31ème Congrès international du CIRIEC

« Les politiques publiques face aux enjeux sociaux et démocratiques

de la mondialisation.

Quels projets pour l'économie publique, sociale et coopérative ? »

Dans un contexte de mutation profonde de la société liée à la mondialisation économique et aux transitions de divers ordres (sociétale, environnementale, numérique…), face aux crises et à leurs conséquences sur l'accroissement des inégalités, et aux risques démocratiques dans une absence ressentie de perspectives vers un monde meilleur, le CIRIEC entend s'inscrire dans le débat sur l'efficacité des politiques publiques pour conduire des évolutions dont l'objectif prioritaire doit être la satisfaction des besoins des individus, et l'amélioration des conditions de vie en société.

Le 31^éme Congrès international du CIRIEC abordera ainsi les différentes questions qui se posent au regard de l'évolution de la société et débattra des réponses qui devront leur être apportées :

• l'Etat stratège, dans les différents périmètres de son intervention
• la dynamique de l'économie sociale et solidaire et sa relation avec les politiques publiques
• l'innovation sociale et la réduction des inégalités dans les territoires (impact des politiques publiques locales et de l'ESS notamment)
• la transition numérique et ses enjeux, économique, éthique, démocratique

Plusieurs personnalités politiques, universitaires, chercheurs et praticiens du monde entier participeront aux débats et nous espérons avoir le plaisir de vous y rencontrer.

Vous trouverez, en pièce jointe, le programme du Congrès.

Si vous souhaitez vous inscrire à cette manifestation, veuillez CLIQUER ICI

Bien cordialement.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification

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Ciriec-France - 7, passage Tenaille - 75014 Paris - Tel +33 (0)1 40 52 85 49 - w

 

PROGRAMME DU CONGRES

« Les politiques publiques face aux enjeux sociaux et démocratiques de la mondialisation »

Quels projets pour l’économie publique, sociale et coopérative ?

ww.ciriec-france.org - info@ciriec-france.org

ACOUPHENES ET HYPERACOUSIE

Focus sur des troubles de

l’audition qui pourraient bien s’avérer

les maux de notre siècle

 

 

Parmi les troubles de l’audition, les acouphènes

(bourdonnements et sifflements dans la tête et dans les oreilles)

et l’hyperacousie (hypersensibilité aux bruits normalement

supportés) sont des symptômes ORL de plus en plus fréquents

au sein de la population française. Entre 2 et 2,5 millions de

Français de tous les âges sont officiellement déclarés

acouphéniques (source : association France Acouphènes).

Mais on estime que 6 à 8 millions de personnes en souffriraient

parmi la population française.

L’origine de ces troubles de l’audition est multiple :

Traumatisme Sensoriel Auditif (lié aux pratiques d’écoute

de musique amplifiée ou au bruit au travail) ; usure des

mécanismes de l’oreille avec l’âge ; choc émotionnel ;

prise de médicaments ototoxiques…

Vivre avec ces gênes ou troubles en permanence est

insupportable et provoque fatigabilité, dégradation

de la vie intellectuelle, physique, psychique et sociale.

 

17 e Journée Nationale de l’Audition

 

Avec la participation de :

Mme Roselyne Nicolas - France Acouphènes

Dr. Pascal Foeillet - ORL

Dr. Paul Zylberberg - Médecin du travail

Dr. Martine Ohresser - ORL

membres du Comité Scientifique de la JNA

Au cours de cette Conférence,en avant-première :

les résultats de l’Enquête Nationale JNA - IPSOS - Crédit Agricole :

‘‘Acouphènes et Hyperacousie : Quelles solutions ? ’’



Le Syndicat National des Audioprothésistes - UNSAF se fait l'écho de la Journée Internationale de l'Audition, qui attire cette année l'attention sur la nécessaire mise en place de programmes de prévention liée à la perte auditive, dans de nombreux pays.

