Nora ANSELL-SALLES

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dimanche 9 avril 2023

Actu MGEN /MGP

Benoît Briatte, président de la MGP, la mutuelle des forces de sécurité, et Matthias Savignac, président de MGEN, première mutuelle du service public, se sont exprimé le 29 mars dernier sur leur projet de  partenariat...

La MGEN s’ouvre à l’extérieur sur le périmètre de l’Intérieur avec la MGP (*) par Jacky  Lesueur 
🖋Article reproduit  avec  l'aimable  autorisation  de son auteur.

Dans le cadre des évolutions du paysage mutualiste que j’ai eu l’occasion d’évoquer la semaine dernière, une information d’importance vient d’être révélée par L’Argus de l’Assurance : la signature fin mars d’une lettre d’intention de partenariat entre la MGEN et la MGP…avec en toile de fond le fait que le Ministère de l’Intérieur soit vraisemblablement le premier ministère à ouvrir le nouveau processus d’appels d’offres découlant de la réforme du financement de la PSC (Protection Sociale Complémentaire) pour les agents de l’Etat.
Cette initiative ne peut manquer de surprendre au regard des liens que la MGP avait tissé jusqu’alors avec la GMF/COVEA depuis une vingtaine d’années.. et plus récemment avec la Mutuelle santé des militaires UNEO (pour mémoire : née de la fusion des trois mutuelles de militaires) et UNEOPOLE ( pôle mutualiste dédié à la communauté Sécurité/défense créé en 2016 précisément avec GMF/COVEA).
Les conseils d’administration des deux mutuelles ayant validé la démarche , les semaines à venir sur la finalisation de cette nouvelle « coopération » et les modalités de sa mise en œuvre mériteront d’être suivies avec attention !

Apparemment donc…nous ne sommes pas au bout de nos surprises au sein de la Mutualité Fonction Publique !! et la vie de famille au sein de la MFP risque de devenir compliquée… !!


(* ) La MGP, Mutuelle Générale de la Police devenue « Mutuelle des forces de sécurité » s’adressent aux personnels du ministère de l’Intérieur, de la Justice, aux douaniers, aux policiers nationaux et municipaux ,ainsi qu’aux salariés de sociétés de sécurité privée.

A lire également :

mercredi 2 juillet 2014

C 'est à lire : le dernier livre de Jean-Michel Lambert


 "De combien d’injustices suis-je coupable ?"
de Jean-Michel Lambert
- Editions  Cherche Midi
 


Où est la justice quand les victimes de délits ne touchent pas un centime des dommages-intérêts que leurs auteurs ont été condamnés à leur payer ?

 Où est la justice quand le préjudice moral des parents d'un enfant tué dans un accident de la circulation n’est réparé, au mieux, qu’à hauteur de quelque 30 000 euros ?

 
Où est la justice quand les victimes d'une détention injustifiée reçoivent des sommes calculées « à la louche », d'un montant ridicule ?


Où est la justice quand des justiciables ayant gagné leur procès gardent à leur charge une partie des honoraires de leur avocat ?

 
Quelques questions parmi beaucoup d'autres, auxquelles répond Jean-Michel Lambert pour dénoncer les vices d'un système qui traite souvent les victimes par un mépris dont les magistrats ne sont pas les seuls responsables : les hommes politiques sont coupables de favoriser l'injustice en votant des lois mal ficelées.

Évoquant l’affaire Outreau et l’épisode du « mur des cons », il revient, aussi, sur l'un des faits divers les plus marquants des cinquante dernières années, l’affaire Grégory, pour démontrer comment un homme ordinaire peut être broyé par la machine judiciaire et payer de sa vie des soupçons abjects.

Pourtant, moyennant quelques réformes qu’il suggère dans ce livre, l’injustice n’est pas une fatalité. Un témoignage percutant qui prouve, faits à l’appui, que la justice reste encore un idéal à atteindre.

 
Jean-Michel Lambert est magistrat et auteur d’une dizaine d’ouvrages.

