Nora ANSELL-SALLES

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mercredi 9 octobre 2013

Observatoire de la Régionalisation : 6 propositions pour favoriser les coopérations public-privé


L’Observatoire de la Régionalisation du système de santé poursuit l’élaboration de sa plateforme de propositions, enrichie par les réflexions des groupes de travail. Le 26 septembre dernier, le Groupe de Travail « Décloisonnement » se réunissait autour du thème « Quels outils pour une coopération public-privé ? »

 

Guillaume Wasmer, Délégué Régional de la FHF Ile de France et Martine Haddad, Secrétaire Générale de la FHP Ile de France,  sont  venus débattre et apporter leurs éclairages complémentaires.

 

Ce Groupe de Travail, qui réunissait une vingtaine de décideurs et d’acteurs de la chaine santé, a donné lieu à des débats et des échanges constructifs. Ces discussions permettent dès à présent à l’Observatoire de la Régionalisation de formuler 6 propositions pour favoriser l’émergence de coopérations public-privé :

 

§  Proposition 1 : Permettre aux acteurs du terrain de proposer un projet territorial de santé en lien avec l’ARS

 

§  Proposition 2 : Etablir un cahier des charges de territoire

 

§  Proposition 3 : Signer des « Contrats d’Action de Territoire »

 

§  Proposition 4 : Valoriser l’action du terrain et partager les bonnes pratiques

 

§  Proposition 5 : Apporter plus de souplesse aux établissements privés pour favoriser les coopérations public-privé

 

§  Proposition 6 : Accompagner les acteurs locaux dans les processus de changement
 

 

 
Résumé succinct des propositions qui entendent participer à la réflexion sur l’évolution du système de santé et sa régionalisation, et veulent offrir de nouvelles perspectives à chacun des acteurs, dans une logique ascendante.
 
 6 propositions pour favoriser les coopérations public-privé
 
Les échanges du groupe de travail « Décloisonnement » du 26 septembre dernier permettent dès à présent à l’Observatoire de la Régionalisation de formuler 6 propositions :
 
Proposition 1 : permettre aux acteurs du terrain de proposer un projet territorial de santé en lien avec l’ARS
 
Les professionnels de santé d’un territoire doivent co-construire un « projet territorial de santé », c'est-à-dire un projet commun d’offre de soins qui listerait les besoins de santé et médico-sociaux du territoire, les projets des professionnels de santé et l’évolution de l’offre de soins et médico-sociale. Ce projet pourrait ensuite être confronté au cahier des charges établi par le régulateur pour aboutir enfin à la signature d’un contrat territorial de santé partagé par les acteurs locaux.
 
 
Proposition 2 : Etablir un cahier des charges de territoire
 
Le rôle des uns et des autres n’est pas clair. Territoire par territoire, il faut définir clairement le rôle et la valeur ajoutée de chacun des offreurs de soins. Le régulateur doit construire un « cahier des charges » de territoire et étudier avec tous les acteurs le meilleur moyen d’y répondre sur le principe d’un appel d’offre, construit en partenariat avec le payeur. Ce cahier des charges, gage de transparence, serait hiérarchisé sur 4 niveaux de soins pour chaque domaine : premier recours, hospitalier autour d’un plateau technique ouvert, recours, et aval (SSR et médico soc). Ce cahier des charges permettrait de confronter les intentions du régulateur et les besoins du territoire. Il obligerait aussi à construire l’offre de soins à partir des discussions du terrain. Ce cahier des charges doit bien sûr avoir un corolaire d’évaluation, économique notamment.
 
 
Proposition 3 : Signer des « Contrats d’Action de Territoire »
 
Le thème des coopérations et des recompositions de l’offre de soin évoque un vrai souci de courage politique. Le fait de passer un contrat, entre la DGOS et l’ARS, l’ARS et les acteurs, permettrait déjà de clarifier les responsabilités de chacun et de créer une convergence plus forte. Il faudrait mettre en perspective les évolutions des besoins de la population et l’offre de soins en concertation avec l’ensemble des acteurs, puis assoir contractuellement ces éléments. Cette transparence serait un moyen d’avancer concrètement.
 
Tout ne peut pas se faire sous la seule impulsion de la loi. Il faut contractualiser sur la base d’un consensus des acteurs puis l’appliquer. Ce consensus peut reposer à la fois sur un cahier des charges territorial construit par le régulateur (Proposition 2) et un projet territorial de santé proposé par les acteurs de terrain (proposition 1).
 
