Nora ANSELL-SALLES

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mardi 5 janvier 2016

Le 1er Etablissement de santé mutualiste de la zone UEMOA à obtenir la certification ISO 9001:2008, célébré le 23 Décembre 2015 à Abidjan

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Le 1er Etablissement de santé mutualiste de la zone UEMOA à obtenir la certification ISO 9001:2008, célébré le 23 Décembre 2015 à Abidjan

C’était la fête au centre de santé de la mutuelle des agents des impôts de Côte d'ivoire, centre communément appelé Hôpital Médical des Impôts Feh Késsé d’Abidjan, le Vendredi 23 Décembre 2015.
Les responsables de la Madgi (Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts de Côte d’Ivoire) et leurs invités ont célébré à la fois le 10ème anniversaire de leur centre de santé et la certification ISO 9001-2008 obtenue pour ce centre le 23 septembre 2015.
Cette certification marque l’accroissement du niveau de qualité de l’offre de soins mutualiste dans la zone UEMOA.




A l’occasion des Journées nationales de la Mutualité en Guinée Conakry tenues à Conakry du 16 au 18 Décembre 2015, les mutuelles de santé guinéennes ont marqué leur engagement dans le processus de mise en place de la CMU

Les 16, 17 et 18 décembre 2015, la mutualité guinéenne s’est réunie à Conakry sous l’égide du Réseau des promoteurs de la protection sociale en Guinée (PPSOGUI), en étroite collaboration avec ses partenaires techniques et financiers, à savoir, Solidarité Mondiale (WSM - Belgique)...
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Le PASS a eu l’honneur de participer à la 5ème réunion du Comité Consultatif de la Mutualité sociale au sein de l’UEMOA (CCMS), du 14 au 16 décembre 2015 à Dakar

Du 14 au 16 décembre 2015, s’est tenue à Dakar, la 5ème réunion annuelle du Comité Consultatif de la Mutualité sociale au sein de l’UEMOA Rappelons que le CCMS est composé de 16 membres à raison de deux (02) experts par pays membre à savoir, un représentant du Ministère en charge de la mutualité sociale et un représentant des mutuelles sociales. Outre ces membres statutaires, ont également pris part à cette rencontre plusieurs invités dont le PASS. 
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Bientôt des formations certifiantes en gouvernance mutualiste en Côte d’Ivoire ! Voici ce qu’a annoncé la délégation de l’Université de Versailles aux mutualistes ivoiriens, à Abidjan ,le 11 décembre 2015

Le Vendredi 11 décembre 2015, sous l’égide du bureau régional de l’Union Africaine de la Mutualité Afrique de l’Ouest, une délégation française composée de Sandrine CLAVEL, doyenne de l’université de Versailles et Jean Luc PENOT, coordonnateur du Master en gouvernance mutualiste de ladite université ont rencontré les responsables mutualistes ivoiriens pour une séance d’informations. L’objectif de cette rencontre était de communiquer sur le projet de création de formations certifiantes en gouvernance mutualiste en Côte d’Ivoire.   Lire plus



Première réunion d’informations de l’Agence Ivoirienne de Régulation de la Mutualité Sociales, Abidjan le 11 décembre 2015 : 68 mutuelles sociales déjà récensées en Côte d’Ivoire

L’Agence Ivoirienne de Régulation de la Mutualité sociale (AIRMS) créée par le décret n°2012-588 du 27 juin 2012 a tenu sa première réunion d’informations, le vendredi 11 décembre 2015, à l’Hôtel TIAMA en présence des représentants et partenaires des mutuelles de Côte d’Ivoire. Dosso Moussa, Ministre d’Etat, de l’Emploi, des affaires sociales et de la formation professionnelle et patron de la cérémonie a dans son allocution d’ouverture, insisté sur l’importance des mutuelles qui jouent un rôle significatif dans le dispositif d’extension de la couverture santé en Côte d’Ivoire ... Lire plus



Niamey du 07 au 08 decembre 2015 : l’Atelier de promotion du mouvement mutualiste nigerien a permis d’enclencher le processus de création d’une faîtière mutualiste nationale

Le Bureau Régional de l’UAM AFRO dans la continuité de son processus de structuration du mouvement mutualiste dans la zone UEMOA, s’est rendu à Niamey au Niger du 07 au 08 décembre 2015 dans le cadre d’un atelier de promotion du mouvement mutualiste.Cet atelier organisé en partenariat avec la Coordination Nationale de la Plateforme des organisations de la société civile sur la Protection sociale au Niger (PROTECSO-NIGER), a enregistré la participation de plusieurs représentants mutualistes nigériens et de deux structures d’appui aux mutuelles (l’ONDPH, Organisation Nationale pour le Développement à la base du Potentiel Humain et le PASS, Programme d’Appui aux Stratégies mutualistes de Santé)... Lire plus



Les dirigeants de la Mutuelle des agents de l’administration des douanes du Burkina Faso ont été reçus au siège du PASS, le 02 Décembre 2015

Le PASS a reçu le Mardi 02 décembre 2015, à son siège à Abidjan, Emile SOMMA et Charles DEMBELE, respectivement Directeur et 1er Vice-président de la Mutuelle des agents de l'administration des douanes (MAADO) du Burkina Faso. La MAADO, vieille de 53 ans compte près de 2000 cotisants pour environ 5000 bénéficiaires... Lire plus



Avant dernière étape avant la création de la faitière unique des mutuelles de Côte d’Ivoire : la conférence des mutuelles tenue le 03 décembre 2015 à Abidjan

Dans la perspective de création d’une faîtière nationale regroupant toutes les mutuelles de Côte d’Ivoire, les débats avec l’AMS-CI (Alliance des mutuelles sociales de Côte d’Ivoire), la FEMECI (Fédération des mutuelles d’entreprises de Côte d’Ivoire) dans cette nouvelle structure était fondamentale et les autres mutuelles ont été passionnants. ... Lire plus



Journées nationales de la mutualité au Togo du 30 Novembre au 1er Décembre 2015, le secteur informel en ligne de mire

Le Cadre National de Concertation de la Mutualité au Togo (CNCMUT) a organisé les 30 novembre et 1er décembre à Lomé, une nouvelle édition (la 3ème)) des Journées Nationales de la Mutualité au Togo. Ce fut l’occasion de renouveler l’engagement du CNCMUT à promouvoir l’accès des populations essentiellement les plus vulnérables du secteur informel à des soins de santé de qualité et à moindre coût.... Lire plus



Mamadou SORO, Président de l’UAM AFRO et Laciné TOURE Directeur Général de la Mugef-Ci ont reçu leurs diplômes de Masters en Gouvernance mutualiste le 30 novembre 2015, au siège de la MGEN à Paris

A l’issue d’une formation en gouvernance mutualiste organisée  par le centre de formation de la MGEN en France en partenariat avec l’Université de Versailles, SORO Mamadou, Président de l’UAM AFRO et TOURE Laciné, Directeur général de la mutuelle générale des fonctionnaires de Côte d’Ivoire (MUGEFCI) ont obtenu leurs diplômes de fin d’études à Paris, le 30 novembre 2015 au siège de la MGEN.
Il est bon de souligner que le Centre de formation avait accueilli pour l’année académique écoulée, des étudiants venus de la France, de la Belgique, du Maroc et de la Côte d’Ivoire... Lire plus





C’est décidé : A l’initiative de L’Association Internationale de la Mutualité (AIM) se tiendra une réunion internationale pour la promotion du mouvement mutualiste africain, à Abidjan des 02 au 04 mars 2016

Retenez dans vos agendas que du 02 au 04 mars 2016, les mutualistes venus des pays d’Afrique seront réunis à Abidjan pour échanger sur les perspectives du mouvement mutualiste africain face au processus de mise en place des couvertures santé universelles dans plusieurs pays du continent.... Lire plus