   
240 pages (14x22) – 17 €

Mise en vente le 4 septembre 2014

 

jeudi 20 mars 2014

UNE AFFAIRE PEUT EN CACHER UNE AUTRE : libres propos : signés Julien Bayou


AU DELA DE KERVIEL, IL EST TEMPS QUE TOUTE LA LUMIERE SOIT FAITE SUR LA SOCIETE GENERALE

La Cour de Cassation  a validé la peine de prison de l'ancien trader mais cassé la partie ayant traits aux dommages et intérêts soit la somme grotesque de 4,9 milliards d'euros..La Cour pointe également, et c'est décisif pour l'avenir, des carences dans le contrôle opéré par la banque.

C'est une bonne nouvelle pour l'ancien trader; c'est aussi une bonne nouvelle pour le citoyen. Car demain s'ouvrira peut être un nouveau procès, celui de la Société Générale. Pour la première fois en effet, au delà de sa stratégie de communication bien huilée,  la banque devra prouver le montant de ses pertes. Pour mémoire, il faut se souvenir qu’aux Etats-Unis, le procès de la "baleine de Londres" avait tourné au procès de son employeur JP Morgan, condamné à une amende record pour négligence.

Mais aussi surprenant que cela puisse paraître, la justice française s'était jusqu'ici contentée des déclarations de la banque pour établir le préjudice subi.

Il est grand temps qu'une enquête indépendante puisse éclairer la justice sur la réalité des pertes survenues lors du débouclage des positions de Jerôme Kerviel.

Le temps qui s’ouvre sera peut être aussi enfin respectueux du contribuable. Jusqu’ici le Trésor s'est - lui aussi - contenté des déclarations de la banque pour valider sa demande de déduction d'impôts, ouvrant droit à un remboursement hallucinant de 1,7 milliard d'euros, le tout en complète contradiction avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Pierre Moscovici s'était engagé à faire le point sur le dossier. A ce jour, il n’en a rien fait. Faute de réponse aux demandes de divulgation des enquêtes internes menées sur le sujet, j'ai donc déposé hier 18 mars un recours devant le Tribunal Administratif (plus d'infos ici)

Maintenant que l'arrêt a été cassé, toute la lumière doit être faite sur les conditions de ce remboursement.

Si les cinq milliards sont annulés, qu'advient-il des 1,7 milliard remboursés?

Les citoyens doivent pouvoir savoir qui a pris la décision d'octroyer cette somme équivalente à l'affaire Tapie alors que la jurisprudence ne le permettait pas.
Et tout devra être mis en œuvre pour récupérer les sommes trop perçues si ce remboursement était illégal et/ou si les jugements à venir réduisaient le préjudice.

Julien Bayou

Point d'actualité




Du syndrome de l’innocent-condamné à l’effet paradoxal de la crise médiatique par Florian Silnicki, Expert en communication de crise.

  A trop vouloir mettre en scène l’innocence de Jérôme Kerviel, ses communicants l’ont transformé en un parfait manipulateur aux yeux de la presse et en un parfait coupable aux yeux de l’opinion.

Ses spindoctors ont réussi à mobiliser les médias, c’est vrai. Mais ils n’auront pour autant pas réussi à faire l’essentiel : faire adopter par les médias un « spin » favorable à Jérôme Kerviel. Jamais, ils ne réussiront à faire des médias un bouclier utile pour l’image ou la réputation de Jérôme Kerviel. Pire, ils perdront en un weekend une partie de l’opinion publique qui leur était acquise par l’overdose médiatique qu’ils lui ont imposé.

Lui qui pendant toute la phase  judiciaire a affirmé qu’il accepterait sa peine est venu expliquer à l’opinion qu’il n’est plus sûr de vouloir répondre à la convocation de la police.

Lui qui pendant toute la phase de sa « marche » a expliqué vouloir retrouver les valeurs de son enfance, a publiquement tenté de mettre en place un chantage public au Chef de l’Etat.

Jérôme Kerviel est le symbole d’une communication inefficace parce que dévoyée. Elle n’aura cessé de vouloir lui faire jouer des rôles au lieu de tenter à faire sens. Coupable naïf, innocent incompris, victime expiatoire puis repenti croyant, jamais ses communicants ne se fixeront sur une posture. Sans doute parce que jamais ils n’en trouveront une efficace. Ils finiront pas médiatiser cet homme en oubliant leur rôle essentiel: influencer les médias.

L’affaire démontre bien que pour ses communicants, communiquer c’était bien évidemment diffuser de l’information pour construire la posture de Jérôme Kerviel. Mais en le poussant à dire aux Français ce qu’il convient d’adorer et ce qu’il convient d’abhorrer, ils ont commis une faute en ne réfléchissant plus à la légitimité qui était la sienne pour ce faire.