En effet, 80 millions de personnes sont atteintes de déficience auditive dans l'Union Européenne et 30% des cas restent non détectés.

NDLR : MGEFI et AUDITION

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Fiches pratiques santé                               

Presse                      

UNE PROTECTION SOCIALE À RECONQUÉRIRQUELLE PLACE POUR L’ENTREPRISE ?

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UNE PROTECTION SOCIALE À RECONQUÉRIRQUELLE PLACE POUR L’ENTREPRISE ?

 

Compte rendu du Colloque organisé le 4 novembre 2013 par MIROIR SOCIAL

en partenariat avec MGEFI (groupe Istya) et SMI (groupe Covéa)

 

Lien vers le compte-rendu du colloque 

 

 
 

Crédit photo : Olivier Crenon

Rodolphe Helderlé; Bertrand Da Ros; Serge Brichet

 



EXTRAITS DE L'INTERVENTION DE SERGE BRICHET - PRÉSIDENT DE LA MGEFI

 

MGEFI et SMI : deux mutuelles différentes mais le sens commun d’une solidarité en danger

 

La MGEFI, mutuelle à laquelle adhèrent librement 90 % des fonctionnaires actifs et retraités des ministères économique et financier, et SMI, une mutuelle qui gère les contrats collectifs obligatoires de 9 000 entreprises étaient les deux partenaires du colloque organisé par Miroir Social, le 4 novembre dernier. Deux mutuelles aux modèles différents mais qui convergent sur la place que doit conserver la solidarité dans les dispositifs de couverture de santé.

 

Comment vont évoluer les solidarités entre les âges, entre les niveaux de revenus, entre les catégories familiales et entre les catégories professionnelles de la couverture de santé ? Vaste question sur laquelle Serge Brichet, président de la MGEFI, et Bertrand Da Ros, directeur général de SMI, ont eu l’occasion de rebondir. « D’une certaine façon, nous présentons les caractéristiques de mutualisation d'un régime obligatoire. Les cotisations des retraités n’explosent pas et les conditions d’adhésion sont aménagées pour les jeunes adhérents pendant les deux ou trois premières années. Ce sont finalement les 35-55 ans qui payent à la fois pour les jeunes et les retraités alors qu'ils consomment le moins de prestations. C’est naturellement cette tranche d’âge qui est la plus exposée à la concurrence. Or, c’est sur elle que repose la cohésion sociale que l’État doit contribuer à assurer par un renforcement de la compensation des transferts solidaires », a ainsi lancé Serge Brichet qui rappelle que l’État ne compense que partiellement l’effort de solidarité intergénérationnel de la mutuelle, alors que la concurrence se fait de plus en plus aiguisée. « La solidarité intergénérationnelle peut aussi se penser en faveur des jeunes qui se trouvent dans les situations les plus précaires », ajoute Serge Brichet qui concède que la solidarité est plus facile à mettre en place dans des contrats collectifs obligatoires, comme ceux que gèrent SMI.

 

Crédit photo : Olivier Crenon

Serge Brichet

Un équilibre collectif fragile

 