La microassurance mobile : une croissance spectaculaire en Afrique

Au cours des dernières années, le nombre de produits de micro-assurance mobiles a connu une augmentation très rapide dans le monde. Cette croissance s’explique par la volonté des différents acteurs de la micro-assurance de se développer en touchant de nouveaux marchés à la base de la pyramide et en privilégiant l’innovation technologique. La micro-assurance désigne des formules d’assurance dont les cotisations sont moins élevées que pour des contrats classiques afin de permettre aux populations les plus fragiles d’y avoir accès. Les plateformes mobiles, et notamment celles d’argent mobile, offrent la possibilité de réduire les coûts de la micro-assurance et d’en favoriser le développement. Lire plus



  • 02 Février 2016, Côte d’Ivoire
    Assemblée générale constitutive de la faîtière des mutuelles de Côte d’Ivoire
  • 15 - 18 février 2016, Côte d’Ivoire
    40ème Assemblée Générale de la FANAF (Fédération des Sociétés d'Assurances de Droit National Africaines)
  • 16 au 19 Février 2016, Mali
    21e Session du Conseil des Ministres de la CIPRES (Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale) 
  • 02 – 04 Mars 2016, Côte d’Ivoire 
    Réunion AIM « promotion du mouvement mutualiste africain à Abidjan »
  • 14 – 18 Novembre 2016, Panama
    Forum mondial de la Sécurité Sociale 


PASS est le programme d’appui aux stratégies mutualistes de santé. Il accompagne les acteurs mutualistes des pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine. L’objectif ? Renforcer le mouvement mutualiste dans la région afin qu’il prenne une place prépondérante dans les développements actuels des socles de protection sociale. Véritable assistance à maîtrise d’ouvrage, PASS permet l’établissement de partenariats techniques, économiques et financiers entre acteurs mutualistes africains et français. Il participe également à la mise en place du premier bureau de liaison de l’Union Africaine de la Mutualité.

Ce programme est initié, conduit et financé par : Fnmf, Mgen, Mgefi, Mnt, Matmut, Casden. Harmonie Mutuelle, Egamo et Ofi.
Il est soutenu au plan international par l’AISS, l’AIM et l’ICMIF, et au plan français par la MSA.
Pour plus d’informations :
www.pass-mut.org
Immeuble « Les Arcades » 
Avenue Franchet d’Esperey, le Plateau
01 BP 4080 Abidjan 01 - Abidjan – Côte d’Ivoire
Fixe : 00 225 20 25 74 96
Mail : mutualite.pass@gmail.com/ info@pass-mut.org








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lundi 16 février 2015

La Mutualité française de Guadeloupe évoque l'avenir des mutuelles et leur rôle dans le système de santé

 
Lu pour vous


A l'occasion de son assemblée générale, la Mutualité française de Guadeloupe a évoqué l'avenir des mutuelles et leur rôle dans le système de santé. Roland Berthilier et Philippe Braghini, directeur des entreprises et organismes mutualistes de la FNMF, étaient présents. La Française mutuelle de Guadeloupe présidée par Nestor Bajot fédère 27 mutuelles et protège 250 000 personnes.

En quoi consistait cette rencontre ?
Nous organisons onze rencontres interrégionales sur le territoire pour préparer le congrès du mois de juin. Il a lieu tous les trois ans en présence de 3 000 mutualistes. C'est l'occasion d'accueillir le président de la République et le ministre de la Santé. On trace les grandes lignes de la mutualité et de la protection sociale. C'est un pré-rapport qui sert de base de discussions.
Que trouve-t-on dans ce rapport ?
On a fait un constat : depuis la création de la Sécurité sociale, on a laissé une place à la mutualité mais jamais un rôle. Les décisions se prennent sans nous. Nous aimerions faire partie des acteurs qui construisent les réponses. Par exemple en dentaire, la Sécu ne rembourse pas assez les couronnes. Les mutuelles compensent. Pour les lunettes ou la médecine de ville, c'est pareil. Je ne parle pas des dépassements d'honoraires. Au coeur des débats, le sujet est de rendre possible l'accès aux soins pour tous.
 
Est-ce que tout le monde possède une complémentaire ?
Il faudrait. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Beaucoup de gens renoncent à contracter une mutuelle pour des raisons financières ou prennent le plus petit forfait pour payer moins cher. C'est dangereux. Pour les mutuelles d'entreprise, ça va, mais le constat est fait parmi les jeunes ou les retraités. Il manque cet aspect de solidarité. Les réseaux de soins mutualistes permettent de diminuer les coûts (dentaire, radiologie, etc.) et appliquent le tiers payant. Mais ils ne fleurissent pas partout. Ils font défaut dans les zones peu peuplées.
 
Qu'en est-il des dépassements d'honoraires ?
Là aussi, nous aimerions participer aux discussions sur les tarifs. Les médecins disent qu'ils exercent une profession libérale. Ils ne veulent pas être contrôlés par des entreprises privées. L'ensemble des complémentaires a décidé d'une réponse commune qui devrait prendre effet à partir de janvier 2017. Un système avec une carte spéciale contenant les informations d'assuré et d'adhérent de mutuelle du patient. Une solution pour tendre vers un accès aux soins pour tous.
 
Comment se porte une mutuelle ?
C'est forcément une entreprise équilibrée. L'État l'impose. Mais actuellement, elle a de moins en moins de marge de manœuvre.
Heureusement, les mutuelles ont eu une gestion saine à leur création et existent pour la plupart depuis de nombreuses années. La population est vieillissante et la mutuelle doit faire face à des dépenses nouvelles. Grâce aux produits financiers, elle s'en sort. Si elle a des bénéfices, elle réinvestit pour les adhérents.
 
Qu'en est-il des taxes ?
Elles sont passées de 1,75% à 13,27% pour financer la  (couverture médicale universelle). La cotisation de l'adhérent perçue du 1er janvier au 15 février part en taxes. Aucun secteur n'a connu une telle augmentation.
Les mutuelles sont les seules financeurs. Il faudrait que cette taxe soit répartie sur l'ensemble des revenus.
 
La loi de santé va bientôt être en discussion...
Elle est indispensable mais elle ne s'attaque pas à l'organisation des soins. On a trop recourt aux urgences. Il faut créer des maisons pluridisciplinaires de santé. La tradition du médecin de famille ne va plus exister, trop cher! Le gouvernement doit favoriser l'installation de réseaux. La mutualité est prête à aider, à réfléchir avec les autres acteurs qui prennent les décisions. Il faut des incitations.

mardi 21 octobre 2014

Observatoire CISS droits des malades

7ème édition de l’Observatoire du CISS sur les droits des malades

Rapport annuel de notre ligne Santé Info Droits

 




 

Avec des sollicitations en hausse de plus de 10% pour atteindre près de 8.500 appels et courriels traités en 2013, Santé Info Droits confirme sa position de plateforme associative de référence pour informer et orienter les usagers confrontés à des questionnements d’ordre juridique ou social liées à la santé.

 

Cela vient aussi illustrer les interrogations nombreuses que posent le fonctionnement de notre système de santé, les modalités de prise en charge des soins, les répercussions de la maladie dans la vie sociale et professionnelle.

 


 


Le rapport d’observation sur les droits des malades, que constitue l’analyse de ces 8.375 sollicitations, croise présentation statistique de la répartition des thématiques d’appel avec recueil de témoignages pour apporter une lecture à la fois qualitative et quantitative des situations dans lesquelles nos concitoyens font face à des difficultés en raison de leur état de santé ou de celui de leur entourage.

 

 

5 principales thématiques réunissent plus de 80% des sollicitations :


1/ droits des usagers du système de santé (consentement aux soins, accès aux informations médicales, refus de soins, fin de vie, accidents médicaux, démographie médicale, secret professionnel,…) ;

2/ accès et prise en charge des soins (affiliation aux régimes de sécurité sociale, carte vitale, frais de transports médicaux, CMU, forfait hospitalier, ALD…) ;

3/ accès à l’emprunt et assurance ;

4/ revenus de remplacement (arrêt de travail et invalidité) ;

5/ santé et droit du travail.

