de la Fonction Publique (***)…même si le groupe MNH demeure un acteur incontournable dans le monde de la santé et du social .

 

Du côté de la police, des gendarmes, des militaires et des personnels civils de la Défense…il sera important de voir comment se positionnent les uns et les autres, car il semble bien que les grandes manœuvres se préparent….(la MGP (Mutuelle générale de la Police) étant depuis des années déjà en relation partenariale avec la GMF / Groupe Covéa).

 

Alors qu’en 2018, le Ministère de la Défense avait finalement retenu 4 opérateurs qui avaient postulé (tant pour le personnel civil que pour le militaire), à savoir :

 

Tégo, un groupement d’acteurs réunissant AGPM (Association générale de prévoyance militaire) et GMPA (Groupement militaire de prévoyance des armées) ,et la MCDéf (mutuelle civile de la Défense, aujourd’hui Mutuelle de la Communauté Défense) qui a fusionné ses activités de livre II dans Klésia Mut’ (FORTEGO étant le contrat Santé-Prévoyance référencé)
Unéo (avec la GMF/Covéa et la mutuelle de la police MGP) ;
Harmonie Fonction publique (ex MNAM et SMAR) absorbée depuis dans Harmonie Mutuelle (mutuelle de la Marine dans le giron d'Harmonie fonction publique) ;
Intériale
 

Vers une nouvelle configuration des acteurs
 

Il semble qu’au regard de certaines grandes manœuvres qui, selon certaines sources, se préparent, on assiste à une nouvelle configuration des acteurs concernés lors du lancement de la procédure d’appels d’offres en 2024 pour une mise en œuvre de la réforme au 1er Janvier 2025.

 

En effet, la Mutuelle Santé des Militaires Unéo (née en 2008 de la fusion de l'activité santé des trois mutuelles de militaires : la Caisse Nationale du Gendarme (CNG), la Mutuelle Nationale Militaire (MNM) et la Mutuelle de l'Armée de l'Air (MAA) ont décidé en 2016 de s’unir et de créer UNEOPOLE avec la MGP (Mutuelle générale de la Police) toutes ayant depuis des années des relations partenariale avec la GMF / Groupe Covéa pour créer le premier pôle mutualiste de protection sociale dédié à la communauté Sécurité-Défense. L’objectif affiché : « s’appuyer sur la complémentarité de leurs expertises en santé , prévoyance, prévention, accompagnement social, épargne/retraite, assurance auto et habitation… , chacun étant référent dans son domaine »..

 

Par ailleurs, la Mutuelle de l’Armée de l’Air et la Mutuelle Nationale Militaire ne forment plus qu’une depuis le 1er janvier 2021 : Solidarm, qui se présente comme « La mutuelle sociale des forces armées » et qui serait susceptible de rejoindre Unéo ? 

 

Bref.. !! une réforme de la PSC des fonctionnaires, qui risque bien (en attendant le résultat des négociations engagées dans la Fonction Publique territoriale …et des discussions toujours pas ouvertes dans la Fonction Publique Hospitalière) de rabattre sérieusement et rapidement les cartes dans le paysage mutualiste de la Fonction Publique de l’Etat, avec en toile fond également les légitimes inquiétudes qui peuvent s’exprimer sur la Prévoyance, en l’état actuel du dossier.

 

En effet, comme le soulignait récemment, le Président de la Mutualité Fonction Publique (MFP), le retard incompréhensible pris sur le dossier prévoyance pour les fonctionnaires de l’Etat(et le risque de découplage santé/prévoyance/ dépendance qui existait historiquement dans la FPE) aura inévitablement des répercussions graves sur les futurs parcours de vie des agents et conduira à l’évidence évidence à une régression de leurs droits actuels . 

 

Dans ces conditions, la première conséquence est donc de voir les ministères lancer leurs premiers appels d’offres uniquement sur la garantie santé supprimant ainsi toute possibilité de mutualisation des risques courts et longs avec, au final, une prévoyance beaucoup plus coûteuse pour les agents qui feraient le choix de maintenir leurs droits d’aujourd’hui.