Proposition 4 : Valoriser l’action du terrain et partager les bonnes pratiques
 
 
 
L’infra territorial est un terrain d’innovation et doit devenir une source d’inspiration. Les régulateurs et tutelles devraient avoir connaissance de ces remontées d’expérience – ce qui n’est pas ou peu le cas aujourd’hui – afin d’identifier ce qui marche et ce qui ne marche pas pour en tirer les conséquences pour les projets à venir et contribuer à leur valorisation et diffusion. Pour ce faire, il faut donner la parole aux acteurs et la respecter, sans être contraint par des actions politiques ou des positions corporatistes clivantes. En ce sens, une des premières réformes à faire est de donner une consistance réelle aux délégations territoriales des ARS afin d’offrir aux acteurs un interlocuteur local, connaissant les enjeux et les besoins du territoire.
 
Il faut également rentrer dans une logique de partage des bonnes pratiques en incitant les acteurs à partager l’information sur les ressources consommées, les sources de financement, les modes opératoires, les réussites et les échecs dans un but de saine émulation.
 
 
Proposition 5 : Apporter plus de souplesse aux établissements privés pour favoriser les coopérations public-privé
 
« Il est parfois plus difficile à un établissement public de coopérer avec un établissement public qu’avec un établissement privé». Voilà une phrase qui en dit long sur la complexité du secteur public et des contraintes qui pèsent sur les établissements. Il faut mettre de la souplesse dans le système afin de permettre aux hôpitaux d’être concurrentiels et réactifs par rapport à leurs homologues du secteur privé et de favoriser les coopérations public-privé.
 
 
Proposition 6 : Accompagner les acteurs locaux dans les processus de changement
 
Accompagner les processus de changement et d'évolution comportementale par un management participatif spécifique des projets, notamment par le partage de l'information, l'échange, la formation, afin de permettre la nécessaire appropriation du changement par les acteurs locaux
 

 

Pour participer à cette dynamique N’hésitez pas à faire part de vos avis, contributions ou réactions sur la Régionalisation, sujet capital pour notre système de santé, en rejoignant dès à présent l’Observatoire de la Régionalisation. Le compte-rendu exhaustif des débats est disponible mais réservé aux adhérents.

 

Pour toute information complémentaire, par mail ou sur le site http://observatoire-regionalisation.fr

 
 
 
NDLR : MGEFI et Nile consulting

Serge Brichet invité du café nile du 4 septembre 2013

 

« Quel objectif pour les réseaux de santé des assureurs complémentaires : économie ou qualité ? »,

L’équipe de nile a posé à Serge Brichet (MGEFI), Jean-François Tripodi (Carte Blanche Services) et Olivier Nique (Pro BTP), quelques questions que vous retrouverez dans la vidéo suivante : http://youtu.be/3rRkhNpK33w

 

jeudi 16 mai 2013

Observatoire de la Régionalisation : 8 propositions pour favoriser le développement des Maisons de Santé Pluridisciplinaires


L’Observatoire de la Régionalisation du système de santé souhaite cette année construire une plateforme de propositions, enrichie par les réflexions de groupes de travail. Le 25 avril dernier, le Groupe de Travail « Relations entre les acteurs » se réunissait autour du thème « Maisons de Santé pluridisciplinaires : vers une redéfinition du modèle libéral ? ».
Pierre-Yves Louboutin, Chargé de Mission « soutien aux innovations » de ARS Ile-de-France et Marie-Josée Augé-Caumon, de l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officines (USPO) ont présenté à cette occasion leurs vision prospectives sur ce sujet. Tout le monde a souligné la place nécessaire de l’usager dans la conception même du projet.
 
Ce Groupe de Travail, qui réunissait une vingtaine de décideurs et d’acteurs de santé, a donné lieu à des débats et des échanges constructifs. Ces discussions permettent dès à présent à l’Observatoire de la Régionalisation de formuler 8 propositions pour favoriser l’essor du modèle des Maisons de Santé Pluridisciplinaires :

 
Proposition 1 : Construire des guides pédagogiques sur l’élaboration d’une MSP, tant dans l’ingénierie du projet que dans le montage du projet médical

 

Proposition 2 : Pérenniser le financement des maisons de santé pour construire un modèle économique durable

 

Proposition 3 : Valoriser l’expérience des professionnels de santé pour favoriser le transfert de tâches