 
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lundi 10 mars 2014

Distilbène : un espoir pour les victimes

Communiqué de presse
Bruxelles, le 7 mars 2014
 

La justice a condamné le 6 mars dernier le laboratoire UCB Pharma à indemniser deux femmes victimes du Distilbène, un médicament prescrit en France entre 1950 et 1977 censé prévenir les risques de prématurité et traiter les hémorragies de la grossesse mais qui s'est avéré responsable de cancers et de malformations de l'appareil génital.


Pour Michèle Rivasi, députée européenne EELV engagée sur les questions de santé, la décision du tribunal de Nanterre est un véritable pas en avant. "Le fait qu'un laboratoire soit condamné à verser des dommages et intérêts à des femmes exposées à ce médicament pendant leur grossesse montre bien que le lien entre la prise de ce médicament et leurs pathologies a été prouvé. Pas moins d'une centaine de milliers d'enfants Distilbène exposés dans le ventre de leur mère sont concernés, car cette molécule nocive se transmet de génération en génération, un véritable perturbateur endocrinien qui empoisonne lentement mais sûrement et des années après.


Cette condamnation doit rappeler à la France que nous attendons toujours qu'elle publie sa stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens. Après de nombreux travaux, une consultation publique qui s'est achevée en septembre dernier, ONG et élus impliqués s'interrogent toujours sur la suite que le gouvernement compte donner à cette stratégie. A ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à la lettre envoyée au Premier ministre en janvier dernier. Faut-il attendre qu'il y ait toujours plus de victimes de ces molécules dangereuses pour enfin agir? Même attente du côté de la Commission européenne, qui ne peut plus ignorer les menaces de recours en carence de la Suède. Les citoyens européens veulent connaître les raisons qui poussent la Commission européenne à reporter sine die l’annonce des critères scientifiques retenus pour définir ces substances chimiques qui perturbent le système hormonal."

 
 

vendredi 20 décembre 2013

A l'honneur sur le blog Mine d'infos cette semaine


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HIT DES PAGES LES PLUS LUES DE LA SEMAINE:

 

 










 



Les services du Siège de la MGEFI

 désormais  installés dans leurs nouveaux:

 6 rue Bouchardon Paris 10ème.

 

 


Très bon week-end

Excellentes fêtes de fin d’année.

Rendez-vous l’année prochaine pour « partager en primeur » les informations MGEFI, ou «commenter à chaud »

 l’actualité du jour sur le BLOG:

 


 

 


D'ici là restons en contact sur twitter


A tout bientôt, Nora

 

 

 

jeudi 19 décembre 2013

Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites :


Marisol Touraine salue le vote d’une grande réforme de progrès social

 

À l’issue de plus d’un an de préparation et de concertation, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites  vient d’être définitivement votée par l’Assemblée nationale. Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, se félicite de l’adoption de cette grande réforme de progrès social, qui garantit à chaque Français, quel que soit son âge, qu’il pourra bénéficier d’une retraite le moment venu.

Pour la première fois depuis 30 ans, une réforme des retraites est synonyme de progrès, de droits nouveaux pour les Français, notamment :

·         pour les salariés exposés à la pénibilité : création du compte de prévention de la pénibilité. Pour la première fois, une réforme des retraites tient compte des conditions de travail effectives.

 

·         pour les salariés ayant travaillé à temps partiel ou exerçant un emploi précaire : validation d’un trimestre de cotisation dès 150 heures de travail rémunérées au Smic au lieu des 200 heures actuellement.

 

·         pour les jeunes : meilleure prise en compte des périodes d’apprentissage, de stage, et  d’études.




·         pour les femmes : la prise en compte de tous les trimestres de maternité sans exception, l’amélioration de la retraite des agricultrices et femmes d’agriculteurs.




·         pour les retraités modestes : double revalorisation du minimum vieillesse (ASPA) en 2014, et revalorisation de 10% de l'aide à la complémentaire santé (ACS) pour les plus de 60 ans. Le minimum contributif, pension minimale qui bénéficie à 70% aux femmes, sera versé jusqu’au niveau du Smic. Les agriculteurs auront une pension minimale garantie (75% du SMIC).