 

Et pourtant, la couverture santé/prévoyance paraît d’autant plus fondamentale à l’heure où l’âge légal de la retraite est en passe de reculer de deux ans, entrainant mathématiquement une augmentation du nombre d’arrêts de travail de longue durée, d’invalidité et de décès précoces, et aggravant de facto la sinistralité.

 

Il devient plus qu’urgent que le volet prévoyance puisse être arbitré sans délais et soit traité en s’intégrant pleinement dans une réflexion globale sur la Santé des personnels.

 

Seule la construction d’un système de protection sociale équilibré, solidaire, durable et accessible à tous permettra de faire de cette réforme une réussite sociale pour les millions d’agents publics concernés, actifs et retraités, que compte ce pays. Et il est grand temps de dépasser les déclarations d’intentions gouvernementales et de passer aux actes !!

 

 

(*) Aesio Fonctions Publiques, qui s’est créée en 2021, c’est aujourd’hui : AÉSIO mutuelle, la Mutuelle Générale des Affaires Sociales (MGAS), TERRITORIA Mutuelle , la Mutuelle des hôpitaux de la Vienne (MHV) et la MMJ (La mutuelle des métiers de la justice et de la sécurité)

(**) Le pôle Harmonie Fonction Publique créé en 2012 ayant en son sein , entre autres, la MNAM (Mutuelle nationale aviation marine) et la SMAR (Mutuelle Santé Prévoyance des personnels du Ministère de l’Alimentation, l'Agriculture, de la Pêche et des Haras Nationaux)

(***) Pour mémoire : Lors du dernier référencement, si la MGEFI aux Finances et la MAEE Aux Affaires étrangères ont été confirmées comme seuls opérateurs dans leurs ministères, dans la plupart des autres, on a assisté à des multi référencements où différents acteurs mutualistes se sont retrouvés concernés ( au-dela de leurs périmètres historiques) .Nous en avions fait état dans un article de l’époque dans ces colonnes :

 

 

 

 

 

 

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En guise de Post scriptum...on pourrait ajouter la dernière nouvelle de vendredi...la curieuse décision de la MGP d'engager une démarche de partenariat avec la MGEN...alors qu'elle avait depuis 20 ans des liens avec la GMF...
La vie de famille au sein de la MFP ne va pas être simple...

A lire prochainement le prochain billet de Jacky Lesueur sur ce point...

Bref: Affaire à suivre...

lundi 19 novembre 2012

Horizon Prévention 2013


 

Le baromètre   Santé

des  fonctionnaires

 

La Mutualité Fonction Publique Services (*) a mené une étude auprès des agents de la Fonction publique. L’analyse de cette étude constitue le premier Baromètre Santé qui permet de cerner la perception de leur santé et leurs attentes afin d’y apporter, dès 2013 des réponses et des moyens en termes de prévention.

 

Dans le but de prévenir et de gérer de manière globale les risques de santé, et, à terme, de créer un guichet de santé unique, la Mutualité Fonction Publique   Ser vices   (MFP   Ser vices) a mené en 2011 une étude auprès de 15 700 (1) agents de la Fonction publique,  permettant  de  cerner  la perception qu’ils ont de leur santé et d’identifier leurs attentes.

Cette étude représente la première pierre du projet Prévention Horizon 2013. Son analyse constitue le pre-mier Baromètre Santé des fonctionnaires  qui  va  permettre, dès  2013, de mettre en œuvre un ensemble de mesures destinées à anticiper et donc gérer le risque santé : la prévention comme démarche de santé publique.

 

 

Le succès du baromètre

auprès des adhérents de la MGEFI

 

 

Sur un échantillon de 2 600 adhérents mutualistes MGEFI, sollicités de façon aléatoire, 1 199 personnes ont répondu, ce qui correspond à un taux de réponse de plus de 45 %. L’examen des question- naires fournit une base d’observation solide mais laisse également à penser que la démarche de MFP Services répond à une ritable attente.