En effet, pas de cotisation en fonction de l’âge, plus de distinction entre cadres et non-cadres et des cotisations quasi exclusivement forfaitaires. Pour Bertrand da Ros, « nous ne prenons pas en compte le niveau de salaire car la contribution de l’employeur, qui est en moyenne de plus de 50 %, assure le socle de solidarité nécessaire qui intègre la dimension familiale sans que les célibataires aient l’impression de payer pour les autres. Mais cet équilibre est fragile et le sera d’autant plus si le niveau de couverture moyen est revu à la baisse ». Les décrets d’application de la loi du 14 juin 2013 généralisant la complémentaire de santé dans les entreprises devraient en effet fixer un plancher et un plafond resserré sur le panier de soin du futur éligible à une fiscalité allégée. « C’est la porte ouverte au développement d’options facultatives individuelles sur la base des contrats collectifs que nous considérons comme une dérive. À la fois parce que ces options sont des sources de déséquilibre du contrat obligatoire et parce seuls les salariés qui en ont les moyens peuvent se les offrir », ajoute Bertrand Da Ros. Paradoxalement, la généralisation de la complémentaire de santé à tous les salariés du secteur privé pourrait se traduire par un nivellement par le bas pour les salariés dont les conjoints et les enfants deviendront des options et sans que rien ne soit fait pour atténuer la hausse exponentielle des cotisations au moment du passage à la retraite. À loi Evin de 1989, qui limite la majoration de cotisation à +50 % à niveau de couverture identique au moment du passage à la retraite, s’avère totalement déconnectée de la réalité du terrain. Chez SMI par exemple, seuls 20 % des ex-salariés choisissent de maintenir leurs garanties quand ils passent à la retraite. Trop cher pour le retraité qui ne bénéficie plus de la contribution de l’employeur et économique non rentable pour la mutuelle au regard du plancher fixé sur la majoration. Alors que l’État concède 2 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales pour généraliser la complémentaire de santé dans le privé, la somme des transferts de solidarité, octroyée dans le cadre des référencements des opérateurs de santé dans la fonction publique d’État est de l’ordre de 80 millions d’euros. On est loin des milliards que l’État employeur devrait mettre sur la table pour mettre en place un régime obligatoire pour ses fonctionnaires.

 

 Crédit photo : Olivier Crenon

Laurent Rabaté; Laurent Poizat; Serge Deleu

En conclusion des échanges entre les intervenants


Crédit photo : Olivier Crenon

Bertrand Da Ros; Serge Brichet 

Serge Brichet

« Que ce soit en santé ou en retraite, la notion de complémentaire est un élément essentiel de cohésion sociale. Ne pas prendre en compte les transferts de solidarité contribuerait à creuser les écarts et seraient sources de potentielles tensions sociales. »

 

Bertrand Da Ros

« Les acteurs de la protection sociale vont développer une stratégie de plus en plus globale entre la santé, la prévoyance, la dépendance et la retraite. Le niveau de solidarité dépendra largement de la mise en cohérence de ces différents dispositifs »

 

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La MGEFI en faits et chiffres
■ Créée le 13 septembre 2007.
■ En 2009, la MGEFI remporte l'appel public à la concurrence lancé par l'Administration de Bercy.
■ La MGEFI regroupe 280 000 adhérents et 360 000 personnes protégées.
■ 260 collaborateurs au service des adhérents.
■ Un réseau de 800 militants.
■ En 2012, la MGEFI rejoint le groupe Istya
■ Certifiée ISO 9001: 2008 le 17 juillet 2013 AFNOR

■  www.mgefi.fr

AGENDA: 5/12/2013 à 17H30 débat "Economie Sociale et Solidaire" organisé par la BFM Espace Centenaire - 189 rue de Bercy 75012 PARIS

Depuis 27 ans, la Banque Française Mutualiste, fidèle à son engament citoyen inscrit dans sa signature « Profession Banquier, Vocation Solidarité », soutient au quotidien de nombreux projets liés à l’Economie sociale et Solidaire.

 

Dans le cadre du « Mois de l’Economie Sociale et Solidaire », la BFM a soutenu cette année le Court   « Pour y voir plus clair ».réalisé par un groupe d’étudiants en master d’Economie Sociale de la faculté de Metz.

 

Le film qui illustre les difficultés rencontrées par les jeunes pour la prise en charge des frais d’optique, sera projeté en ouverture d’un grand débat « Economie sociale en Europe » suivi d’un buffet dinatoire. 