·         pour les chômeurs et les assurés ayant eu une carrière heurtée : deux trimestres supplémentaires de chômage et d’invalidité seront comptabilisés pour valider les droits des assurés ayant commencé à travailler jeunes, toutes les périodes de formation professionnelle seront validées.

 

·         pour les assurés handicapés et leurs aidants : Les travailleurs en situation de handicap auront plus facilement accès à la retraite anticipée et à la retraite à taux plein sans conditions dès 62 ans. Les personnes qui assument la charge de parents lourdement handicapés auront davantage de droits.




La ministre salue également une réforme responsable, qui sauve notre système par répartition,

·         parce qu’elle est efficace : elle équilibre le système durablement et sans brutalité. Les efforts demandés permettent d’assurer le retour à l’équilibre de l’ensemble des régimes de base (privé, public et spéciaux) dès 2020 et d’assurer sa pérennité 2040, afin notamment de passer le choc du « papy-boom" ; 

 

·         parce qu’elle est structurelle : la réforme remet notre système à l’équilibre et prévoit un comité de suivi, chargé d’anticiper les évolutions de notre système de retraites pour éviter la navigation à vue qui a caractérisé les dix dernières années ;

 

·         parce qu’elle est juste : tous les régimes sont concernés par la réforme, les efforts sont équilibrés entre actifs et entreprises et entre générations. La durée de cotisation augmentera progressivement et non l’âge légal de départ à la retraite, afin de ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler tôt.




Le vote de la loi retraites est la preuve qu’une réforme des retraites de justice, de progrès et de responsabilité  est possible.

vendredi 6 décembre 2013

Disparition de Nelson Mandela


Bertrand Delanoë - Paris rend hommage à Nelson Mandela
Paris le 6 décembre 2013
 
A la suite du décès de Nelson Mandela, figure universelle du combat pour l'égalité, la liberté et la paix, j’ai décidé de lui rendre hommage en projetant pendant plusieurs jours sur la façade de l’Hôtel de Ville son portrait de 17h30 à minuit.
Nelson Mandela a été fait citoyen d’honneur de la Ville de Paris en mai dernier.
Par ailleurs, je souhaite qu’un lieu prestigieux porte le nom de l’ancien chef d’Etat sud-africain. A l’occasion du Conseil de Paris du 16 décembre prochain, je proposerai que le jardin des Halles (qui s’étendra de la bourse du commerce à la Canopée et dont une partie sera inaugurée dans les prochaines semaines) soit baptisé « Jardin Nelson Mandela ».



Hôtel de Matignon, le 05 décembre2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

C’est avec une immense émotion que j’ai appris la disparition de Nelson Mandela.

 

Tout au long de sa vie, il s’est battu avec courage pour la justice et contre l’abjection de l’apartheid. A force de ténacité, il a guidé son peuple vers la liberté et la dignité.

 

Premier président noir de l’Afrique du Sud, Nelson Mandela a gouverné avec sagesse et probité au rassemblement et à la réconciliation. Son combat contre le racisme et pour la liberté a dépassé les frontières de son pays pour acquérir une portée universelle.

 

C’est donc avec respect et humilité que je m’incline devant la mémoire de cet homme hors du commun, qui constituera longtemps une source d’inspiration pour l’humanité tout entière.
 

 

mardi 19 novembre 2013

C'est à lire : un bien joli livre sur la Grande Guerre


« Les fusillés innocents durant la Grande Guerre morts pour et par la France » de Mino Faïta - Editions de l’Astronome

 

Je me suis laissé dire qu’après la guerre, les fusillés avaient été considérés comme « Morts pour la France », ce qui serait une sorte de réhabilitation. Je ne sais si cela est exact, mais quant à moi, je crois sincèrement que beaucoup de ces malheureux sont effectivement morts pour le pays, car c’est la France qui les a appelés et c’est pour elle qu’ils se sont battus, qu’ils ont souffert là où les menait leur tragique destinée et ce n’est pas un moment de défaillance physique ou morale qui peut effacer leur sacrifice. J’ose m’incliner devant leur mémoire. Jugera qui voudra, à condition d’être passé par là. Louis Leleu, brancardier

 

 
 
En quelques lignes extrêmement claires tout est dit ou presque sur une des pages les plus tragiques et longtemps occultées de la Grande Guerre. De la fin du conflit jusqu’au milieu des années 1960 le silence sur cette affaire est total, vient ensuite la publication des travaux de Guy Pedroncini, un officier de l’armée qui le premier aborde la question. Un travail pionnier, fondamental, mais diversement apprécié. Il faudra attendre ensuite encore un quart de siècle pour voir enfin nombre d’historiens de renom ouvrir plus largement le dossier et de poser les principales questions : justice ou injustice militaire, relâchement des troupes ou incompétences du commandement, défense de la patrie ou obéissance aveugle à des ordres absurdes ?