 
 

vendredi 23 mai 2014

L'arrêté CMU est paru : pour les 2 oreilles, 700€ par appareil, appareils de classe C minimum, garantie 4 ans, renouvellement tous les 4 ans.


L'arrêté CMU est paru au Journal Officiel d'aujourd'hui
 
 

La révision du panier de soins pour l’audioprothèse était urgente. En effet, les tarifs CMU pour l'audioprothèse avaient été fixés par
l’arrêté du 31 décembre 1999 et il n’y a pas eu de modification depuis.

Pour l’audioprothèse, le changement consiste à intégrer, en adéquation
avec la LPP, la prise en charge d’un équipement stéréophonique complet
(les enfants et les personnes atteintes de cécité étant prises en charge
sur la base du tarif de remboursement de la sécurité sociale).

Les principales propositions de l'Unsaf ont été retenues : pour les 2
oreilles, prise en charge totale à 700 € par appareil (AMO, CMU-C et
forfait CMU-C), pour des appareils de catégorie C minimum, avec une
garantie de 4 ans assurée par les distributeurs, et un renouvellement
autorisé tous les 4 ans.


Contact
Luis Godinho Président
Syndicat National des Audioprothésistes -
19 rue d'Odessa
75014 PARIS
Tél. : 01.43.22.38.40
Mail :l.godinho@unsaf.org
Twitter : @Luis__Godinho



jeudi 14 novembre 2013

Libres propos : Audioprothèse : le problème est le reste à charge pour les patients


L’audioprothèse : un reste à charge plus élevé pour les patients

Si le coût moyen d’une audioprothèse est de 1535€ selon la CNAMTS, celui-ci comprend l’appareil lui-même, la prestation initiale (analyse, adaptation de l’appareil et réglages) et le suivi prothétique étalé sur 4 à 6 ans. L’audioprothésiste est en effet un professionnel de santé prescrit, dont les prestations s'appuient sur le matériel qu'il choisit, adapte et délivre1. Le véritable problème réside davantage dans le reste à charge, bien trop élevé, que dans les prix des audioprothèses, les tarifs deremboursement n’ayant pas évolué depuis les années 1970. Sur les 822 millions que représente le marché de l’audioprothèse, 114 M€ (14%) sont pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire(AMO), 246 M€ (30%) par l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC) et 462 M€ (56%) par les ménages. A titre de comparaison, les remboursements publics dans les pays limitrophes (Allemagne, Suisse, Italie) sont supérieurs à la somme moyenne de l’AMO et l’AMC en France pour les adultes.Enfin, les prix des audioprothèses ont moins évolué que l'inflation pendant les 17 dernières années2.

 

L’UNSAF et le CNA : pour un partenariat pérenne avec les pouvoirs publics

Conscients de l’enjeu en termes de santé publique de l’accès à une audioprothèse de qualité, l’UNSAF et le CNA proposent aux pouvoirs publics de mettre en place des tarifs négociés accessibles au plus grand nombre. Ce projet fait d’ailleurs écho aux recommandations de l’IGAS3. Force de proposition, l’UNSAF et le CNA promeuvent un tarif « social » pour les bénéficiaires de la CMU-C, qui comprendrait une revalorisation à 850€ par appareil (pour les deux oreilles) et une augmentation du délai entre deux prises en charge, de 2 à 4 ans. Partenaire de longue date avec les pouvoirs publics, l’UNSAF propose également que les bénéficiaires de l’ACS puissent prétendre à ces tarifs.

 

Actuellement en cours de négociation, ce tarif CMU, s’il est déterminé avec la profession, pourrait être immédiatement opposable pour les ACS. Il pourrait également devenir le prix plancher pour les contrats responsables.

 

La perte de l’audition : une priorité de santé publique

Reconnue comme une priorité de santé publique par la Cour des Comptes4, la perte de l’audition ne peut que s’accentuer avec le vieillissement annoncée de la population. Aujourd’hui, environ 10% de la population française est atteinte d’une déficience auditive et 5 à 6% devrait être équipée (2,5%

 

1 D’après le Code de Santé Publique (Article L 4361-1), l’audioprothésiste procède à l’appareillage des déficients de l’ouïe, ce qui comprend le choix, l’adaptation, la délivrance, le contrôle

d’efficacité immédiat et permanent et également l’éducation prothétique.

2 Le Monde du 16 mai 1996, “Douze mille francs l'unité”

3 IGAS, rapport « Evaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées » établi par Philippe Blanchard, Hélène Strohl

- Maffesoli, Bruno Vincent- Avril 2013 ; recommandation n° 49 (Fixer un tarif de responsabilité pour la prise en charge à 100% des audioprothèses des titulaires de la CMU équivalent au

prix d’entrée de gamme de deux prothèses après négociation avec la profession, et augmenter la périodicité de renouvellement à 5-6 ans sauf dégradation exceptionnelle de l’audition )

4 Rapport sur l’Application des Lois de Financement de la Sécurité Sociale de la Cour des Comptes, Septembre 2013, p 594

 

l’est effectivement). D’après le Professeur Bruno Frachet, Hôpital Rothschild, le maintien des capacités auditives permet pourtant de limiter le déclin cognitif et les risques de dépendance, qui coûtent beaucoup plus cher à la Sécurité sociale que l'appareillage5. Toutefois, malgré le fort reste à charge le taux d’appareillage n’est inférieur que de 20% à celui de l’Allemagne et de 50% à celui du Royaume-Uni (plus de 500 000 appareils délivrés chaque année en France, contre un million par le NHS, avec un reste à charge nul). Les enquêtes internationales montrent d’ailleurs que le taux de satisfaction des malentendants français est bien supérieur qu’en Allemagne ou au Royaume-Uni6, ce que l’IGAS a noté7.

 

Les assistants d’écoute : la législation doit être respectée

Vendu par la société Sonalto sans prescription médicale préalable au prix de 299€ l’unité, l’assistant d’écoute Octave® est présenté comme (sic) « conçu par un médecin ORL », « prêt à l’emploi », préréglé avec deux niveaux d’amplification de 11 et 20 décibels, amplifiant « intelligemment les sons », « pour les gênes auditives légères » et est distribué en pharmacie et par des opticiens.

 

Toutefois, Octave® est un dispositif médical implantable actif et doit à ce titre être délivré exclusivement par un audioprothésiste.

 

Dans son point d’information du 29 Janvier 2013, intitulé « déficit auditif : statut des appareils correctifs »8 l’ANSM rappelle d’ailleurs que « la correction d’une déficience auditive est une finalité médicale. Les appareils ayant ce type de finalité (…) sont donc classés dans la catégorie des dispositifs médicaux et nécessitent par conséquent d’être marqués CE (…). En France, leur délivrance est réglementée ». En février 2013, l’Académie Nationale de Médecine9 rappelle les risques médicaux attachés à l’utilisation des « assistants d’écoute » encore appelés « assistants auditifs pré-réglés ».

 

En 2011, l’Unsaf et le Syndicat National des Entreprises de l'Audition (SYNEA) ont lancé une procédure en justice contre Sonalto afin de contraindre cette société à vendre son produit conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, à savoir une prescription médicale préalable et une délivrance par un audioprothésiste. Les pouvoirs publics doivent faire respecter la législation applicable.

 

 

Le CNA et l’UNSAF : des acteurs au service des malentendants

Le Collège National d’Audioprothèse veille à la qualité technique, scientifique et pédagogique de l'enseignement de la profession d'audioprothésiste et assure la représentation et la défense des intérêts déontologiques et moraux des audioprothésistes. Dans ses formations, le CNA organise un enseignement post-universitaire auquel participent plus de 900 professionnels.

 

 

L’UNSAF représente la profession auprès des instances nationales en charge de la santé et siège notamment au sein de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP). Il est présidé depuis Juin 2012 par Luis Godinho.

