Nora ANSELL-SALLES

lundi 30 mars 2015

tableau de suivi du Projet de Loi de Santé suite aux débats en Commission des Affaires Sociales

Fichier à télécharger :

Projet de Loi de Santé après examen en CAS



note de nile : tableau de suivi du Projet de Loi de Santé suite aux débats en Commission des Affaires Sociales

Les débats en séance publique concernant le projet de Loi de Santé vont débuter mardi 31 mars prochain. Afin de vous permettre de suivre l’avancée des discussions sur le texte, nile a réalisé un tableau de suivi du Projet de Loi de Santé intégrant les amendements adoptés après examen en Commission des Affaires Sociales.

Ce tableau reprend :
§  l’énoncé des 57 articles du Projet de Loi de Santé tel que présenté en CAS
§  une colonne « objectif(s) » qui traduit en substance chaque article
§  les 358 amendements (sur 1 688 déposés) adoptés à la suite des débats qui se sont déroulés en Commission des Affaires Sociales.

Pour information, 2 articles ont été supprimés au cours des débats :
§  la vaccination par les pharmaciens (article 32)
§  la mise en conformité du droit français avec la convention du travail maritime (article 54).
Parmi les 358 amendements, on compte notamment :
§  57 amendements déposés par le Gouvernement (en police rouge)
§  des sous-amendements aux amendements gouvernementaux (sur fond bleu)
§  77 articles additionnels (sur fond vert), ce qui amène le nombre d’article, avant examen en séance publique, à 132
§  116 amendements peu impactants (sur fond violet).
Pour mémoire, le Gouvernement a engagé le 16 mars la procédure accélérée sur ce projet de loi, ce qui veut dire qu’il n’y aura pour ce texte qu’un passage dans chaque assemblée. Il est désormais rebaptisé « projet de loi de modernisation de notre système de santé ». La discussion de ce texte en séance publique débutera à l’Assemblée nationale le 31 mars.

Afin de vous en faciliter la lecture, pour chaque amendement figure le texte, l’exposé des motifs, le dépositaire (si ceci n’est pas indiqué c’est qu’il s’agit d’un groupe de députés -pas nécessairement du même bord politique), le lien vers la page Internet de l’amendement sur le site de l’AN (avec la référence de celui-ci). Le texte de l’amendement ne figure pas lorsque celui-ci est trop volumineux. En revanche l’exposé des motifs est toujours inscrit.




Le projet de loi, déposé le 15 octobre 2014 sur le bureau de l’Assemblée nationale, a été renvoyé à la commission des affaires sociales. Il sera examiné en séance publique du mardi 31 mars au vendredi 10 avril 2015.

L’examen en première lecture des articles par la commission des affaires sociales s’est tenu les 17, 18 et 19 mars 2015.

Le texte du projet de loi relatif à la santé, son exposé des motifs, sa présentation et d’autres éléments d’information sont consultables sur le site Internet de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/sante.asp

Étude d’impact déposée par le Gouvernement (14 octobre 2014) :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2302-ei.asp

Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la santé déposé le 11 février 2015 par Mme Monique Orphé

Rapport d'information de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi relatif à la santé déposé le 18 février 2015 par Mme Catherine Coutelle et Mme Catherine Quéré

Audition de Mme Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi relatif à la santé
Principales dispositions du projet de loi :

TITRE LIMINAIRE : RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTÉ AUTOUR D’UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
Article 1er 
Cadre général de la politique de santé : définition du périmètre de la politique de santé ainsi que de ses missions.

TITRE IER : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ

Article 2
Politique de santé en milieu scolaire, développement d’un « parcours éducatif en santé ».

Article 5
Introduction du principe de l’information nutritionnelle complémentaire par graphique ou symbole sur l’emballage des denrées alimentaires.

Article 6
Exercice des fonctions de médecin du travail par un collaborateur médecin, recruté par les services de santé au travail parmi des médecins non spécialistes en médecine du travail mais s’engageant à suivre une formation qualifiante dans la spécialité.

Article 9
Expérimentation des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

TITRE II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ

Article 13
Création d’un service territorial de santé au public dont la mise en place est assurée par les agences régionales de santé.