 

Une bonne attitude

vis-à-vis de la santé

 

 

On note, tout d’abord, que les répondants MGEFI sont, à 87,2 %, satisfaits de  leur  état  de  santé  et  neuf  sur dix évaluent leur qualité de vie de manière positive, une perception sur ces 2 points meilleure que celle de la population française.

 

En effet, ils se disent majoritairement à jour de leurs vaccins et ils accordent une confiance élevée aux profession- nels médecins et pharmaciens.


D’autre par t, une grande majorité des répondants  jugent  leur  alimentation équilibrée et ils s’inscriraient dans des compor tements à risque de manière moins prononcée vis-à-vis du tabac, du jeu et des drogues. Ainsi, 42,9 % des  personnes  interrogées  n’ont jamais fumé de leur vie et 11,2 % sont des fumeurs habituels.

 

En France, ce pourcentage est généralement supérieur à 30 %. En revanche, s’agissant  de  la  dépendance  à  l’al- cool, 10 % des répondants semblent présenter  une  addiction  (deux  fois plus  d’hommes  que  de  femmes), soit autant que parmi la population française.

 

 

Des disparités importantes

 

 

Le bon bilan d’ensemble ne doit cependant pas occulter d’impor tantes disparités.

 

Il  est  à  noter  que  la  perception de  la  maladie  chronique  (notam- ment cardiaque et métabolique) est beaucoup  plus  marquée  chez  les  adhérents MGEFI que dans la population française.

 

Le Baromètre Santé laisse aussi apparaître qu’un nombre impor tant de  répondants  sont  concernés  par la per te d’autonomie : 10,3 % sont « aidés » et 12,9 % sont « aidants ».

 

Plus d’un tiers des répondants se sentent fréquemment stressés (les femmes se révélant plus sujettes au stress), et ils sont moins satisfaits de leur sommeil.

 

Plus d’un tiers estiment que leur travail a un impact sur leur santé.

 

 

Un besoin d’information et de prévention

 

 

Les adhérents ont exprimé des attentes  en  matière  d’informations et d’actions, parfois relatives à leur environnement professionnel. Parmi les personnes ayant déclaré avoir une maladie chronique, 49,8 % souhaitent obtenir   des   informations   précises sur leur problème de santé et leur médicament.

 

63,6 %  des  actifs  MGEFI  sont  inté- ressés par la mise en place d’ateliers de prévention et de promotion de la santé sur leur lieu de travail.

 

Ce  sont  les  thématiques  du  stress, du travail sur écran et des troubles musculo-squelettiques qui sont le plus souvent évoqués. Plus du tiers des personnes interrogées souhaitent, par ailleurs, obtenir des informations sur l’alimentation. Quant à la prévention, 87,8 %  souhaitent  de  l’information sur les dépistages, 61 % sur la maladie d’Alzheimer, et 48,5 % sur les risques cardiaques.

 

Ce premier Baromètre Santé – qui sera renouvelé tous les trois ans – a permis de recueillir des informations per tinentes et d’identifier une par tie des attentes des adhérents MGEFI.

 

Un plan d’actions devrait voir le jour prochainement et permettre à la MFP Ser vices et aux mutuelles associées d'affirmer leur rôle d’acteur de Santé Publique et de gérer de façon plus fine et efficace les risques auxquels sont exposés les fonctionnaires

 

* MFP Ser vices est délégataire de la gestion du régime obligatoire d’assu- rance maladie obligatoire pour 21 mutuelles  de  la  Fonction  publique, dont la MGEFI.

 

1) 5   populations   distinctes   :   MFP Ser vices comprenant les agents des différents ministères (hors Éducation nationale), les adhérents de la MGEFI, de la MMJ de la MCDEF et de la MGAS.

 

NDLR : Les adhérents de la Mutuelle des Agents des Impôts pourront lire dans le N° 10  de Novembre  prochain cet article signé Julia Pascual qui fait le point des résultats du Baromètre Santé des Fonctionnaires sous langle des résultats purement MGEFI. Si vous souhaitez recevoir le « Baromètre santé des fonctionnaires » dans sa version globale ou recevoir un complément dinformation sur le Baromètre MGEFI  faites moi le savoir  Nora  ANSELL- SALLES