 

Contacts : Eric Bizaguet, Président du CNA / College.Nat.Audio@orange.fr
Luis Godinho, Président de l’UNSAF / l.godinho@unsaf.org

 

vendredi 3 mai 2013

En primeur le sommaire du N° 12 de MAI 2013 de Couleurs MGEFI



Cette information est la  

2 000èmemise en ligne sur le Blog MINE D’INFOS ouvert en septembre dernier. MERCI aux lecteurs réguliers du blog !

 


 

MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE | MAI 2013
Dans la boîte aux lettres des adhérents MGEFI dernière semaine de mai

PROTECTION SOCIALE

> Santé et environnement

> 7 % d’augmentation du plafond de la CMU

9

 

S’INFORMER, SE PROTÉGER

> Gros plan sur la pilule contraceptive à savoir 16

4

MIEUX VIVRE VOTRE QUOTIDIEN

> Vous reprendrez bien un peu de fibres ?

> Taï chi : gymnastique du corps et de l’esprit

18

14

OBJECTIF SANTÉ

> L’anxiété pour la santé : ça se soigne

> Tremblements : une maladie à part entière

4

18

DOSSIER9

MA MUTUELLE EN PRATIQUE

> Un nouveau site pour faciliter vos démarches santé

> Vos remboursements

> Questions fréquentes

> Changement de situation

> Votre réseau de conseillers mutualistes

23

Votre Mutuelle agit pour la gestion des ressources forestières en imprimant cette revue

sur du papier certifié é PEFC, fabriqué à partir de fibres issues de forêts gérées durablement

et de sources contrôlées.

 

Sommaire

Un encart “Couleurs MGEFI – Spécial AG “ folioté de 1 à 6 est jeté au dos de cette brochure.

jeudi 21 février 2013

Accès aux soins : En finir avec le parcours du combattant des plus démunis


Présentée par


Aline ARCHIMBAUD
Sénatrice de Seine-Saint-Denis
Secrétaire de la commission des Affaires sociales

Auteure et rapporteure de la proposition de loi

La proposition de loi en bref

1. Cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat par la conférence des Présidents du mercredi 20 février. Elle sera débattue au Sénat le 28 mars dans la niche du groupe écologiste.

2. Aline Archimbaud en est l'auteure et en a été nommée rapporteure lors de la commission des affaires sociales du 19 février.

3. Le texte a été rédigé dans une démarche de concertation et de recherche d'un consensus. On ne déclare pas la guerre aux médecins. Ils ont été entendus et leurs préconisations nous ont amenées à largement modifier le texte initialement envisagé. Il a par exemple été renoncé à l'inversion de la charge de la preuve en matière de refus de soins.

4. La fin des dépassements d'honoraire pour les personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au SMIC, que propose ce texte, serait une énorme avancée sociale, sans coût pour la sécurité sociale. Cette mesure permet également de relancer le débat sur les dépassements d'honoraire qui sont l'un des vrais problème à la base des difficultés d'accès aux soins.

5. Même s'il s'agit d'améliorer l'accès aux soins des plus précaires, certaines mesures - à l'impact budgétaire nul pour l'Etat – sont à portée générale et bénéficieront à tous les assurés au sens large. Par exemple les personnes éprouvant des difficultés dans leurs parcours administratifs avec la sécurité sociale (entrées et sorties de différents dispositifs, oublis de déclaration de médecin traitant etc). Mais aussi l'ensemble des personnes discriminées en matière d'accès aux soins (séropositifs, personnes transgenre, minorités visibles etc).

6. Ces mesures peuvent être consensuelles. La mise en place de testings contre les refus de soins avait par exemple été proposée par Roselyne Bachelot dans la version initiale du projet de loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires), avant de disparaître sous la pression des médecins en faveur desquels Matignon avait finalement tranché. Elle avait été alors été réintroduite sous forme d'amendement et défendue avec beaucoup de vigueur par des parlementaires socialistes, dont Marisol Touraine, Catherine Lemorton et Jacky LeMenn.

7. Cette proposition de loi n'intervient pas contre le gouvernement mais en appui à son action. Elle s'inscrit notamment dans la continuité de la Conférence nationale sur la lutte contre la précarité et l'exclusion organisée en décembre par le Premier Ministre, et du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale auquel elle a donné lieu.

 

ACCES AUX SOINS

 

Mettre un terme au parcours du combattant des plus démunis

La conférence des présidents du 20 février a officialisé la mise à l'ordre du jour du Sénat d'une proposition de loi d'Aline Archimbaud sur l'amélioration de l'accès aux soins des plus démunis, dans la prochaine niche du groupe écologiste du 28 mars.

Quatorze ans après la création de la CMU (Couverture Maladie Universelle), la Sénatrice de Seine-Saint-Denis, Secrétaire de la Commission des Affaires Sociales, alerte sur le parcours du combattant qu'est devenu le recours aux soins pour des millions de Français-e-s, en particulier les plus précaires.

« Après avoir entendu les professionnels de santé (conseil de l'Ordre, syndicats, ...) et diverses associations mobilisées sur le sujet, j'ai constaté qu'il y avait un large consensus sur le diagnostic et la nécessité de légiférer sans délais. »

• Les refus de soins persistent. Certains médecins refusent illégalement de recevoir des patients au seul motif qu'ils sont bénéficiaires de la CMU, de la CMU-Complémentaire ou de l’Aide Médicale d’État. Ces refus de soins sont estimés à 25,5% à Paris en 2009[1][1], mais il en existe sur tout le territoire.

• Le non recours aux droits s'intensifie, que ce soit par manque d’information ou en raison des démarches administratives longues et complexes. Si entre 2,6 et 3,7 millions de personnes sont éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé (ACS), moins de 965 000 personnes l'ont demandée et se la sont vue accorder[2][2].

• Les effets de seuils constituent une autre entrave à l'accès aux soins. Pour un bénéficiaire du RSA socle, et donc de la CMU-C, toute activité rémunérée, même ponctuelle de quelques heures par mois, lui fait dépasser le plafond de ressources.

• Le renoncement aux soins se développe : un nombre croissant de personnes n’ayant plus les moyens de faire face aux frais médicaux ne se font soigner qu’en cas d’urgence. 42% des Français-e-s ont déjà renoncé à des soins chez un spécialiste en raison du coût élevé de la consultation.

« La santé est un droit, pas un luxe. Dans un contexte général de crise sociale aiguë, il est choquant que la loi« CMU » de 1999, qui visait à protéger les plus fragiles, ait été à la fois contournée et dénaturée par une succession de circulaires prises sous les gouvernements précédents. Des mesures s'imposent. Une seule proposition de loi ne suffira pas à régler tous les problèmes d'accès aux soins, j'ai donc choisi de me préoccuper en priorité des patients les plus démunis, même si plusieurs dispositions du texte faciliteront de fait les démarches de tous les assurés sociaux. »

Pour faire reculer les refus de soins, ce texte propose d'autoriser les associations à représenter les victimes dans leurs démarches judiciaires, et donne aux « testings » force probante dans les éventuelles procédures de sanction. Il élargit aussi le champ de ce qui pourrait être considéré comme du « refus de soin » en l'étendant par exemple aux « délais manifestement excessifs » dans lesquels est accordé un rendez-vous.

Pour faciliter les procédures administratives des assurés sociaux, le texte propose par ailleurs de rétablir le « principe déclaratif »,c'est à dire de revenir à l'esprit de la loi de 1999 portant création de la CMU, en permettant l'ouverture des droits à partir de la demande et non plus à partir de la validation du dossier, qui peut prendre plusieurs mois.

Parmi d'autres mesures visant à améliorer l'information et l'accès aux droits, ce texte propose enfin la suppression des dépassements d'honoraires pour les personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au SMIC.

« Cette proposition de loi s'attaque à la fabrique de l'exclusion qu'est devenue notre système de protection sociale, et qui ne satisfait ni les assurés sociaux, ni les professionnels de santé, ni les employés des caisses de sécurité sociale ».