Article 18
Généralisation du tiers-payant pour les consultations de ville.

TITRE III : INNOVER POUR GARANTIR LA PERENNITE DE NOTRE SYSTEME DE SANTE

Article 32
Participation des pharmaciens à la mise en œuvre de la politique vaccinale.

TITRE IV : RENFORCER L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE

Article 45
Possibilité d’avoir recours à une action de groupe en santé.

TITRE V : MESURES DE SIMPLIFICATION

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a adopté en 1ère lecture le projet de loi le 19 mars 2015
Rapport n° 2673 de M. Olivier Véran (titre I, SRC, Isère), Mme Bernadette Laclais (titre II, SRC, Savoie), M. Jean-Louis Touraine (titre III, SRC, Rhône), Mme Hélène Geoffroy (titre IV, SRC, Rhône), et M. Richard Ferrand (titre V, SRC, Finistère)

Principales modifications adoptées en commission

Article 1er
Prise en compte de la politique de santé de l’enfant dans les politiques publiques menées par l’État (Dispositions introduites à l’initiative du rapporteur M. Olivier Véran).

Article 4 bis (nouveau)
Définition et encadrement de la notion de publicité contenue dans la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin (Disposition introduite à l’initiative de M. Denys Robiliard, SRC, Loir-et-Cher).

Article 5 quater (nouveau)
Prévention de l’anorexie mentale et lutte contre la valorisation de la minceur excessive (Disposition introduite à l’initiative du rapporteur M. Olivier Véran).

Article 5 sexies (nouveau)
Élargissement de l’interdiction de publicité aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

Article 5 decies (nouveau)
Uniformisation de la présentation des paquets de cigarettes et de tabac à rouler - paquet neutre - sur la base de l’article 24 de la directive 2014/40/UE (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

Article 5 undecies (nouveau)
Interdiction d’utiliser un dispositif électronique de vapotage dans certains lieux à usage collectif (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

Article 5 duodecies (nouveau)
Interdiction pour tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un mineur de moins de douze ans (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement).

Article 9
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque sur six ans maximum (Disposition introduite à l’initiative de Mme Seybah Dagoma, SRC, Paris).

Article 12 ter (nouveau)
Création d’un programme national de lutte contre les déserts médicaux (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).

Article 17 bis (nouveau)
Suppression du délai de réflexion entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse (Disposition introduite à l’initiative de Mme Catherine Coutelle, SRC, Vienne).

Article 18
Précision des modalités d’extension du tiers-payant (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).

Article 26 bis (nouveau)
Encadrement des conditions d’emprunt des hôpitaux publics pour leur interdire, pour l’avenir, la contraction d’emprunts toxiques (Disposition introduite à l’initiative de Mme Gisèle Biémouret, SRC, Gers et M. Pierre Morange, UMP, Yvelines).

Article 27
Création des groupements hospitaliers de territoire (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).

Article 32 (supprimé)
Suppression de l’article 32 permettant aux pharmaciens d’officine de réaliser des vaccins eux-mêmes (Suppression introduite à l’initiative du rapporteur M. Jean-Louis Touraine, M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret, Mme Jacqueline Fraysse, GDR, Hauts-de-Seine et M. Fernand Siré, UMP, Pyrénées-Orientales).

Article 45
Modification des règles d’entrée en vigueur de l’action de groupe en santé (Disposition introduite à l’initiative de la rapporteure Mme Hélène Geoffroy).

Article 46 bis (nouveau)
Instauration d’un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).

Article 47
Principes fondamentaux de conciliation entre l’ouverture des données publiques de santé et le respect de la vie privée. Accès à ces données par les acteurs de santé (Dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement).


Voir les comptes rendus n° 34, 35, 36, 37, 38, et 39 de la commission




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CHARTE POUR UNE SANTE SOLIDAIRE mardi 31 mars 9 heures 30 Faculté Pitié-Salpêtrière

 
POUR NE PAS PERDRE LE FIL  DE LA CONFÉRENCE ET DE SES SUITES
#chartesantesolidaire



Des représentants des patients, des professionnels de santé libéraux, salariés ou hospitaliers, des responsables administratifs, des universitaires et des chercheurs se sont réunis pour élaborer un texte énonçant les principes qui doivent, selon eux, constituer les fondements du système de santé de demain. 