 

 

Le 5 décembre 2013

 à 17h30

Espace Centenaire – site RATP

189 rue de Bercy

75012 PARIS

   

Entrée libre

Inscription obligatoire Avant le 2/12/2013: ipausset@bfm.fr

 

Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire propose des services innovants pour couvrir la santé des intérimaires

Paris, le 19 novembre 2013 – Avec plus de 25.000 salariés intérimaires adhérents et 60.000 bénéficiaires en 2013 (incluant conjoints et enfants), le Fastt (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire) apporte, au travers d’une mutuelle santé spécifique « Fastt - Mut », une aide réelle à de nombreux intérimaires. En plus des garanties qui couvrent les frais de santé, le Fastt a mis en place un programme pédagogique pour aider les intérimaires à y voir clair sur le fonctionnement du système de santé. Il facilite aussi l’accès aux aides (CMU et chèque santé) et propose un service d’étude des devis « optique » et « dentaire » pour éviter de payer plus qu’il ne faut.
 
Peu d’intérimaires le savent, et pourtant, il existe bien une mutuelle qui leur est réservée. Cette mutuelle « Fastt Mut » est proposée par le Fastt*, le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire, une association de Loi 1901 à but non lucratif. Qu’offre cette mutuelle de plus que les autres ?
 
Elle se distingue par la souplesse des conditions d’accès et de résiliation. Ainsi les intérimaires peuvent dès la première heure de mission y adhérer. S’ils ne sont plus en intérim, ils peuvent continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de l’année et les frais de santé sont couverts y compris entre deux missions. Autre avantage, le conjoint de l’intérimaire et ses enfants peuvent aussi être couverts. Enfin, il est possible de la résilier dans un délai d’un mois seulement notamment pour ceux qui décrocheraient un CDI accompagné d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Autant d’atouts qui la rendent particulièrement adaptée aux contraintes de l’intérim.


Une garantie particulièrement adaptée pour les jeunes
 
La mutuelle des intérimaires propose trois niveaux de garantie. Le premier niveau s’adresse particulièrement aux jeunes salariés intérimaires qui entrent dans la vie active grâce à l’intérim (69% des nouveaux intérimaires ont moins de 25 ans) et qui, en quittant le foyer de leurs parents, se retrouvent sans couverture pour des raisons de compromis budgétaire. Accessible à partir de 6,46 euros par mois seulement, cette garantie rembourse les visites chez le médecin généraliste et couvre les frais d’hospitalisation (hors dépassement d’honoraires).
 
 
Des aides et des services pour alléger le budget santé des intérimaires
 
Le Fastt propose deux solutions pour les intérimaires ayant des revenus modestes. La première est adossée sur le Chèque Santé (aussi appelée Aide à la Complémentaire Santé), une aide des caisses d'Assurance Maladie qui permet de s’équiper d’une complémentaire santé. Près de 1 200 intérimaires bénéficient de cette formule grâce aux efforts d’information engagés et aux conseils apportés par le numéro vert de la mutuelle. La seconde solution s’adresse à ceux qui présentent des revenus proches des minima sociaux et qui ne relèvent pas du Chèque Santé. Le Fastt propose un tarif réduit jusqu’à 75% par rapport à la cotisation de base. Ce tarif appelé « Coup de pouce » profite aujourd’hui à quelques 3 000 intérimaires. Outre ces aides à l’acquisition d’une complémentaire santé, la mutuelle des intérimaires a mis en place un service destiné à réduire autant que possible les dépenses en optique et dentaire, deux postes qui pèsent lourd dans le budget. Ce service consiste à étudier les devis préalablement remplis par les praticiens pour déterminer s’ils sont conformes à la moyenne des prix pratiqués sur le marché. Objectif : éviter de payer plus qu’il ne faut. En 2012, 80% des intérimaires qui ont bénéficié de cette prestation et obtenus les éléments qui leur ont permis de négocier avec leur opticien ont réalisé des gains sur leur devis optiques initiaux (en moyenne 50 € d’économie).