« D'ici au 28 mars, des auditions seront organisées au Sénat avec les associations, mutuelles, syndicats, professionnels et chercheurs concernés, pour que cette proposition de loi permette de débattre, mais surtout de trouver des solutions à cette situation dont on ne peut plus tolérer qu'elle empire ».



Les mesures introduites par la proposition de loi

Testings contre les refus de soin, rétablissement du principe déclaratif pour l'accès à la CMU, suppression des dépassements d'honoraires pour les personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au SMIC... font partie des mesures qui seront débattues dans le cadre de cette proposition de loi.

Au fil de ces auditions, un dispositif assez complet a été imaginé pour améliorer l'accès aux soins des plus démunis, en agissant à la fois contre les refus de soins, contre le non-recours et le renoncement aux aides et aux soins, et enfin contre les effets de seuil.

Ce texte vise en priorité les plus démunis mais améliorera plus largement la situation et les démarches et toutes les victimes de refus de soins, quel qu’en soit le motif (malades du sida, minorités visibles, personnes transgenres, etc). Plus généralement, les articles 5, 6 et 7 concernent également l'accès au soins de tous les assurés sociaux.

I. Le parcours du combattant pour accéder aux soins

L'article 1 augmente le champ de ce qui pourrait être considéré comme du « refus de soin » en l'étendant aux « délais manifestement excessifs »et au fait de ne pas communiquer les informations sur la santé du patient au médecin qui a demandé la consultation en question (en cabinet ou à l'hôpital).

Il donne également une basse légale aux testings qui actuellement, hormis dans les cas précisés dans la loi, ne peuvent être utilisés comme preuve dans le domaine judiciaire. Cette pratique serait encadrée dans des conditions acceptées par les représentants des professionnels de santé et des usagers du système de santé

L'article 2 correspond à la possibilité pour un patient victime de refus de soins de se faire représenter ou accompagner par une association dans ses démarches de conciliation puis ses démarches judiciaires le cas échéant. Actuellement, les victimes de refus de soins, souvent démunies, sont en effet très peu nombreuses à ester en justice.

II. Le parcours du combattant administratif pour accéder à la CMU, la CMU-C, l'ACS ou l'AME

L'article 3 rétablit le« principe déclaratif » et permettrait donc l'ouverture des droits à partir de la demande et non plus à partir de la validation du dossier, qui peut prendre plusieurs mois (alinéa 1). Le second alinéa permet à la caisse de demander un remboursement des sommes indûment versées.

L'article 4 ferait en sorte que le bénéficiaire de la CMU soit informé de l'expiration de ses droits au moins deux mois avant l'échéance.

L'article 6 vise à dispenser une information claire et facilement accessible relative aux conditions d'éligibilité à l'aide médicale d'État, à la CMU, à la CMU-C et à l'ACS, ainsi que les démarches administratives à effectuer.

III. La méconnaissances des règles de déclaration du médecin traitant

L'article 5 met en place une obligation pour les régimes d'assurance maladie d'informer les assurés de la nécessité de déclarer à nouveau un médecin traitantlors d'un changement de caisse d'assurance maladie. Cette obligation est en effet très mal connue et un certain nombre d'assurés (entrant ou sortant du régime étudiant, venant de déménager et changeant de statut professionnel) ont parfois la surprise de n'être alors remboursés que de 30% de leurs dépenses de soin.

D'autre part, il vise à dispenser une information claire et facilement accessible relative au fonctionnement du parcours de soin et à l'obligation de déclarer un médecin traitant.

IV. La prise en compte des difficultés d' accès aux soins au plus proche du terrain

L'article 7 met en place des commissions départementales d'accès aux soins, composées de parlementaires et d'élus locaux, de professionnels de santé et de représentants des patients et usagers de la santé. Ces commissions seraient notamment compétentes en matière :

• de refus de soins,

• de difficultés administratives concrètes rencontrées par les assurés sociaux et par les professionnels de santé,

• de renonciation aux soins

• et enfin de difficulté pour certains patients de trouver un médecin qui accepte d'être son médecin traitant.

V. En finir avec l'obstacle des dépassements d'honoraires pour les plus précaires

L'article 8 propose la fin des dépassements d'honoraires pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs au SMIC et qui respectent le parcours de soins.



Les constats à la base de la proposition de loi

Les dispositifs existants

 

• La loi du 27 juillet 1999 a crée la CMU(Couverture maladie universelle) qui permet à toute personne résidant en France de manière régulière et ininterrompue et dont les revenus annuels sont inférieurs à un plafond de 9356 euros annuels, soit 780 euros par mois, de bénéficier d’une assurance maladie gratuite permettant la prise en charge d’une partie de leurs frais de santé. Elles sont ainsi remboursées par l’assurance maladie de la part obligatoire, sur la base des tarifs conventionnés, mais restent à leur charge la part complémentaire et les franchises médicales : pour une consultation chez un médecin généraliste de secteur 1, dans le cadre du parcours de soins, le reste à charge est de 7,90 euros.

• Pour sa part, la CMU-C (Couverture médicale universelle complémentaire) permet aux personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 7934 euros, soit 661 euros par mois, de bénéficier d’une prise en charge totale de leurs soins de santé. La part obligatoire, la part complémentaire ainsi que les franchises médicales sont prises en charge dans leur intégralité. En outre, aucun dépassement d’honoraires ne peut être facturé, sauf en cas d’exigence particulière du bénéficiaire.

• Quand aux personnes ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU-C et en remplissant les autres conditions d'accès (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.), elles sont éligibles à l'ACS(l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé). Celle-ci consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation (ou prime) annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé (par exemple, une mutuelle). Ce montant forfaitaire est de 100 euros pour une personne âgée de moins de 16 ans et atteint 500 euros pour les personnes âgées de plus de 60 ans.

• Parallèlement, l'AME (aide médicale de l'État) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une prise en charge à 100% des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais, sous réserve de remplir certaines conditions (résider en France de manière stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois). Ne peuvent pas être couvertes par l'AME les frais de cures thermales ni les frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation.

Les difficultés persistantes d'accès aux soins, notamment pour les plus démunis

Tous les contacts (associations de patients et d'usagers du système de santé, syndicats de médecins etc) que nous avons pu avoir sur la question, nous ont confirmé que l'accès aux soins des plus précaires reste difficile, voire se détériore.

• Tout d'abord, certains professionnels de santé n’hésitent pas à contourner la loi, voire même à ne pas la respecter, en opposant à certains patients des refus de soins, assumés ou déguisés, du seul fait qu'ils sont bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C ou de l’aide médicale d’État.

• Ensuite, le non recoursà certaines aides persiste, que ce soit par manque d'informations ou du fait du parcours administratif long et exigeant qu'elles présupposent souvent (3 mois en moyenne pour la CMU, avec parfois localement des demandes abusives de l'administration en terme de justificatifs à fournir, etc). Le non-recours à la CMU-C est par exemple estimé à 15%.

• Les effets de seuils et difficultés à faire valoir ses droits sont également nombreux en matière de santé. Le plafond pour pouvoir bénéficier de la CMU-C est par exemple très bas, et pour un bénéficiaire du RSA socle, toute activité rémunérée, même de seulement quelques heures par mois, produit des effets de seuil importants : la personne voit ainsi sa demande de CMU-C rejetée, alors que cette hausse de revenus est temporaire. La montée de la précarité dans le pays, et notamment l’instabilité professionnelle de nombreuses personnes alternant entre contrats précaires et périodes de chômage complexifie également le parcours administratif des personnes concernées, qui doivent multiplier les procédures au fil des changements de dispositifs.

• La renonciation aux soinsse développe finalement : un nombre croissant de personnes n’ayant plus les moyens de faire face aux frais médicaux ne vont se faire soigner qu’en cas d’urgence. Ce qui a un coût à long terme pour la sécurité sociale car leur état général de santé se dégrade.