 

Proposition 4 : Intégrer des éléments de connaissance du système de santé à la formation initiale et continue des professionnels de santé

 

Proposition 5 : Accompagner et former les médecins à la prise en charge de situations cliniques complexes

 

Proposition 6 : Créer des postes mutualisés de coordinateurs de Maisons de santé

 

Proposition 7 : Ouvrir largement l’accès aux données de santé

 

Proposition 8 : Encourager l’implication politique et financière de certaines collectivités locales

 

Recevoir la note développant ces propositions   nile@nile-consulting.eu

Participer à cette dynamique: rejoindre l’Observatoire de la Régionalisation faire part de votre avis, adresser une contribution ou réaction sur la Régionalisation, -sujet capital pour le système de santé- Contacter Nile par mail rendez-vous sur le site http://observatoire-regionalisation.fr

lundi 25 février 2013

Proposition de loi pour favoriser l’accès aux soins et lutter contre le refus de soins :


des réponses simples et efficaces

 

De plus en plus de personnes en France déclarent avoir renoncé ou reporté des soins en raison de leur coût trop élevé. En novembre 2012, un sondage de l’IFOP constatait ainsi que 42% des Français avaient déjà renoncé aux soins chez un spécialiste en raison d’un coût élevé. Par ailleurs, lorsqu’elles n’y renoncent pas, certaines populations déjà fragilisées dans leur accès aux soins se voient encore aujourd’hui opposer un refus de soins. En 2011, le Conseil national des Politiques de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale révélait ainsi la « persistance des refus de soins de certains professionnels de santé sur lesquels une observation doit être renforcée avec des moyens adéquats et des réponses appropriées et efficaces ». Qu’il soit motivé par le statut d’assuré social des personnes (CMU-C ou AME) ou par une pathologie, notamment le VIH ou le VHC, le refus de soins est une réalité inacceptable. Les franchises médicales, les dépassements d’honoraires comme les nombreux autres restes à charge (notamment à travers l’avance de frais) sont également autant de freins à l’accès aux soins pour une part toujours plus importante de la population. Ces refus explicites ou déguisés qui laissent la personne malade sans réponse, peuvent avoir des conséquences lourdes, individuellement pour la santé des personnes directement concernées pouvant voir aggraver leur état de santé, et collectivement, les soins engagés tardivement alourdissant la charge pour l’assurance maladie.

 

Une proposition de loi pour plus de justice et d’égalité dans la prise en charge des personnes malades

Présentée par la Sénatrice Aline Archimbaud, une proposition de loi a pour objectif de rendre concrètes et effectives des mesures visant à favoriser l’accès aux dispositifs de la CMU ou CMU-C. Cette proposition de loi tente de répondre pratiquement à des points de blocage concrets identifiés comme pouvant être à l’origine du renoncement économique aux soins pour les personnes ayant de faibles ou de très faibles revenus, en prévoyant des dispositions simples sur les droits des personnes, et sur leur information

 

Le testing : un outil concret contre les refus de soins

Parce que la lutte contre les refus de soins constitue un principe essentiel de la garantie d’un accès effectif aux soins pour tous, et qu’elle passe d’abord par la possibilité d’identifier les cas de refus et ceux qui les pratiquent, cette proposition de loi vise également à apporter un cadre légal au testing. Une revendication de longue date de nos associations œuvrant sur le terrain pour accompagner et défendre les publics confrontés aux difficultés d’accès aux soins, parce que nous savons qu’elle sera une étape essentielle pour mettre enfin un terme à ces pratiques délictueuses.

 

Représentants de l’Etat : engagez-vous

Les élus et notre gouvernement ne peuvent faire l’économie d’une série de dispositions pratiques pour faciliter l’accès aux soins. Convaincues que de telles mesures ne sauraient rencontrer d’hostilité tant les refus de soins sont une honte pour notre système de santé, nos organisations en appellent à l’engagement du ministère de la Santé, du gouvernement et de l’ensemble des parlementaires pour soutenir cette proposition de loi dans un esprit de justice et d’égalité.

 

 

Contacts presse :

 

AIDES : Tony Fortin– tfortin@aides.org

CISS : Marc Paris -– mparis@leciss.org

FNARS : Stéphane Delaunay - - stephane.delaunay@fnars.org

UNIOPSS : Valérie Mercadal –– vmercadal@uniopss.asso.fr