Un magazine vidéo, un site Internet et un guide pratique pour informer les intérimaires sur la santé

Au-delà des services d’une mutuelle santé, le Fastt apporte de nombreux conseils précieux aux intérimaires pour les sensibiliser aux enjeux de la santé dans un contexte où 7% des salariés Français renoncent à bénéficier d’une complémentaire santé (Insee, 2011). Les raisons sont diverses (compromis budgétaire, manque d’intérêt, manque de temps,..) et sont encore plus marquées pour des salariés intérimaires qui ont des activités et des revenus irréguliers.
 
En tant qu’intérimaire, suis-je couvert par la Sécurité sociale ? Ai-je besoin d’une mutuelle ? Comment faire le bon choix ? Quelles sont les aides pour accéder aux soins ? Le Fastt apporte les réponses à toutes ces questions, au travers de quatre numéros de Fastt’mag, le premier magazine vidéo entièrement consacré aux intérimaires. Pour aller plus loin, un site Internet dédié aux questions de santé (http://masante.fastt.org) et un guide pratique « Assurer ma santé » informent sur les aides financières mobilisables (CMU, ACS ou « chèque santé »).
 
 
Les quatre videos du Fastt’mag

Sécurité sociale et mutuelle, à quoi ça sert ?

Comment bien choisir votre mutuelle ?

Les aides pour acquérir une mutuelle

Que propose la Mutuelle des intérimaires ?
 
 
* Mutuelle assurée et gérée par SMI.
 
** La nouvelle grille de tarifs Fastt-Mut 2014 est accessible sur le site du Fastt (http://www.fastt.org/Mutuelle-des-interimaires.html)
 

 
 

A propos du FASTT : Le Fastt (Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire), association loi de 1901 à but non lucratif créée en 1992, propose à l’ensemble des salariés intérimaires une gamme de prestations pour faciliter leur vie quotidienne. Financé, au travers d’un accord de branche, par les entreprises de travail temporaire et géré par les partenaires sociaux (Prism’Emploi, organisation représentant les professionnels de l’intérim, services et métiers de l’emploi, et les organisations syndicales représentatives des salariés intérimaires : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO), le Fastt contribue à la consolidation du statut professionnel des salariés intérimaires. Les actions du Fastt soutiennent les salariés intérimaires au travers de services et de prestations facilitant l’accès au logement, l’accès au crédit, et l’accès à l’emploi. www.fastt.org

 

 

Projet de loi sur l’économie sociale et solidaire

La Mutualité Française appelle à la poursuite rapide

de la discussion parlementaire

 

La Mutualité Française, composante fondatrice de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui fédère la quasi-totalité des mutuelles intervenant dans le domaine de la santé et de la protection sociale en France, se félicite de l’adoption cette nuit en première lecture au Sénat du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire.

 

A ce titre, Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française considère que « le texte qui vient d’être adopté donne aux mutuelles de nouveaux outils leur permettant de développer leurs activités pour répondre aux grands défis actuels de la santé et de la protection sociale ».

 

Pour la première fois en France, un texte de loi définit les fondements et les périmètres du secteur de l’ESS, consacrant pleinement un modèle économique et social performant et pérenne.

 

La Mutualité Française engage néanmoins à la prudence quant à l’élargissement du périmètre de l’ESS à certaines sociétés commerciales, tel que défini dans ce projet de loi. Les mutuelles, comme les autres acteurs de l’ESS, ont des principes de fonctionnement démocratiques et des finalités sociétales différentes des sociétés commerciales qu’il convient de faire respecter. De ce fait, une vérification de la bonne application de ces principes par les sociétés commerciales souhaitant s’inscrire dans le champ de l’ESS est nécessaire.

 

Par ailleurs, la Mutualité Française approuve notamment dans ce projet de loi la volonté de promouvoir le mode d’entreprendre de l’ESS en direction des jeunes, en favorisant leur intégration dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et en aidant ceux qui souhaitent créer des structures socialement utiles et économiquement viables.