Quelques chiffres
 
• 42% des Français-e-s ont déjà renoncé à des soins chez un spécialiste en raison du coût élevé de la consultation (IFOP)
• Les refus de soins ont été estimés à 25,5% à Paris en 2009 (Fond CMU)
• Entre 2,6 et 3,7 millions de personnes sont éligibles à l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS), mais moins de 965 000 personnes la demandent et l'obtiennent (Fond CMU)

 

Le travail de concertation sur la proposition de loi

Pour trouver des solutions à ces différentes formes d'entraves à l'accès aux soins des plus précaires, diverses auditions et consultations ont été menées, de toutes sortes d'acteurs concernés.

Ont notamment été entendus :
Docteur Walter VORHAUER, Secrétaire général du Conseil national de l'Ordre des médecins et le Docteur André DESEUR, Président de la Section « Exercice Professionnel » du Conseil national de l'ordre national des médecins et Président de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne.
Claude LEICHER, Président de MG France (Fédération française des médecins généralistes)
Magy DENANTES, Médecin généraliste dans le 20ème arrondissement de Paris, Elisabeth MAUREL ARRIGHI et Gilles LAZIMI, Médecin à Romainville, tous trois membres du COMEGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins)
Docteur Claude BROMER, Président d'Union Généraliste et Vice-Président de la FMF (Fédération des médecins de France)
Docteur Michel CHASSANG, de la CSMF (Confédération des syndicats médicaux de France)
Docteur RUA, du SML (Syndicat des médecins libéraux)
Adeline TOULLIER, Responsable "soutien juridique et social" de AIDES(Association française de lutte contre le VIH et les hépatites virales).
Magali LEO, Chargée de mission « assurance maladie » du CISS (Collectif inter-associatif sur la santé)
Huguette BOISSONAT, Dentiste et responsable du département « santé » d'ATD Quart Monde, ainsi que Magalie RAMEL et Marisol NODE-LANGLOIS

Dans le cadre du travail de rapport de la commission sociale, ces acteurs seront ré-entendus, ainsi que :

le défenseur des droits,

des représentants de la sécurité sociale et des caisses d'assurance maladie,

des chercheurs,

et d'autres acteurs sanitaires et sociaux.



L'auteure et la rapporteure de la proposition de loi

• Fondatrice des premiers réseaux d’économie alternative et solidaire à partir de 1985 et militante écologiste en Seine-Saint-Denis où elle a longtemps enseigné les lettres classiques, Aline ARCHIMBAUD a rejoint les Verts en 1992.

• Députée européenne sur un poste d’ouverture jusqu’en 1994, elle a été l’auteure du premier rapport parlementaire européen sur la promotion de l’économie solidaire en 1993, avant d’assurer la fonction de trésorière nationale des Verts de 1999 à 2002.

• Puis, en tant qu’adjointe au maire de Pantin pendant 15 ans, elle a notamment impulsé la création d’un pôle artisanal des métiers d’art dans un quartier populaire et lancé la création d’un des premiers écoquartiers en Seine-Saint-Denis.

• Sénatrice depuis le 25 septembre 2011, elle est secrétaire de la commission des affaires sociales ainsi que de la délégation outre-mer.

• Aline Archimbaud a décidé de consacrer son mandat à toutes les formes d'exclusion. Au sein de la commission des affaires sociales, elle se consacre aux victimes d'accidents médicamenteux et de l'amiante, à la santé environnementale, à la santé mentale, aux conditions de détention, à l'insertion et au mal logement ou encore au droit des Roms.

Née à Belfort (Territoire de Belfort) le 02/11/1948
Ancienne élève de l'École Normale Supérieure
Enseignante en lettres pendant 25 ans dans des collèges et lycées en Seine-Saint-Denis.
Présidente de l’Association Nationale Solidarité Emploi et de la coopérative Réseau d'Économie Alternative et Solidaire (REAS) (1984 à 1998)
Co-fondatrice de la Maison des Alternatives de Pantin
Chevalière de la Légion d’Honneur



Le texte de la proposition de loi

N° 352 rectifié


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 février 2013

PROPOSITION DE LOI

visant à améliorer l'accès aux soins des plusdémunis,

PRÉSENTÉE

Par Mme Aline ARCHIMBAUD, MM. Jean DESESSARD, Jean-Vincent PLACÉ, Mmes Leila AÏCHI, Kalliopi ANGO ELA, Esther BENBASSA, Marie-Christine BLANDIN, Corinne BOUCHOUX, MM. Ronan DANTEC, André GATTOLIN, Joël LABBÉ et Mme Hélène LIPIETZ,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Madame, Monsieur,

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture médicale universelle (CMU) a permis à toute personne résidant en France de manière régulière et ininterrompue de disposer d'un régime d'assurance maladie, et pour celles disposant d'un très faible revenu, de bénéficier d'une protection complémentaire et d'une dispense d'avance de soins.

La couverture maladie universelle permet ainsi aux personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à un plafond de 9 356 euros, soit 780 euros par mois, de bénéficier d'une assurance maladie gratuite permettant la prise en charge d'une partie de leurs frais de santé. Elles sont remboursées par l'assurance maladie de la part obligatoire, sur la base des tarifs conventionnés. Restent à leur charge la part complémentaire et les franchises médicales : pour une consultation chez un médecin généraliste de secteur I, dans le cadre du parcours de soins, le reste à charge est de 7,90 euros.

Pour les personnes dont les revenus annuels sont inférieurs à 7 934 euros, soit 661 euros par mois, la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C) permet de surcroît de bénéficier d'une prise en charge totale de leurs soins de santé. La part obligatoire, la part complémentaire ainsi que les franchises médicales sont donc prises en charge dans leur intégralité. En outre, aucun dépassement d'honoraires ne peut être facturé, sauf en cas d'exigence particulière du bénéficiaire.

Quant aux personnes dont les revenus annuels ne dépassent pas 10 710 euros (soit 35 % du seuil d'accès à la CMU-C, ce qui représente 892 euros par mois) et qui remplissent les autres conditions d'accès à la CMU-C (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte...), elles sont éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS). Celle-ci consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation (ou prime) annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé (par exemple, une mutuelle). Ce montant forfaitaire est de 100 euros pour une personne âgée de moins de 16 ans et atteint 500 euros pour les personnes âgées de plus de 60 ans.

Parallèlement, l'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais, sous réserve de remplir certaines conditions (résider en France de manière stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois). Ne peuvent pas être couverts par l'AME les frais de cures thermales ni les frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation.

Cependant, près de quatorze ans après l'entrée en vigueur de la loi créant la CMU, l'accès aux soins reste difficile, voire s'est détérioré en même temps que s'approfondissaient les difficultés sociales.

Tout d'abord, les refus de soins illégaux fondés sur le seul fait que le patient est bénéficiaire de la CMU, de la CMU-C ou de l'aide médicale d'État persistent. Certains professionnels de la santé n'hésitent en effet pas à contourner la loi, voire même à ne pas la respecter. A titre d'exemple, le refus de soins a été estimé à 25,5 % à Paris en 20091(*). L'enquête réalisée par l'équipe de Médecins du Monde de Nice en 2008-2009 révèle que 25,5 % des gynécologues, 18 % des médecins généralistes et 48 % des dentistes interrogés ont fait part du refus de soigner les patients bénéficiaires de la CMU, de la CMU-C ou de l'AME2(*). De manière plus générale, le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale relève, en juillet 2011, la « persistance des refus de soins de certains professionnels de santé sur lesquels une observation attentive doit être renforcée avec des moyens d'évaluation adéquats et des réponses appropriées efficaces »3(*).

Un phénomène de non recours aux droits se développe par ailleurs, que ce soit par manque d'information ou en raison des démarches administratives longues et complexes à effectuer. Le non-recours à la CMU-C est par exemple estimé à 15 %. Pour ce qui est de l'ACS, si entre 2,6 et 3,7 millions de personnes y sont éligibles selon la DREES et l'INSEE, moins de 965 000 personnes seulement l'ont demandée et se la sont vue accorder4(*).