Les signataires, parmi lesquels Marie Bazille orthophoniste, Marie-Germaine Bousser, médecin hospitalier, Françoise Chauvel, pédicure-podologue, Edouard Couty, ancien directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, Christophe Debout, infirmier anesthésiste-cadre de santé, Mady Denantes, médecin généraliste, Brigitte Dormont, économiste, Claude Rambaud, vice-présidente de l’association Le Lien, Anne Gervais, médecin hospitalier, André Grimaldi, médecin hospitalier, Bernard Granger, médecin hospitalier, Anne-Marie Magnier, médecin généraliste, Frédéric Pierru, sociologue, Gérard Raymond, secrétaire général de la Fédération Française des Diabétiques, Thomas Sannié, représentant des patients, Pierre Suesser, médecin PMI, Didier Tabuteau, juriste-économiste de la santé, Jean-Paul Vernant, médecin hospitalier, ont le plaisir de vous inviter à la présentation de la :

Description : https://ssl.gstatic.com/ui/v1/icons/mail/images/cleardot.gif
« Charte pour une santé solidaire »
le 31 mars 2015 à 9h30
Salle des thèses
CHU Pitié-Salpêtrière
91, boulevard de l’Hôpital, 75013 Paris


Réponse à :chartesantésolidaire@gmail.com


 

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De nouveaux travaux pour favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire...

 
De nouveaux travaux pour favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire
 
 

Engagée depuis 3 ans dans un programme destiné à favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire, la HAS met aujourd’hui à la disposition des établissements de santé un logiciel de microcosting leur permettant d’analyser les coûts de production des gestes pratiqués en chirurgie ambulatoire et des outils d’évaluation de cette activité (grille patient-traceur). Par ailleurs, elle développe pour la chirurgie ambulatoire des indicateurs de processus et de résultats destinés à évaluer et à améliorer la qualité et la sécurité des soins.

Depuis 2012, à la demande de la DGOS, la Haute Autorité de Santé (HAS) est engagée avec l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) dans un programme de développement de travaux et d’outils destinés à aider les établissements et les professionnels de santé à augmenter la part de l’activité chirurgicale réalisée en ambulatoire, tous actes confondus. Elle a ainsi produit de nombreux documents[1] et poursuit son programme aujourd’hui avec quatre nouvelles productions, l’une dans le domaine médico-économique, les autres dans le domaine des indicateurs, du suivi et de l’évaluation de la chirurgie ambulatoire.

Un outil dit de « microcosting[2] » pour analyser l’adéquation des tarifs aux coûts de production de la chirurgie ambulatoire

Un des freins au développement de la chirurgie ambulatoire dans les établissements de santé réside dans leur difficulté à appréhender leur coût unitaire propre pour cette activité.

La HAS a donc développé un logiciel dit de « microcosting » qui permet aux établissements de calculer le coût réel de réalisation d’un geste chirurgical donné et de le comparer aux recettes perçues. Il s’agit d’un pack comportant un fichier Excel avec macro fonctions, un guide questions/réponses et un tutoriel disponible sur le site de la HAS.

L’objectif de l’outil est à la fois économique et organisationnel. Il permet non seulement à un établissement utilisateur de calculer le coût complet instantané du geste considéré (en euros) mais également de simuler la variation du coût unitaire du geste étudié, en fonction du volume de patients traités ou de nouvelles modalités d’organisation (extension des horaires d’ouverture par exemple).

Grâce à ce logiciel, il sera concrètement possible d’arbitrer entre des choix d’extensions des horaires ou d’accroissement capacitaire (nombre de places, nombre de blocs…) en vue d’une augmentation d’activité, d’identifier des goulots d’étranglement dans le flux des patients et d’évaluer le dimensionnement et l’organisation de l’unité pour un fonctionnement optimal minimisant son coût associé.


