Nora ANSELL-SALLES

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mardi 13 octobre 2015

MICHÈLE DELAUNAY RASSURANTE SUR L’AVENIR DES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES

LA MFP MAINTIENT TOUTEFOIS SA VIGILANCE !
 

Michèle DELAUNAY, Ex Ministre, Députée de la Gironde et Rapporteure du volet assurance maladie du PLFSS 2016, a participé le 8 octobre dernier au Colloque MFP1 devant les acteurs locaux et les représentants des mutuelles de fonctionnaires.

La Rapporteure a ainsi pu répondre à Serge BRICHET, Président MFP, qui l’a directement interpelée, dès l’ouverture du colloque, sur l’article 39 du PLFSS. Actuellement discuté en commission parlementaire, le texte remet en cause la gestion du régime obligatoire de plusieurs millions d’assurés fonctionnaires.


Michèle Delaunay a pris la mesure de l’inquiétude des mutuelles de fonctionnaires, opposées et vent debout contre les positions affichées par les pouvoirs publics.


Michèle Delaunay a indiqué qu’elle « était en capacité d’apaiser une partie des inquiétudes de la MFP » et a annoncé une nouvelle rédaction plus favorable de l’article 39, dans le prolongement des propos de Marisol Touraine, visant à ne remettre en cause la délégation de gestion uniquement des « opérateurs défaillants ».


Serge BRICHET a pris note de cet engagement et attend maintenant des actes concrets. La vigilance est donc toujours de mise pour garantir la protection sociale des agents publics.


1 Colloque Mutualité Fonction Publique (MFP) « Pour notre santé, soignons les solidarités ! » : jeudi 8 octobre 2015 à l’Université de Bordeaux, 35 place Pey-Berland à Bordeaux.

vendredi 9 octobre 2015

Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires : le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !

Régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires :
le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !



Fin 2014, étaient publiées les préconisations des deux inspections générales visant notamment à
concentrer les opérateurs de gestion autour de deux seuls acteurs (la CNAMTS et la MSA) et à renvoyer à terme la gestion de l'assurance maladie obligatoire des fonctionnaires à la CNAMTS.
La MFP avait alors vivement réagi pour dénoncer ces conclusions « choquantes », les inspections
reconnaissant elles-mêmes l'intérêt d'une gestion couplée obligatoire et complémentaire !

Aujourd'hui, le PLFSS persiste et signe …

L'article 39 du projet de loi prévoit la concentration des régimes (indépendants non agricoles,
fonctionnaires, étudiants … ) et supprime, à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des
mutuelles territoriales et hospitalières. Il remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l'Etat, qui deviendraient de simples délégataires de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives !

Or, ce modèle de gestion mutualiste a pourtant fait ses preuves :

o La qualité du service rendu par les mutuelles, évaluée sur la base d'indicateurs communs avec les
CPAM, est clairement reconnue par la CNAMTS elle-même qui a tout récemment salué leurs
performances en constante progression depuis 2010.

o Les adhérents fonctionnaires1 sont très satisfaits du modèle actuel : ils plébiscitent à 89 % la gestion de leur régime obligatoire par leur mutuelle.

Ainsi, alors même que les fonctionnaires font confiance à leur mutuelle professionnelle pour gérer
efficacement leur assurance maladie obligatoire, alors même que la Ministre de la Fonction publique vient de réaffirmer2 son engagement à défendre le modèle de protection sociale global et solidaire porté par les mutuelles de fonctionnaires, les actes contredisent une fois encore la parole publique !

La MFP et les Organisations syndicales de la Fonction publique ont su impulser ensemble, dans le strict respect de leurs champs de compétences respectifs, les évolutions nécessaires pour toujours mieux protéger les agents publics leur vie durant. Elles demandent aujourd'hui au Gouvernement le retrait pur et simple de cette mesure particulièrement pénalisante pour l'avenir de la protection sociale de plus de 6 millions d'assurés fonctionnaires.

Contact Presse : Laurence Tribillac au 01 44 10 87 22 / laurence.tribillac@mfp.fr

1 Résultats de la dernière enquête menée en janvier 2011 par l’institut de sondage TNS Sofres auprès de 1700 fonctionnaires

2 Magazine MFP INDISPENSABLES - septembre 2015, accessible sur mfp.fr