Les effets de seuil constituent une autre entrave à l'accès aux soins. Le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier de la CMU-C est par exemple très bas. Ainsi, pour un bénéficiaire du RSA socle, et donc de la CMU-C, toute activité rémunérée, même de seulement quelques heures par mois, produit des effets de seuil importants en lui faisant dépasser le plafond de ressources. La personne voit ainsi sa demande de CMU-C rejetée, même si cette hausse de revenu n'est que temporaire. Ces quelques heures travaillées conduisent paradoxalement à l'appauvrir, en raison des coûts médicaux liés à l'impossibilité de pouvoir bénéficier de la CMU-C, et donc d'une prise en charge totale de ses dépenses de santé. Certes, il existe une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) mais cette dernière peut ne pas couvrir tous les frais. En outre, elle ne prend pas en charge les franchises médicales tandis que la dispense d'avance de frais ne concerne que la part obligatoire des dépenses.

Enfin, le renoncement aux soins se développe : un nombre croissant de personnes n'ayant plus les moyens de faire face aux frais médicaux ne vont se faire soigner qu'en cas d'urgence. Un sondage de l'IFOP5(*) de novembre 2012 a d'ailleurs fait le constat alarmant que 42 % des Français ont déjà renoncé à des soins chez un spécialiste en raison du coût élevé de la consultation. La conséquence de ces renoncements aux soins est qu'ils entraînent des pathologies plus lourdes, qui auraient pu être traitées plus facilement si elles avaient été prises en charge plus tôt, et conduisent donc à des frais ultérieurs plus élevés à rembourser pour l'assurance maladie. Les renoncements aux soins s'expliquent aussi par le fait que 4 millions de Français n'ont pas recours aujourd'hui à la complémentaire santé, dans la très grande majorité des cas du fait du coût qu'elle représente. Or selon l'INSEE6(*), la sécurité sociale ne prend en charge qu'en moyenne 75,8 % des dépenses de soins. Selon cette même étude, « l'assurance complémentaire peut être jugée comme non accessible financièrement pour 18,5 % de la population française et pour 10,3 % de la population non couverte par la CMU-C, dans la mesure où son achat les conduit à tomber en dessous du seuil de pauvreté ».

Face à ces défis, il appartient à l'évidence au Gouvernement de réfléchir à une réforme en profondeur du système de santé. L'avenant 8 à la convention médicale, signé le 25 octobre 2012, apporte d'ailleurs une première réponse à la précarité sanitaire en ce qu'il prévoit l'accès aux soins à tarifs opposables pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à «l'acquisition d'une complémentaire santé » et ce, quel que soit le médecin consulté y compris les médecins de secteur II non adhérents aux contrats d'accès aux soins. Cette disposition entrera en vigueur au 1er juillet 2013 sous réserve qu'au moins un tiers des médecins éligibles au contrat d'accès aux soins y aient adhéré.

Dans le même état d'esprit, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale présenté le 21 janvier 2013 propose d'une part, le relèvement du plafond de la CMU-C afin de couvrir tous les Français vivant sous le seuil de pauvreté, soit 964 euros par mois et, d'autre part, une augmentation de 7 % du plafond de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

La présente proposition de loi n'a pas l'intention de se substituer à l'action du Gouvernement, mais vise plutôt à la conforter et à la renforcer, afin d'améliorer l'accès aux soins en France. Sachant par ailleurs qu'une seule proposition de loi ne suffira pas à régler tous les problèmes d'accès aux soins, son auteure a choisi de se préoccuper en priorité des patients les plus démunis, même si plusieurs dispositions du texte faciliteront de fait les démarches de tous les assurés sociaux.

Les articles 1er et 2 visent à mieux sanctionner les refus de soins illégaux fondés sur le seul fait que le patient est bénéficiaire de la CMU, de la CMU-C ou de l'aide médicale d'État ou encore sur d'autres raisons discriminatoires : la séropositivité, le genre, l'orientation sexuelle, l'origine ou la religion par exemple.

L'article 1er poursuit deux objectifs. D'une part, il assimile à un refus de soins le fait de proposer à un patient un rendez-vous dans un délai manifestement excessif par rapport aux délais moyens des rendez-vous accordés aux autres patients du cabinet. Il propose la même assimilation pour le fait de négliger volontairement la transmission et le retour d'informations sur la santé du patient par le spécialiste ou l'hôpital au confrère à l'origine de la consultation ou de la demande d'hospitalisation. Dans cette hypothèse en effet, le patient ne pourra bénéficier d'aucun suivi, limitant ainsi très fortement l'efficacité de la consultation ou de l'hospitalisation demandée entraînant donc une perte de chance de guérison.

D'autre part, il donne une base légale au « testing » pour prouver le refus de soins. Mais, aujourd'hui, l'analyse des différentes études sur les « testing» ayant pour objet de démontrer un refus de soins illégal établit qu'en fonction de la question posée le pourcentage de refus peut fortement varier. Afin d'éviter toute ambiguïté et de pouvoir utiliser la force probante d'un «testing »dans une éventuelle procédure de sanction, il apparaît nécessaire de prévoir un cahier des charges précis qui pourrait être défini par décret en Conseil d'État, en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers du système de santé.

L'article 2 ouvre la possibilité pour un patient qui s'estime victime d'un refus de soins illégal, et ceci quels qu'en soit la raison ou le motif discriminatoire, d'être accompagné ou représenté par une association tout au long du processus, de la phase de conciliation à l'étape judiciaire le cas échéant. Cette mesure bénéficiera spécialement aux patients les plus démunis, non préparés pour engager une procédure de notification de refus de soins, et souvent découragés par la complexité apparente des formalités à accomplir. Or, comme cela a été signalé par l'Ordre national des médecins, la conciliation a souvent des vertus pédagogiques tant pour le patient que pour le médecin. Pourtant, aujourd'hui, certaines branches départementales des ordres des professionnels de santé refusent la présence des associations lors de ce processus, au motif que la loi ne le permet pas.

Les articles 3 et 4 visent à apporter une solution aux graves difficultés administratives rencontrées à la fois par les bénéficiaires des prestations sociales et par les professionnels de santé.

L'article 3 rétablit le «principe déclaratif » en permettant l'ouverture des droits dès le dépôt de la demande. En effet, cette dernière n'intervient actuellement qu'une fois le dossier validé. Or force est de constater que les délais peuvent être très longs : de trois mois au minimum, ils peuvent atteindre près de cinq mois dans certains cas. La caisse d'assurance maladie pourra toutefois demander le remboursement des sommes indûment versées, s'il s'avère après examen du dossier, que le demandeur n'était pas éligible.

L'article 4 prend en compte le fait que l'ouverture des droits à la CMU et la CMU-C est seulement valable un an et nécessite un renouvellement annuel. Dès lors, il est proposé d'instaurer une obligation d'information des bénéficiaires deux mois avant l'expiration des droits.

Les articles 5, 6, 7 et 8 visent finalement à améliorer l'accès aux soins de l'ensemble des assurés sociaux.

L'article 5 comprend deux dispositions. D'une part, il met en place une obligation pour les régimes d'assurance maladie d'informer les patients de la nécessité de déclarer à nouveau un médecin traitant, lors d'un changement de caisse d'assurance maladie. En effet, le renouvellement de cette démarche est obligatoire lors de tout changement de caisse d'assurance maladie, que ce soit en raison d'une cessation ou d'un changement d'activité entraînant un changement de régime d'assurance maladie, ou encore lors d'un déménagement entraînant le transfert du dossier à une nouvelle caisse primaire d'assurance maladie. Or cette obligation est très mal connue et conduit de nombreux patients à découvrir au moment du remboursement que leurs soins ne s'inscrivent plus dans le parcours de soins. Dès lors, ils bénéficient d'un remboursement de seulement 30 % des dépenses médicales.