Développement d’indicateurs de processus et de résultats pour mesurer la qualité et la sécurité du parcours du patient en chirurgie ambulatoire



Parallèlement aux aspects économiques, il convient de proposer à tous les patients éligibles à une prise en charge en ambulatoire un accès à des soins de qualité. C’est dans ce cadre que la HAS développe des indicateurs de qualité et de sécurité des soins pour apprécier le niveau de qualité et de sécurité du parcours du patient en chirurgie ambulatoire et induire des programmes d’amélioration au sein des établissements de santé.

Pour ce travail, la HAS s’appuie sur un groupe pluridisciplinaire composé des acteurs professionnels impliqués dans le champ de la chirurgie ambulatoire ainsi que de représentants d’usagers et de patients pour développer :
  • des indicateurs de processus (mesurant la mise en œuvre des étapes clés spécifiques d’une prise en charge en chirurgie ambulatoire),
  • des indicateurs construits à partir du PMSI mesurant le résultat du parcours du patient (conversion en hospitalisation complète, ré hospitalisation).

L’expertise des membres du groupe de travail, les références professionnelles et organisationnelles, les rapports d’évaluation technologique ainsi que les travaux menés en partenariat avec l’Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) pour le développement des indicateurs de qualité et de sécurité des soins à partir du PMSI serviront d’appui à ce travail. Les premiers résultats devraient pouvoir être produits au niveau national en 2016.


L’évaluation de l’activité de chirurgie ambulatoire améliorée grâce à la déclinaison de la méthode du patient traceur


Enfin, dans le prolongement du déploiement de la nouvelle procédure de certification des établissements de santé dite V2014, la HAS met à disposition des établissements une grille patient-traceur spécifique à la chirurgie ambulatoire. Cette grille permet d’évaluer en équipe la prise en charge des patients et de mettre en place des actions d’amélioration, selon la méthode définie par la HAS[3]. L’enjeu pour les établissements est d’évaluer leur capacité à organiser l’activité de chirurgie ambulatoire autour du patient, à optimiser son parcours intra-hospitalier et à maîtriser les risques à chaque étape.

Les équipes vont pouvoir analyser de manière rétrospective la qualité et la sécurité de la prise en charge d’un patient tout au long de son parcours dans l’établissement en s’appuyant sur le vécu du patient et sur son dossier. La méthode permet également d’évaluer la qualité des interfaces internes (notamment avec le bloc, les admissions, le brancardage, etc.) et externes (avec les professionnels de ville) ainsi que la collaboration interprofessionnelle et interdisciplinaire.
Dans la continuité de ces travaux, une seconde grille a été réalisée dans un objectif de contrôle interne de l’organisation mise en place. Elle permet notamment d’identifier les professionnels responsables à chaque étape du parcours hospitalier du patient.

Retrouvez les documents de la HAS en cliquant ici

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Satisfaction et critère de choix: que pensent les Français des #opticiens?bit.ly/1CyYY4c #sondage @KrysGroup @IpsosFrance#lunettes



Etude récente assez critique sur les réseaux en optique

Rapport Ipsos-Krys - La santé oculaire des Français ...

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Les soins oculaires et l'achat de lunettes – Ipsos pour KRYS GROUP, Juillet 2013. Sondage Ipsos pour. KRYS GROUP. Échantillons : Une enquête réalisée ...
  



Article basé sur cette étude "Ocam : les Français se montrent critiques vis-à-vis des réseaux" : http://www.opticien-presse.fr/2015/03/18/ocam-les-francais-se-montrent-critiques-vis-a-vis-des-reseaux/



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MG France invite les journalistes
jeudi prochain 2 avril à 11h30
à participer à une
Conférence de presse
au siège du syndicat
13, rue Fernand Léger 75020 Paris


  • MG France évoquera tous les sujets d’une actualité politique marquée notamment par la discussion parlementaire sur la loi de santé.
  • MG France expliquera les raisons qui conduisent les médecins généralistes à demander 25 euros pour leurs consultations.

Dr Jacques Battistoni
Secrétaire Général


Renseignements et inscriptions : 01 43 13 13 13

Café nile Serge Brichet (MGEFI & MFP) 25 Mars 2015