 

 

 
 

à découvrir aussi :

 

 

 

 Le livre est disponible en librairie, sur sites marchands (à compter du 22 novembre 2013)
ou aux Editions de l’Astronome (à compter du 11 novembre 2013)

www.editions-astronome.com

 

mardi 8 octobre 2013

Affaire Amélie : La Justice assure enfin l'effectivité des droits

des personnes handicapées !

  
La famille d'Amélie et l'Unapei ont été entendus vendredi dernier par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La semaine précédente ils avaient déposé une requête conjointe d'urgence  (référé-liberté) contre le Conseil Général du Val d'Oise et l'Agence Régionale de Santé (ARS).

Le juge a pris la décision suivante :

 

 

Ordonnance du juge du 7 octobre 2013 :

 

Article 1er : Il est enjoint au directeur général de l'Agence régionale de Santé de prendre toutes dispositions pour qu'une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de la jeune Amélie par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents.

 

Article 2 : une astreinte est prononcée à l'encontre de l'ARS Ile de France, si elle ne justifie pas, dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance, avoir exécuté l'injonction fixée à l'article 1er. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance.

 

 

Cette décision de justice assure enfin l'effectivité des droits des personnes handicapées. Elle constitue un article qui vient s'ajouter à la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et un espoir pour l'ensemble des personnes handicapées et leurs familles.

 

 

À propos de l'Unapei

Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis :

Créé en 1960, l'Unapei est le premier mouvement associatif français œuvrant pour la représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées mentales. Les associations affiliées à l'Unapei agissent pour répondre aux besoins et aux attentes des personnes handicapées mentales, favoriser leur insertion et leur permettre de vivre dignement avec et parmi les autres.

L'Unapei est un mouvement national qui fédère 550 associations présentes au niveau local (Apei, Papillons Blancs, Chrysalide, Envol...), départemental (Adapei, Udapei, Association tutélaire) et régional (Urapei).

 

L'Unapei en chiffres :

·         180 000 personnes handicapées accueillies

·         60 000 familles adhérentes des associations affiliées

·         3 100 établissements et services spécialisés

·         80 000 professionnels employés dans les associations et les établissements

Plus d'informations sur : www.unapei.org

FOCUS : projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

GARANTIR L’AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES

Projet de loi n° 1376

Texte de la commission des affaires sociales
venant en discussion en séance publique :
n° 1400-A0

Rapporteur du texte :  (SRC, Isère)




[Ce document est extrait du site Internet de l’Assemblée : « www.assemblee-nationale.fr »]


Le projet de loi, déposé le 18 septembre 2013 sur le bureau de l’Assemblée nationale, et renvoyé à la commission des affaires sociales, sera examiné en séance publique du lundi 7 au vendredi 11 octobre 2013, le vote solennel étant prévu le mardi 15 octobre 2013.


Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 18 septembre 2013.


L’examen des articles par la commission des affaires sociales saisie au fond s’est tenu du 30 septembre au 2 octobre 2013.

La commission des finances saisie pour avis s’est réunie le 30 septembre 2013.



Le texte du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site Internet de l’Assemblée nationale :




Étude d’impact déposée par le Gouvernement (septembre 2013) :


















Principales dispositions du projet de loi :



Article 1er
Réaffirmation des principes et objectifs du système de retraites, et notamment du choix de la retraite par répartition, dans le chapitre premier du titre premier du code de la sécurité sociale.




Article 2
Allongement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein (jusqu’à 43 ans en 2035).




Article 3
Instauration d’un dispositif de pilotage du système de retraite s’appuyant sur le Conseil d’orientation des retraites (COR) et sur la création d’un Comité de surveillance des retraites.




Article 4
Report au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, des pensions d’invalidité et des rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.