D'autre part, il vise à dispenser une information claire et facilement accessible relative au fonctionnement du parcours de soin et à l'obligation de déclarer un médecin traitant.

L'article 6 vise à dispenser une information claire et facilement accessible relative aux conditions d'éligibilité à l'aide médicale d'État, à la CMU, à la CMU-C et à l'ACS, ainsi que les démarches administratives à effectuer.

L'article 7 met en place une commission départementale d'accès aux soins composée de parlementaires et d'élus locaux, de professionnels de santé et de représentants des patients et usagers de la santé. Elle serait compétente notamment en matière de refus de soins, de difficultés administratives concrètes, de renonciation aux soins et de difficulté pour certains patients de trouver un médecin qui accepte d'être leur médecin traitant.

Compte tenu de la montée de l'instabilité professionnelle de nombreuses personnes alternant contrats précaires et périodes de chômage, de l'augmentation des renoncements aux soins et de la persistance des dépassements d'honoraires, l'article 8 vise à élargir le dispositif prévu à l'article 1er de l'avenant 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie lequel garantit des tarifs opposables pour les personnes disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Il s'agirait désormais de permettre à l'ensemble des personnes dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au salaire minimal interprofessionnel de croissance, calculé sur les bases de 35 heures de travail hebdomadaire, de pouvoir bénéficier des tarifs opposables, lorsque la consultation s'inscrit dans le parcours de soins, et ceci, même s'ils consultent un médecin de secteur II. La prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer s'effectuerait selon les mêmes modalités que pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé.

L'article 8 présente un gage permettant de compenser les éventuelles conséquences financières de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le troisième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont assimilés à un refus de soins illégitime :

« 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif ;

« 2° Le fait pour un professionnel de la santé de négliger de communiquer les informations relatives à la santé du patient au professionnel de la santé qui est à l'origine de la demande de consultation ou d'hospitalisation.

« Les dispositions du troisième alinéa sont également applicables quand le refus de soins est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire. Les modalités et conditions de cette sollicitation sont précisées par un cahier des charges défini par décret en Conseil d'État après consultation notamment de représentants des professionnels de santé et des patients. »

Article 2

Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte l'aide aux plus démunis ou l'accès aux soins peut exercer les droits reconnus à une personne victime d'un refus de soins illégitime si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. »

Article 3

Le quatrième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « Lorsque la situation du demandeur l'exige, » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caisse peut demander le remboursement des sommes indues. »

Article 4

Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux mois avant l'échéance, le bénéficiaire est informé de l'expiration de ses droits. »

Article 5

L'article L. 162-5-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de changement d'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie, l'organisme de base doit, dans un délai d'un mois, informer l'assuré de la nécessité de déclarer à nouveau le nom du médecin traitant. Pendant ce délai ou en l'absence de cette information, la majoration de la participation prévue au cinquième alinéa du présent article ne peut être appliquée.

« Les organismes gestionnaires de régime de base d'assurance maladie, en coordination avec l'ensemble des professionnels de santé, assurent une information claire et accessible sur les conditions d'application des premier et cinquième alinéas du présent article. »

Article 6

I. - L'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d'assurance maladie, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les services sanitaires et sociaux du département et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État, en coordination avec l'ensemble des professionnels de santé, assurent une information claire et accessible sur les conditions d'éligibilité à l'aide médicale d'État. »

II. - L'article L. 380-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 380-5. - Les organismes d'assurance maladie, en coordination avec l'ensemble des professionnels de santé, assurent une information claire et accessible sur les conditions d'éligibilité à la couverture maladie universelle. »

III. - Le chapitre Ier du livre VI du titre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 861-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 861-11. - Les organismes prévus à l'article L. 861-4, en coordination avec l'ensemble des professionnels de santé, assurent une information claire et accessible sur les conditions d'éligibilité à la protection complémentaire en matière de santé prévue dans le présent chapitre.»

IV. - Le chapitre III du même livre est complété par un article L. 863-8 ainsi rédigé :

« Art L. 863-8. - Les caisses primaires d'assurance maladie, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises régies par le code des assurances, en coordination avec l'ensemble des professionnels de santé, assurent une information claire et accessible sur les conditions et modalités d'ouverture des droits au crédit d'impôt prévu dans le présent chapitre. »

Article 7

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Commissions départementales d'accès aux soins

« Art. 1423-3. - I. - Dans chaque département, il est créé une commission départementale d'accès aux soins, composée :

« 1° Pour un tiers, des sénateurs et des députés ainsi que de représentants des collectivités territoriales du département ;

« 2° Pour un tiers, de représentants des professionnels de santé ;

« 3° Pour un tiers, de représentants des patients et des usagers de la santé.

« La commission départementale d'accès aux soins est composée d'un nombre égal de personnes de chaque sexe.

« II. - La commission départementale d'accès aux soins a pour mission d'étudier les difficultés d'accès aux soins dans le département, notamment :

« 1° L'ampleur et les motifs du non-recours, et notamment les difficultés administratives concrètes rencontrées par les patients et les professionnels de la santé ;

« 2° Le nombre et les motifs des refus de soins ;

« 3° Le nombre et les motifs des renoncements aux soins ;

« 4° Les difficultés de mise en oeuvre du premier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.

« Les professionnels de la santé, les personnels des établissements de santé, les caisses d'assurance maladie, les régimes complémentaires de santé sont tenus de répondre dans un délai raisonnable aux demandes d'information formulées par la commission.

« Chaque année, la commission départementale d'accès aux soins remet un rapport d'activité à l'agence régionale de santé concernée, ou le cas échéant à l'agence interrégionale de santé.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Article 8

Le livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII

« PERSONNES DONT LES RESSOURCES ANNUELLES SONT ÉGALES OU INFÉRIEURES AU SALAIRE MINIMUM ANNUEL DE CROISSANCE

« Art. L. 872-1. - Lorsqu'ils sont médecins traitants en application de l'article L. 162-3-5 ou lors d'une consultation sur prescription du médecin traitant, les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires d'un droit à dépassement permanent pratiquent leurs actes aux tarifs opposables pour les patients dont les ressources annuelles sont égales ou inférieures au salaire minimal annuel de croissance sur les base de la durée légale hebdomadaire de travail.

« Art. L. 872-2. - L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination des droits ouverts par l'article L. 872-1, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'État fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'État, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Art. L. 872-3. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit prévu à l'article L. 872-1.

« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.

« Art. L. 872-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »

Article 9

Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente proposition de loi sont compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

*1 Rapport du fonds CMU « Rapport n°4 d'évaluation de la loi CMU », juillet 2009, enquête diligentée par le Fonds CMU auprès de l'IRDES, testing réalisé entre décembre 2008 et janvier 2009 auprès de 868 praticiens.

*2 Rapport 2010 de l'observatoire de l'accès aux soins de la mission France, p.143, octobre 2011, enquête réalisée auprès de 58 gynécologues, 217 dentistes et 239 médecins généralistes.

*3 « Accès aux soins des plus démunis : CMU, ACS, AME, dix ans après, revaloriser et simplifier les dispositifs pour réduire le non-recours maladie et améliorer l'accès aux soins des plus démunis », Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, juillet 2011.

*4 « Références : la lettre du fonds de financement de la couverture maladie universelle »,n°50, janvier 2013.

*5 Sondage réalisé par l'IFOP en ligne, entre le 9 et le 11 octobre derniers, auprès d'un échantillon de 1.001 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.

*6 INSEE, « L'accessibilité financière à la complémentaire santé en France : les résultats de l'enquête Budget de Famille 2006 », mise à jour et publication en novembre 2012.

 

[1][1]Rapport du fonds CMU « Rapport n°4 d’évaluation de la loi CMU»,juillet 2009, enquête diligentée par le Fonds CMU auprès de l’IRDES, testing réalisé entre décembre 2008 et janvier 2009 auprès de 868 praticiens.

[2][2]« Références : la lettre du fonds de financement de la couverture maladie universelle »,n°50, janvier 2013.