HARMONISATION DES TAUX DE TVA APPLICABLES À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE

FOCUS :
PROPOSITION DE LOI
HARMONISATION DES TAUX DE TVA APPLICABLES À LA PRESSE IMPRIMÉE ET À LA PRESSE EN LIGNE

Proposition de loi déposée : n°1730

Rapporteur du texte : M Patrick Bloche (SRC, Paris)

[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]

La proposition de loi déposée le 24 janvier 2014 sur le bureau de l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux M. Patrick Bloche, M. Michel Françaix et l’ensemble du groupe socialiste, sera examinée en séance publique le mardi 4 février 2014.

Le texte de la proposition de loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/harmonisation_TVA_presse_imprimee_en_ligne.asp

Principale disposition de la proposition de loi :

Article 1^er

Extension du champ d’application du taux de TVA réduit à 2,1%, déjà applicable à la presse imprimée, aux services de presse en ligne.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Adoption en 1^ère lecture de la proposition de loi le 29 janvier 2014

Rapport n°1735 de M Patrick Bloche (SRC, Paris)

La commission des affaires culturelles ayant adopté à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi sans amendement, la discussion en séance publique portera sur le texte de la commission n° 1735-a0.

Voir le compte rendu n° 23 de la commission

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Vous pouvez consulter le site de l'Assemblée nationale à
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Communiqué de Presse du Syndicat des Opticiens Entrepreneurs :

Les lunettes plus chères en France qu’ailleurs ? Non !

Les opticiens répondent aux idées fausse

 
 

A la veille de l’ouverture du SILMO, le salon international de la filière optique-lunetterie de Paris, les

opticiens entendent démontrer que, contrairement à ce qui a été affirmé à tort, les lunettes ne sont

pas plus chères en France qu’ailleurs en Europe et que des offres d’entrée de gamme permettent à

tous d’accéder à ce dispositif médical que sont les lunettes correctrices.

Des prix comparables dans toute l’Europe

A produit comparable, les prix hors taxes sont identiques voire moins élevés que ceux constatés

ailleurs en Europe.

A titre d’exemple, le prix moyen hors taxes des montures est de 95 € en France, 102 € en

Allemagne et 91 € en Italie.

Concernant le prix des verres, le prix d’un équipement Essilor Varilux Confort NE Orma Crizal Alize

Plus est facturé 201 € ht en France, 253 € ht en Allemagne et 196 € ht en Italie ; un verre Zeiss

Clarlet 1.5 GT2 3D Lotutec est facturé 206 € ht en France, 300 € ht en Allemagne et 251 € ht en

Italie.

Une augmentation des prix maitrisée et des marges limitées

La marge nette moyenne des opticiens se situe entre 5 et 8% du fait d’une concurrence accrue et

de prix maîtrisés sur les équipements distribués.

Par conséquent et contrairement aux idées reçues, les prix de l’optique augmentent moins vite que

l’inflation et ce depuis 10 ans ! Il est donc faux d’affirmer que les prix optique ont largement

augmenté.

Un taux de TVA maximum

Les lunettes sont soumises à un taux de 19,6% de TVA en France, ce qui est beaucoup plus que

les autres dispositifs médicaux qui sont imposés à 5,5%. Les taux de TVA sont généralement

inférieurs dans les autres pays Européens (par exemple les verres correcteurs ne sont taxés qu’à

8% en Italie).

Des premiers prix très accessibles

Il y des lunettes à partir de 29 € dans nos réseaux, il y a donc des produits pour toutes les bourses

et ce quel que soit le montant du remboursement.

Par ailleurs, si le taux de renoncement global à des soins médicaux est de 15 %, seuls 4 % des

patients indiquent avoir renoncé à des soins optiques1, preuve de l’accessibilité de ces derniers.

Une concurrence transparente et la liberté de choix pour les patients

Les patients français accèdent plus facilement à des lunettes à forte valeur ajoutée que chez nos

voisins, les Français présentant un taux d’équipement en verres progressifs supérieurs à la plupart

des autres pays.

La dépense moyenne des Français est tout naturellement supérieure par rapport aux autres

Européens en raison de leur accès facilité à ces produits de haute technologie. Si la dépense

moyenne est supérieure, ce n’est pas parce que les prix sont plus élevés mais simplement parce

que les Français font le choix d’un équipement à plus forte valeur ajoutée !

Par ailleurs, les prix chez les opticiens sont clairs et transparents : l’affichage des prix sur les

montures et la remise d’un devis détaillé avant toute vente, sont obligatoires, permettant ainsi aux

patients de comparer les prix entre les différents magasins d’optique et de faire jouer la

concurrence.

Les opticiens sont des professionnels de santé dont le coût de la prestation est inclus dans

le prix de l’équipement

Les opticiens sont des professionnels de santé dont l’exercice est réglementé. Les opticiens doivent

être titulaires d’un diplôme qui garantit service de qualité et sécurité de la chaîne de soin. On oublie

souvent que l’opticien ne se contente pas de vendre un produit fini, il le transforme avant sa

délivrance, réalise les prises de mesures, procède au montage, à l’ajustage, conseille le patient et

effectue bien souvent toutes les démarches administratives lui permettant de bénéficier du tierspayant

: l’ensemble de cette prestation représente en moyenne 2h30 de travail pour chaque

équipement vendu.

En conclusion, les lunettes ne sont pas plus chères en France, elles sont vendues à leur

juste prix dans le cadre d’un marché très concurrentiel. Le prix moyen constaté et largement

dénoncé par certains s’expliquant simplement par une haute qualité de l’équipement moyen

vendu et par un taux de TVA élevé. De plus, et même en partant de ce prix moyen constaté,

le coût d’une lunette représente 0,24€/jour2 pour un équipement en verres unifocaux et

0,49€/jour pour un équipement en verres progressifs… Peut-on véritablement considérer ce

prix comme cher ?

En savoir plus :

www.synope.org

 

 

1 Rapport DRESS 2012

2 Prix moyen constaté sur un équipement en verres unifocaux : 290€ / 40 mois (durée moyenne de conservation de

l’équipement avant renouvellement) / 30,5 jours = 0,24 centimes d’euros/jour. ; Prix moyen constaté sur un équipement


en verres progressifs : 589€ soit 589/40 mois / 30,5 jours = 0,49 centimes d’euros – Sources GFK 2012