Article 6
Institution d’un compte personnel de prévention de la pénibilité permettant, à partir du 1er janvier 2015, et après acquisition d’un certain nombre de points, de bénéficier :

- de la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle (les vingt premiers points étant obligatoirement consacrés à cette utilisation, sauf pour les salariés âgés de plus de 57 ans) ;

- du financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de réduction de la durée de travail ;

- du financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse.




Article 12
Modification du dispositif du cumul emploi-retraite.




Article 16
Aide au rachat d’années d’études à destination des jeunes actifs.




Article 17
Prise en compte de l’ensemble des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance vieillesse.




Article 18
Validation des périodes de stage de formation professionnelle comme « périodes assimilées » d’assurance vieillesse.




Article 23
Élargissement des modalités d’ouverture des droits d’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.




Article 26
Création d’un compte individuel de retraite en ligne permettant entre autre d’informer les assurés sur leurs droits acquis, et de faire des simulations sur leurs pensions.




Article 28
Mise en place du calcul unifié de la retraite des poly-pensionnés des régimes dits « alignés » (régime général, RSI, salariés agricoles).




Article 32
Amélioration du mode de gouvernance du régime de retraite des professions libérales.




TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté ce projet de loi le 2 octobre 2013

Rapport n° 1400 de M. Michel Issindou (SRC, Isère)




Principales dispositions adoptées par la commission :


Article 3
Changement de la dénomination du comité de surveillance des retraites en comité de suivi des retraites (Disposition introduite à l’initiative de M. Gérard Sebaoun, SRC, Val d’Oise).




Article 5 bis (nouveau)
Remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, sur l’application de cette loi relative à la pénibilité, et sur l’évolution de la liste des facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur).




Article 6
Utilisation possible des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour partir à la retraite avant l’âge légal (Disposition introduite à l’initiative de M. Jean-Marc Germain, SRC, Hauts-de-Seine).


Utilisation possible des points acquis pour financer la réduction de la durée de travail du salarié tout au long de sa vie active (et non plus seulement à compter d’âges fixés par décret) (Disposition introduite à l’initiative de M. Gérard Sebaoun, SRC, Val d’Oise).


Utilisation possible des points acquis trois années avant l’âge légal de départ à la retraite pour financer une majoration de durée d’assurance vieillesse ou un départ en retraite avant 62 ans (Disposition introduite à l’initiative de Mme Véronique Massonneau, Écologiste, Vienne).


Abaissement à 52 ans (au lieu de 57 ans) du seuil à partir duquel il n’est pas nécessaire d’utiliser les vingt premiers points du compte pour financer une action de formation professionnelle (Disposition introduite à l’initiative de M. Gérard Sebaoun, SRC, Val d’Oise).


Possibilité pour les organisations syndicales d’exercer les recours relatifs au compte personnel de prévention de la pénibilité (Disposition introduite à l’initiative de la commission des finances).


Allongement du délai de prescription de l’action du travailleur, pour se voir attribuer des points, de deux à trois ans (Disposition introduite à l’initiative de la commission des finances).





Article 13 bis (nouveau)
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur).




Article 27 bis (nouveau)
Possibilité pour les militaires quittant l’armée avant quinze ans de service, mais ayant accompli deux ans de service, de percevoir une pension du code des pensions civiles et militaire de retraite, à compter de l’âge légal de 62 ans (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).




Article 29 bis (nouveau)
Avant le 1er juillet 2014, remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport détaillant les conditions d’application des conventions bilatérales existantes en matière de retraite (Disposition introduite à l’initiative de la commission des finances).


Voir les comptes rendus n° 86, 1, 2, 3 et 4 de la commission





AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
La commission a donné un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi
le 30 septembre 2013

Avis n°1397 de M. Pascal Terrasse (SRC, Ardèche)




Voir le compte rendu n°123 de la commission

 

NDLR : MGEFI et RETRAITE



Offre facultative : Prémuo capital avantages                      
  • Offre statutaire renforcée - Prémuo M022                     
  • Offre statutaire de référence - Prémuo M022                     
  • Fauteuil roulant                     
  • Appareil auditif                     
  • Foire aux questions sur la santé                     
  • F.A.Q. Santé                     
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  • Foire aux questions pratiques Bloc de mise en avant