Nora ANSELL-SALLES

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vendredi 17 janvier 2014

Lettre ouverte Leciss...

 
 
 

Délai de résiliation assurance emprunteur

 

Une lettre ouverte interassociative vient d'être adressée aux Sénateurs et Sénatrices dans le cadre du vote en cours en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation.

En effet, l'article 19 de ce projet de loi prévoit de modifier les modalités de résiliation des contrats d'assurance souscrits par les emprunteurs lorsqu'ils réalisent un prêt bancaire, immobilier notamment.

 

Dans sa rédaction actuelle, cet article aura des conséquences délétères certaines pour les personnes présentant un risque de santé aggravé voulant souscrire un emprunt.

 

Nous souhaitons donc attirer l'attention, à travers les arguments développés dans cette lettre ouverte, sur ce qui pourrait s'apparenter à une fausse bonne solution.

 

Vous pourrez trouver cette lettre ouverte en fichier joint, ou en ligne sur le site du CISS.