 

Pour toutes ces raisons, la Mutualité Française appelle à la poursuite de la discussion parlementaire et demande à ce que ce projet de loi soit rapidement examiné à l’Assemblée nationale.

 

 

A propos de la Mutualité Française

Présidée par Etienne Caniard, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit près de 500. Six Français sur dix sont protégés par une mutuelle de la Mutualité Française, soit près de 38 millions de personnes et quelque 18 millions d’adhérents.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Ce sont des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes : elles ne versent pas de dividende. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Les mutuelles disposent également d’un réel savoir-faire médical et exercent une action de régulation des dépenses de santé et d’innovation sociale à travers près de 2 500 services de soins et d’accompagnement mutualistes : établissements hospitaliers, centres de santé médicaux, centres dentaires et d’optique, établissements pour la petite enfance, services aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, etc. Pour accompagner leurs adhérents tout au long de leur vie pour tous leurs problèmes de santé, elles mettent à leur disposition Priorité Santé Mutualiste, le service d’information, d’aide à l’orientation et de soutien sur des questions de santé.

La Mutualité Française contribue aussi à la prévention et à la promotion de la santé à travers son réseau d’unions régionales et ses services de soins et d’accompagnement. www.mutualite.fr

Projet de loi "Economie sociale et solidaire" : Examen des amendements de séance

 La commission des affaires économiques du Sénat, présidée par M. Daniel Raoul (Soc – Maine-et-Loire), examinera 259 amendements de séance déposés sur ce texte ce mercredi 6 novembre au matin.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire reconnaît et conforte un autre modèle de développement économique et social, complémentaire des modèles classiques, en soutenant les entreprises du secteur (coopératives, mutuelles, associations, fondations, entreprises sociales) qui redonnent du pouvoir aux salariés et parties prenantes tout en favorisant l’emploi local, le soutien aux personnes en situation de fragilité, la lutte contre les inégalités et le renforcement de la cohésion territoriale.

Lors d’une première réunion, le 16 octobre dernier, le texte du projet de loi a été adopté par la commission avec des modifications importantes. À l’initiative de son rapporteur, M. Marc Daunis (Soc – Alpes maritimes) et des autres sénateurs, la commission a notamment :

– précisé et renforcé l’échelle des rémunérations qui conditionne l’accès à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

– introduit une définition de l’innovation sociale qui facilite sa promotion ;

– prévu l’information des salariés, tout au long de la vie de l’entreprise, sur les possibilités de reprise ;

– inclus dans la définition générale des coopératives une référence aux grands principes coopératifs reconnus au niveau international ;

– conforté l’aspect pédagogique de la procédure de révision des sociétés coopératives, tout en l’étendant et en l’adaptant à diverses familles du secteur ;

– autorisé les coopératives artisanales à mettre en œuvre des politiques commerciales communes.

L’examen du projet de loi en séance, sur la base du texte adopté par la commission au cours de sa première réunion, aura lieu les 6 et 7 novembre prochains.

C'est à lire : les comptes de la protection sociale en France

VIENT DE PARAÎTRE, dans la collection Etudes et Résultats, n° 856, octobre 2013

 

En France, 2011 constitue une deuxième année de croissance modérée (+2,0 %) avant la stagnation du produit intérieur brut en 2012, dans un contexte de récession de l’Union européenne. La protection sociale semble moins bien jouer son rôle d’amortisseur économique en Europe, en raison de la durabilité de la crise et de la réduction des dépenses sociales de certains pays pour équilibrer leur budget. C’est surtout le cas en Grèce, en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas. En France, il n’y a pas d’affaiblissement marqué de ce rôle, même si l’on constate, depuis 2010, un infléchissement de la croissance des dépenses de protection sociale.

 

Myriam MIKOU et Julie SOLARD
Les comptes de la protection sociale en France et en Europe en 2011,

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